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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HYPERELEC I.-CHAMPD’APPLICATION Lesprésentesconditionsgénéralesdeventeontpourobjetdedéfinir lesconditionsdans lesquelles la sociétéDOMOLEC («DOMOLEC») fournità ses clientsprofessionnels («LeProfessionnel»ou « le client professionnel ») ou non professionnels (« Le non Professionnel » ou « le client non professionnel»),ci-aprèsdénommésensembleleoules«Client(s)»,quiluienfontlademande,parachat immédiatouaumoyende lapassationd’unecommande,via le formulairedecontactdusite internet deDOMOLEC,parcontactdirectouviasupportpapier,lesproduitsproposésàlaventeparDOMOLEC: matérielélectrique («LesProduits»).Pour leProfessionnel, lesprésentesconditionsgénéralesde vente constituent, conformément à l’articleL. 441-6duCodeduCommerce, le socleuniquede la relationcommercialeentrelesparties.LenonProfessionnels’entenddetoutepersonnephysiquequi agitàdesfinsquin’entrentpasdans lecadredesonactivitécommerciale, industrielle,artisanaleou libérale.LescaractéristiquesprincipalesdesProduitssontprésentéesdanslescataloguesdeDOMOLEC etsursonSite Internet.Lesphotographiesetgraphismesprésentésnesontpascontractuelsetne sauraientengager laresponsabilitédeDOMOLEC.LeClientest tenudesereporteraudescriptifde chaqueProduitafind’enconnaître lespropriétéset lesparticularitésessentielles.Lechoixet l’achat d’unProduitestde laseuleresponsabilitéduClient.LesoffresdeProduitss’entendentdans la limite des stocksdisponibles.Lesprésentes conditionsgénéralesde vente s’appliquent sans restrictions ni réservesà tous lesProduits vendusparDOMOLECauprèsdesClients,quelquesoit lesclauses pouvantfigurer sur lesdocumentsdesClients,etnotamment les conditionsgénéralesd’achatdu Professionnel.Toutautredocumentque lesprésentesconditionsgénéralesdeventeetnotamment catalogues,prospectus,publicités,notices,photographies,graphismes,n’aqu’unevaleur informative et indicative,noncontractuelle,DOMOLECse réservant ledroitde lesmodifierà toutmoment.Ces conditionsgénéralesdeventesontsystématiquementcommuniquéesàtoutClientnonprofessionnel préalablementà lapassationdecommande.Pour lesachats immédiats, leClientnonprofessionnel pourralibrementlesconsulterenmagasin.Lesconditionsgénéralesdeventeprévaudront,lecaséchéant, sur touteautre versionou toutautredocument contradictoire.Conformémentà la réglementation en vigueur, ces conditionsgénéralesdeVentesontsystématiquement communiquéesà tout client professionnelquien fait lademande.Leclientdevraégalementsignerunexemplairedesconditions généralesdeventeenvigueurencasd’ouvertured’uncomptechezDOMOLEC.LeClientdéclareavoir prisconnaissancedesprésentesconditionsgénéralesdeventeetlesavoiracceptéesavantsonachat immédiatou lapassationdecommande.Lavalidationde lacommandepar leClientvautacceptation sansrestrictionniréservedesprésentesconditionsgénéralesdevente.Cesconditionsgénéralesde ventepouvant faire l’objetdemodificationsultérieures, la versionapplicableà l’achatduClientest celleenvigueuràladatedel’achatimmédiatoudelapassationdelacommande.Lescoordonnéesde DOMOLECsontlessuivantes:RD6113-Km4-Routesd’Arles-30230BOUILLARGUES.LesProduits sontproposésà la venteuniquementpour le territoirede laFranceMétropolitaine.Conformément à la réglementation en vigueur,DOMOLEC se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentesConditionsGénéralesdeVente,enfonctiondesnégociationsmenéesavecleclientprofessionnel, par l’établissementdeConditionsdeVenteParticulières. II.