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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AD GDME ARTICLE I PAIEMENTS Nos factures sont payables à Lyon, sauf stipulation contraire de notre part et dans les conditions stipulées par le client et accordées par la société AD GDME. ARTICLE II CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En vertu de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues interviendra au jour du paie- ment intégral et e„ectif ; jusqu’à ceˆe date, l’acheteur assume seul la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit. A RTICLE III DÉLAI DE LIVRAISON Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages intérêts, ni pénalités. ARTICLE IV TRANSFERT DES RISQUES Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le moyen de transport choisi et nonobstant les dispositions relatives à la clause de propriété. ARTICLE V RÉCLAMATIONS Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, d’exercer son recours contre le transporteur suivant les modalités de l’article 105 du Code de Commerce, de formuler des réserves à la livraison sur le bon de transport, et de les confirmer par leˆre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier, dès l’arrivée des marchandises, leur conformité avec sa commande, les réclamations en cas de vices apparents devant être relevées dans les 48 heures par leˆre recommandée. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. ARTICLE VI GARANTIE Notre garantie se borne au remplacement pur et simple de la marchandise à condition toutefois qu’elle soit reconnue comme défectueuse par nous, sans que l’acheteur puisse réclamer d’indemnité pour une cause quelconque. ARTICLE VII DÉFAUT DE PAIEMENT Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne systématiquement : – La déchéance du terme – La suspension de toute livraison – L’exigibilité des intérêts de retard au taux légal à compter de l’échéance d’une leˆre de change ou d’un billet à ordre ou de la présentation d’un chèque impayé, ou à défaut à compter de la date d’envoi de la mise en demeure recommandée avec accusé de réception – L’exigibilité d’une indemnité de 10% des sommes restants dues à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du Code Civil. ARTICLE VIII ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toute contestation ou litige, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent, nos traites ou acceptation de règle- ment ne constituent aucune novation ni dérogation à ceˆe clause aˆributive de juridiction qui s’appliquera même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.