-COMMANDE-ACHATSIMMÉDIATS 2.1. Lesachats immédiatsdeProduitssonteffectuésdirectementpar leClientdans lesmagasins deDOMOLEC,sous réservede leurdisponibilité.Pour lescommandes, lesventesnesontparfaites qu’aprèsacceptationexpresseetparécritde lacommandeduClient,parDOMOLEC,quis’assurera notammentdeladisponibilitédesproduitsdemandés,matérialiséepartoutmoyendecommunication écrit (courrier, courriel). Les commandes doivent être confirmées par écrit, aumoyen d’un devis dûmentsignéparleClient.Pourlescommandespasséesparappeltéléphoniqueouvialeformulaire de contact du site Internet, l’enregistrement de la commande est réalisé après acceptation par le Clientd’unbondecommandeétabliparDOMOLECettransmisauClientparcourrieloutélécopie.Les commandes passées par appel téléphonique ou via le formulaire de contact du site internet sont uniquementréservéesauxclientsprofessionnels.Avanttoutepremièrecommande,leClientprofessionnel pourrasolliciter l’ouvertured’uncompteauprèsdeDOMOLEC,enremplissant le formuleétabliàcet effeteten leretournantàDOMOLEC,accompagnéd’unrelevéd’identitébancaire (RIB)etd’unextrait Kbisdemoinsdetroismois.IlappartintauClientdevérifierl’exactitudedelacommandeetdesignaler immédiatement touteerreur.DOMOLECse réservedonc ledroitde refuser lesachats immédiats/ commandesd’unmêmeProduitenquantités importantesouanormales.DOMOLECse réserve le droitd’annulerouderefuser toutecommanded’unClientavec lequel ilexisteraitun litigerelatifau paiementd’unecommandeantérieure. 2.2. Leséventuellesmodificationsdecommandedemandées par leClientnepourrontêtreprisesencompte,à laseulediscrétiondeDOMOLEC,quesiellessont notifiéesparécritdix (10) joursaumoinsavant ladateprévuepour la livraisondesProduits,aprèssi- gnatureparleClientd’undevisrectificatifetajustementéventuelduprix. 2.3. Encasd’annulationdela commandeparleClientaprèssonacceptationparDOMOLEC,pourquelqueraisonquecesoithormis la forcemajeure,unesommecorrespondantà20%dumontant totaldesProduitscommandéssera acquiseàDOMOLECetfacturéeauClient,àtitrededommageset intérêts,enréparationdupréjudice ainsisubi.SiunacompteaétéverséparleClient,celui-ciseradepleindroitacquisàDOMOLECetne pourradonner lieuàunquelconqueremboursement. III.–TARIFS LesProduitssont fournisaux tarifsenvigueuraffichésenmagasinoufigurantsur lecatalogue tarif deDOMOLEC,au jourde l’achat immédiatoude l’enregistrementde lacommandeparDOMOLEC. LesprixsontexprimésenEuros,HTetTTC.Ces tarifssont fermesetnonrévisables,DOMOLECse réservant ledroitdemodifier lesprixà toutmoment.Pour lesproduitsquinesontpas retiréspar leClient lui-même, lesprixne comprennentpas les fraisde traitement,d’expédition,de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions consultables enmagasin ou indiquéessur lecatalogue tarifdeDOMOLEC,etcalculéspréalablementà l’achat immédiatouà la passationdelacommande.LepaiementdemandéauClientcorrespondaumontanttotaldelavente, ycomprisces frais.Une factureestétablieparDOMOLECet remiseauClient lorsde l’enlèvement oude la livraisondesProduitsachetés immédiatementoucommandés.Pour lesClientsbénéficiant d’uncompteouvertchezDOMOLEC, les facturessontenvoyéesparemailà l’adressepréalablement communiquéepar leClient. IV.–CONDITIONSDEPAIEMENT 4.1. Pourlesclientsnonprofessionnels,toutesommeverséed’avancesurleprix,arrhesouacompte, estproductived’intérêtautaux légalà l’expirationd’undélaidetroismoisàcompterduversementet jusqu’à ladatede livraisondesproduits. 4.2. Saufmentioncontrairedans ledevis, leprixestpayable en totalitéetenunseulversement : -Pour lesventesenmagasin :au jourde l’achat immédiaten magasin ; -Pour les commandes retirées enmagasin : au jour de l’enlèvement des produits par leclientou,pour lesclientsdisposantd’uncompteouvertchezDOMOLEC,dansundélaide trente (30) joursàcompterde l’enlèvementdesproduits ;-Pour les livraisons :dansundélaide trente (30) joursàcompterdelalivraisondesproduits.Pourtoutecommanded’unClientaveclequel ilexisterait ouauraitexistéun litige relatifaupaiementd’une commandeantérieure,DOMOLECse réserve le droitd’exigerque leprixsoitpayablecomptanteten totalitéau jourde lacommande.Lespaiements pourrontêtreeffectuésenespèces (plafonnésà1.000€enapplicationde l’articleL.112-6duCode monétaireetfinancier),cartesbancaires(Visa,Mastercard)ouparvirementbancairesurtoutcompte désignéàceteffetparDOMOLEC.Pour lesClientsbénéficiantd’uncompteouvertchezDOMOLEC, lespaiementspourrontégalementêtreeffectuésparprélèvementbancaireouLCR.Lesrèglements parchèquenesontpasacceptés.Lespaiementseffectuéspar leClientneserontconsidéréscomme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par DOMOLEC. En aucun cas, les paiements qui sont dus àDOMOLEC ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réductionoucompensationsansaccordécritdelapartdeDOMOLEC. 4.3. Encasderetarddepaiement etdeversementdessommesduesparleClientau-delàdesdélaisfixésci-dessusoudansledevis,et aprèsladatedepaiementfigurantsurlafactureadresséeàcelui-ci,despénalitésderetardcalculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit à DOMOLEC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Leretarddepaiemententraînera l’exigibilité immédiatede l’intégralitédessommesdues par leClient,sanspréjudicedetouteautreactionqueDOMOLECseraitendroitd’intenter,àcetitre,à l’encontreduClient.Enoutre,DOMOLECseréserve ledroit,encasdenon-respectdesconditionsde paiement,desuspendreoud’annulerlafournituredesProduitsencourset/oudesuspendrel’exécution desesobligations,et/oudediminueroud’annuler leséventuelles remisesaccordéesauClient.Le ClientseraégalementredevableenversDOMOLEC,depleindroitetsansnotificationpréalable,d’une indemnitédont lemontantseradéterminédans lesmêmesconditionsquecellesprévuesà l’article 2.3encasd’annulationde lacommandepar leClient,etcesanspréjudicedetousautresdommages et intérêtsqueDOMOLECseraitendroitderéclamer.Toutacompteversépar leClientresteraacquis àDOMOLECà titred’indemnisation forfaitaire,sanspréjudicede toutesautresactionsqu’ilseraiten droitd’intenterdecefaità l’encontreduClient.LeClientdevraremboursertous lesfraisoccasionnés par lerecouvrementcontentieuxdessommesdues,ycompris leshonorairesd’officiersministériels. 4.4. Pour lesProfessionnels,une indemnité forfaitairepour fraisderecouvrement,d’unmontantde quarante(40)eurosseraégalementdue,depleindroitetsansnotificationpréalableparDOMOLECen casderetarddepaiement.DOMOLECseréserve ledroitdedemanderauClientune indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient cemontant, sur présentationdes justificatifs. 4.5. Aucunescomptene serapratiquéparDOMOLECpourpaiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celuimentionné aux présentes ConditionsGénéralesdeVente. V.–REMISEDESPRODUITS-LIVRAISONS 5.1. LesProduits faisant l’objetd’unachat immédiatpeuventêtre immédiatementemportéspar le Client,àpartirdesmagasinsdeDOMOLEC,encasdedisponibilités. 5.2. Lesproduitscommandés,ou acquisparleClientencasd’achatimmédiatmaisnondisponiblesimmédiatementdanslesmagasins deDOMOLEC,seront:Pourtouslesclients:retirésenmagasinparleclient,dansundélaimaximum de trois (3)moisàcompterde l’acceptationde lacommandeparDOMOLEC.Aceteffet,DOMOLEC informera leClient,paremail,de ladateàpartirde laquelleque lesproduitscommandéspourront être retirésenmagasin.Lamiseàdispositionenmagasindesproduits commandés sera réputée effectuéeàcompterdecette informationauClient.LeClientdevraprocéderauretraitdesProduits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’email d’information de DOMOLEC. Uniquementpour lesclientsprofessionnels :à lademandeexpresseduclient, livrésdansundélai maximumde trois (3)moisàcompterde l’acceptationde lacommandeparDOMOLEC,à l’adresse indiquéepar leclient lorsdesonachatoudesacommande.Leservicede livraisonn’estpasprévu pour les clients non professionnels. Sauf demande expresse du Client, les Produits commandés seront livrés au fur et à mesure de leur disponibilité. En cas de demande particulière du Client concernant lesconditionsd’emballageoudetransportdesProduitscommandés,dûmentacceptées parécritparDOMOLEC, lescoûts y liés feront l’objetd’une facturationspécifiquecomplémentaire, surdevispréalablementacceptéparécritpar leClient.DOMOLECse réserve ledroitde refuser la livraisonde toutecommanded’unmontant inférieurà150eurosHT. 5.3. DOMOLECs’engageà faire sesmeilleurseffortspourmettreàladispositionoulivrerlesProduitscommandésparleClientdans le cadre d’une obligation demoyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne constituentpasundélaiderigueuretDOMOLECnepourravoirsaresponsabilitéengagéeàl’égarddu Clientencasderetarddemiseàdispositionoudelivraisondesproduitsn’excédantpasun(1)mois.En casderetardsupérieuràun(1)mois,leClientpourrademanderlarésolutiondelavente. Dispositions uniquement applicables auClient nonProfessionnel : Si lesProduits commandés n’ont pas étémis à dispositiondansundélaid’unmoisaprès ladate indicativeci-dessusprécisée,pour touteautrecauseque la forcemajeureou le faitduClient, la ventepourraêtre résolueà lademandeécriteduClientdans les conditionsprévuesauxarticlesL.216-2L.216-3etL.241-4duCodede laconsommation.Lessommes verséespar leClient luiserontalorsrestituéesauplus tarddans lesquatorze joursquisuivent ladatede dénonciationducontrat,à l’exclusiondetoute indemnisationouretenue. LaresponsabilitédeDOMOLEC nepourraenaucuncasêtreengagéeencasderetardoudesuspensionde lamiseàdispositionou livraison imputableauclientouencasde forcemajeure.En toutehypothèse, lamiseàdisposition ou la livraisondans ledélainepeut intervenirquesi leclientestà jourde toutessesobligationsà l’égarddeDOMOLEC. 5.4. Les livraisonssontassuréesparun transporteur indépendant,à l’adresse mentionnéepar leClient lorsde lacommandeoude l’achat immédiatetà laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraisonetnedisposed’aucunrecoursengarantiecontreDOMOLECencasdedéfaut de livraison desmarchandises transportées. 5.5. LeClient est tenu de vérifier l’état desProduits retirésou livrés. Ildisposed’undélaidequarante-huit (48)heuresàcompterdu retraitenmagasin oudelalivraisonpourformulerparécrit(courrierrecommandéavecaccuséderéceptionoucourrier électronique) toutes réserves ou réclamations pournon-conformité ou vice apparent des produits acquis (par exemple : colis endommagé,déjà ouvert,manquants, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photosnotamment).Passécedélaietàdéfautd’avoirrespectéces formalités, lesproduits seront réputés conformesetexemptsde tout viceapparentetaucune réclamationnepourraêtre valablement acceptée parDOMOLEC.DOMOLEC remplacera ou fera réparer dans les plus brefs délaisetàses frais, lesProduits remisdont ledéfautdeconformitéauraétédûmentprouvépar le Client. 5.6. Encasde refusduClientde réceptionner lesProduitscommandéssansmotif légitime, les fraisde livraison,deretouret lecaséchéantd’unenouvelle livraisonserontà lachargeduClient. Demême,encasde refusnon justifiéde réceptiondesProduitscommandésoudenon retraitdes Produitsenmagasindans lesdélaisci-dessusénoncés,DOMOLECseréserve ledroitdenotifierau Client la résolutionde la ventedans lesconditionsprévuesà l’article12ci-dessous.LeClientsera égalementredevableenversDOMOLEC,depleindroitetsansnotificationpréalable,d’une indemnité dontlemontantseradéterminédanslesmêmesconditionsquecellesprévuesàl’article2.3ci-dessus, etcesanspréjudicedetousautresdommageset intérêtsqueDOMOLECseraitendroitderéclamer. Toutacompteversépar leClientresteraacquisàDOMOLECà titred’indemnisation forfaitaire,sans préjudicede toutesautresactionsqu’ilseraitendroitd’intenterdece faità l’encontreduClient. 5.7. Les touretspourcâblesrestent lapropriétédeDOMOLEC. Ilsdevrontêtreparconséquentrestitués àDOMOLEC dans leur état initial, dans un délaimaximum de trois (3)mois à compter du retrait enmagasinoude la livraisondesProduits.Adéfaut, tout commeen casde restitutionde tourets détériorés,DOMOLECseréserveledroitdefacturerauClientlecoûtderemplacementouréparation des touretsnon restituésdans lesdélais ou endommagés, selon lebarèmedéfinipar leSyndicat NationaldesFabricantsdeFilsetCâbles. VI.–TRANSFERTDEPROPRIÉTÉETDESRISQUES Le transfert de propriété desProduits deDOMOLEC, au profit duClient, qu’il s’agisse d’un achat immédiatoud’une commande,ne sera réaliséqu’après completpaiementduprixpar cedernier, etcequellequesoit ladatederetraitoude livraisondesditsProduits.Adéfautdepaiementcomplet, DOMOLECpourradoncreprendrepossessiondesproduits.Toutacompteversépar leClientrestera acquisàDOMOLECà titred’indemnisation forfaitaire, sanspréjudicede toutesautresactionsqu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre duClient. En revanche, le transfert auClient des risquesdeperteetdedétériorationdesProduitsseraréalisédèsremisedesditsproduitsauClient, ouautransporteur indépendantencasde livraison, indépendammentdutransfertdepropriété,etce quellequesoit ladatede lacommandeetdupaiementdecelle-ci.LeClientprofessionnels’oblige, en conséquence,à faireassurer,à ses frais, lesproduits commandés,auprofitdeDOMOLEC,par uneassuranceadhoc, jusqu’aucomplet transfertdepropriétéetàen justifieràcedernier lorsde la livraison.A défaut,DOMOLEC serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.Demême, jusqu’aucomplet transfertdepropriétédesProduits, leClients’interditde conférerunnantissementouungagesur lesProduits,oude lesutiliserà titredegarantie.LeClient s’obligeà informer tout tiers,notammenten casdesaisie,du faitque lesProduitssous clausede réservedepropriétéappartiennentàDOMOLEC,etàinformersansdélaiDOMOLECdetoutesaisieou opérationsimilairesur lesditsProduits. VII.–INSTALLATION-MISEENSERVICE DOMOLEC n’assure pas l’installation et/ou la mise en service des produits vendus. Les travaux d’installationet/oudemiseenservicedesproduitssontdoncà lachargeetsous laseuleresponsabilité duclient,quis’engageàrespecter lesnoticesd’emploietprescriptions fourniesparDOMOLECet les fabricantsdesditsproduits.EnraisondelatechnicitéetspécificitédesproduitsvendusparDOMOLEC, ilest recommandédeconfier leur installationet/oumiseenserviceàunprofessionnelqualifié.En toutétatde cause,DOMOLECne sauraitêtre tenu responsablede toutdommageou vice survenu ayantpouroriginedirecteou indirecteunemauvaise installationoumiseenservicedesproduits. VIII.–GARANTIES 8.1.Garantieslégales (uniquementapplicablesauClientnonProfessionnel)LesProduitsfournispar DOMOLECbénéficientdepleindroitetsanspaiementcomplémentaire,conformémentauxdispositions légales:-delagarantielégaledeconformité,pourlesProduitsapparemmentdéfectueux,abîmésou endommagésounecorrespondantpasà lacommandeouà l’achat immédiat,-de lagarantie légale contre les vicescachésprovenantd’undéfautdematière,deconceptionoude fabricationaffectant lesproduits livréset lesrendant impropresà l’utilisation,Dans lesconditionsetselon lesmodalités viséesdans l’encadré ci-dessous etdéfiniespar les articlesL. 217-4,L. 217-5,L. 217-12duCode de laconsommation,et lesarticles1641et1648duCodecivil. Ilest rappeléquedans lecadrede la garantie légaledeconformité, leClient : -bénéficied’undélaidedeuxansàcompterde ladélivrancedu bienpouragiràl’encontreduFournisseur;-peutchoisirentrelaréparationouleremplacementduProduit commandé,sousréservedesconditionsdecoûtprévuesparl’articleL.217-9duCodedelaconsommation; -estdispenséde rapporter lapreuvede l’existencedudéfautdeconformitéduProduitdurant les vingt- quatremoissuivantladélivranceduProduit,saufpourlesbiensd’occasion,dontledélaiestportéàsixmois (art.L.217-7duCodede laconsommation).Lagarantie légaledeconformités’applique indépendamment de lagarantie commercialepouvantéventuellement couvrir leProduit.LeClientpeutdéciderdemettre enoeuvre lagarantiecontre lesdéfautscachésProduitconformémentà l’article1641duCodeCivil ;dans ce cas, ilpeut choisirentre la résolutionde la venteouune réductionduprixde vente conformémentà 1644duCodeCivil. Afinde fairevaloirsesdroits, leClientdevra informerDOMOLEC,parécrit,de la nonconformitédesProduitsdans lesdélais ci-dessus viséset retournerou rapporterenmagasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,emballage,notice...).DOMOLECrembourseraouremplaceralesProduitssousgarantie jugés non conformes ou défectueux.En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements desProduits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleursdélaiset auplus tarddans les soixante (60) jours suivant la constatationparDOMOLEC dudéfautdeconformitéouduvicecaché.Le remboursements’effectueraparcréditsur lecompte bancaireduClientouparcréditducompteouvertpar leClientchezDOMOLEC.DOMOLECpourra également créditer la carte bancaire duClient directement dans ses points de vente.La garantie deDOMOLECest,en toutétatde cause, subordonnéeà laprésentationpar le clientd’unepreuve d’achat,et limitéeauremplacementouauremboursementdesProduitsnonconformesouaffectés d’un vice. 8.2.Garantiedu fabricant. CertainsProduitspeuventbénéficierd’unegarantie fabricant. Ellene se substituepas auxgaranties légalespour le clientnonprofessionnel.Le clientdevra se référerlecaséchéantauxconditionsdelagarantiefabricantéventuellementfourniesdansl’emballage duproduit.Lagarantiedu fabricantest,en toutétatdecause,subordonnéeà laprésentationpar le clientd’unepreuved’achat.Lesproduitsnebénéficientd’aucunegarantiecommercialeparticulière de lapartdeDOMOLEC. IX.–RESPONSABILITÉ DOMOLECnepourraenaucuncasêtre tenueresponsablede toutdommagedirectou indirectsubi par leclientouun tiers,encasdemauvaiseutilisation,négligenceoudéfautd’entretiende lapart du client, commeen casd’usurenormaleduproduit,d’utilisationàdesfinsprofessionnellespour le clientnonprofessionnel oude forcemajeure. Il en serademême si lesproduits ont fait l’objet d’unusageanormal,ouontétéemployésdansdesconditionsdifférentesdecellespour lesquelles ilsontété fabriqués,enparticulieren casdenon-respectdes conditionsprescritesdans lanotice d’utilisation.DOMOLECnepourraégalementêtre tenu responsable,àquelque titrequecesoit,en casdedétériorationoud’accidentprovenantde choc, chute,négligence,défautde surveillanceou d’entretien,oubienencasdetransformationduproduit. X.–PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE DOMOLEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fournituredesProduitsauClient. Il resteégalementpropriétairede tous lesdroitsdepropriété intellectuellesur lesmarques,étiquettes,signesfigurantsur lesProduits.LeClients’interditdonc toute reproduction ou exploitation desdites marques, étiquettes, signes, photographies, études, dessins,modèlesetprototypes,etc.,sansl’autorisationexpresse,écriteetpréalabledeDOMOLECqui peut laconditionneràunecontrepartiefinancière. XI.-FORCEMAJEURE LesPartiesnepourrontêtretenuspourresponsablessilanon-exécutionouleretarddansl’exécution de l’unequelconquede leursobligations, tellesquedécritesdans lesprésentesdécouled’uncasde forcemajeure,ausensde l’article1218duCodecivil.LaPartieconstatant l’événementdevrasans délai informer l’autrepartiedeson impossibilitéàexécutersaprestationets’en justifierauprèsde celle-ci.Lasuspensiondesobligationsnepourraenaucuncasêtreunecausederesponsabilitépour non-exécutionde l’obligationencause,ni induire leversementdedommageset intérêtsoupénalités deretard.L’exécutionde l’obligationestsuspenduependant toute laduréede la forcemajeuresielle est temporaireetnedépassepasuneduréede trente jours.Parconséquent,dès ladisparitionde la causede la suspensionde leursobligations réciproques, lesParties feront tous leurseffortspour reprendre leplusrapidementpossible l’exécutionnormalede leursobligationscontractuelles.Acet effet, laPartieempêchéeavertira l’autrede lareprisedesonobligationpar lettrerecommandéeavec demanded’avisde réceptionou toutacteextrajudiciaire.Si l’empêchementestdéfinitifoudépasse uneduréedetrente jours,lesprésentesserontpurementetsimplementrésoluesselonlesmodalités définiesàl’article12.1.Pendantcettesuspension,lesPartiesconviennentquelesfraisengendréspar lasituationserontrépartisparmoitié. XII.-RÉSOLUTIONDUCONTRAT 12.1. Larésolutiondepleindroitpourforcemajeure,nepourra,nonobstantleparagraphe12.2figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d’unemise en demeurenotifiée par lettre recommandéeavecdemanded’avisderéceptionou toutacteextrajudiciaire. 12.2. LaPartievictime deladéfaillancepourra,encasd’inexécutionsuffisammentgravedel’unequelconquedesobligations incombantà l’autrePartie,notifierpar lettre recommandéeavecdemanded’avisde réceptionà la PartieDéfaillante, la résolution fautive des présentes, quinze jours après la réception d’unemise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224duCodecivil. XIII.-LANGUE-DROITAPPLICABLE LesprésentesConditionsGénéralesdeVenteet lesopérationsquiendécoulententreDOMOLECet leClientsontrégiesparetsoumisesaudroit français.LesprésentesConditionsGénéralesdeVente sontrédigéesenlanguefrançaise.Danslecasoùellesseraienttraduitesenuneouplusieurslangues étrangères,seul letextefrançaisferaitfoiencasde litige. XIV.–LITIGES 14.1.DispositionsapplicablesauxClientsProfessionnels Toutdifférend relatifà l’interprétationet à l’exécutiondeventesdeProduitsserontde lacompétenceexclusiveduTribunaldecommercede NIMES (30). 14.2.DispositionsapplicablesauxClientsnonProfessionnels Tous les litigesauxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leursconséquenceset leurssuitesetquin’auraientpaspuêtrerésolusà l’amiableentre DOMOLECetleClient,serontsoumisauxtribunauxcompétentsdanslesconditionsdedroitcommun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notammentauprèsde laCommissionde lamédiationde laconsommation (C.consom.art.L612-1) ouauprèsdes instancesdemédiationsectoriellesexistantes,ouà toutmodealternatifderèglement desdifférends (conciliation,parexemple)encasdecontestation. XV.–INFORMATIQUEETLIBERTÉS (DispositionsuniquementapplicablesaunonProfessionnel) Enapplicationde la loi78-17du6 janvier1978modifiéepar la loin°2018-493du20 juin2018, ilest rappelé que les donnéesnominatives demandées auClient sontnécessaires au traitement de sa commandeetà l’établissementdesfactures,notamment.Cesdonnéespeuventêtrecommuniquées auxéventuelspartenairesdeDOMOLEC chargésde l’exécution,du traitement,de lagestionetdu paiement des commandes.Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légalesenmatièredeprotectiondesdonnéespersonnelles,lesystèmed’informationutiliséassurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationaleseteuropéennesenvigueurd’undroitd’accèspermanent,demodification,derectification, d’oppositiondeportabilitéetdelimitationdutraitements’agissantdes informationsleconcernant.Ce droitpeutêtreexercéparcourrierélectroniqueà l’adressesuivante : info@domolec.fr, accompagné d’unecopied’untitred’identitésigné. XVI. – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Dispositions uniquement applicables au non Professionnel)LeClient reconnaîtavoireucommunication,préalablementà l’achat immédiatouà lapassationdesacommandeetà laconclusionducontrat,d’unemanièreclaireetcompréhensible, desprésentesConditionsGénéralesdeVenteetde toutes les informations listéesà l’articleL.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Produit ; - le prix des Produits et des frais annexes ; - en l’absence d’exécution immédiateducontrat,ladateouledélaiauquelDOMOLECs’engageàmettreàdispositionleProduit; - les informations relativesà l’identitédeDOMOLEC,àsescoordonnéespostales, téléphoniqueset électroniques,etàsesactivités,siellesneressortentpasducontexte;-les informationsrelativesaux garanties légalesetà leursmodalitésdemiseenoeuvre ;- lapossibilitéderecouriràunemédiation conventionnelleencasde litige ;- lesmoyensdepaiementacceptés. XVII.–ACCEPTATIONDUCLIENT Le faitpourunepersonnephysiqueoumorale,d’effectuerunachat immédiatoudecommanderun ProduitemporteadhésionetacceptationpleineetentièredesprésentesConditionsGénéralesdeVente etobligationaupaiementdesProduitscommandés,cequiestexpressémentreconnupar leClient, quirenonce,notamment,àseprévaloirdetoutdocumentcontradictoire,quiseraitinopposableàDOMOLEC.

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