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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CENTRELEC 1.PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les produits vendus par CENTRE ELEC ainsi qu’à toutes les commandes livrables en France Métropolitaine. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre CENTREELECet sesclients.Enconséquence, toutecommande passée à CENTRE ELEC implique nécessairement, à titre de conditionessentielleetdéterminante, l’acceptationentièreetsans réservepar leclientdesditesconditionsgénéralesde ventes,qui constituent lesoclede lanégociationcommerciale,conformément auxdispositionsde l’articleL.441-6duCodeducommerce.Toutes conditions contraires et notamment, toutes conditions générales et particulières émanant du client, y compris ses éventuelles conditionsd’achatetsesbonsdecommande,sontenconséquence inopposables à CENTRE ELEC, sauf acceptation préalable écrite.Le faitdenepasseprévaloir,àunmomentdonné,de l’une quelconquedesprésentesConditionsGénéralesdeVentenepeutêtre interprété par le client comme valant renonciation par CENTRE ELECà seprévaloirultérieurementde l’unequelconquedesdites Conditions. 2.COMMANDESETEXÉCUTION Les commandes doivent être adressées par écrit à CENTRE ELECparcourrieroucourrierélectroniqueà l’adressesuivante : CENTREELECS.A. Z.A.de laFosserie -14600HONFLEUR info@centre-elec.com ToutecommandepasséeauprèsdeCENTREELECest fermeet définitive pour le client dès la réception par CENTRE ELEC d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Toute annulation ou modification de commande du clientdevraêtrenotifiéeparécritàCENTREELECetdevra faire l’objetd’uneacceptationexpresseetécritede lasociétéCENTRE ELEC,quece”edernièreseréserve ledroitderefuser.L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de CENTRE ELEC. Pour toute commande inférieureà150eurosHT,CENTREELECseréserve la possibilitéde refuser l’expéditiondumatériel.Encasdeproblème desolvabilitéduclient,CENTREELECse réserve ledroitd’exiger duclient lepaiementdumontantde lacommandeavantexpédition des produits. CENTRE ELEC se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de toutoupartiedescommandespassées.Elleseréserveégalement le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi,ouencasdemanquementduclientà l’unequelconquedeses obligations.LesétudesetrecommandationsétabliesparCENTRE ELEC accompagnant les produits ont un caractère purement indicatif.Ellesn’engagentpas laresponsabilitédeCENTREELEC. Il appartientauclient,soussapropreresponsabilité,de lescontrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes,règlesgénéralesetconditionsparticulièresd’installationet d’utilisationenvigueur. 3.LIVRAISON 3.1.Modalités La livraisonprende›etaumomentde laréception des produits par le client à l’adresse de livraison mentionnée sur la commande. Toute réclamation conséquente à la dite livraison doit nous être signifiée sous 48 heures. Aucune réclamation ne seraadmiseaprèscedélaietce,nonobstant l’existencedeclauses contrairesdans leséventuellesconditionsd’achatduclient.Seul le préjudice réellement supporté par le client, démontré et évalué, pourra faire l’objetd’unedemandede réparationquinepourraen tout état de cause intervenir qu’après négociation avec CENTRE ELECetaccorddesdeuxparties.Adéfautd’accord, l’évaluationdu préjudicesubi interviendraàdired’expertnommépar leprésident du Tribunal de commerce de Lisieux, à la requête de la partie la plusdiligente. 3.2. Délais de livraison Les délais de livraison indiqués par CENTREELECnesontdonnésqu’àtitre indicatif.Enconséquence, aucunepénalitédequelquenaturequecesoitneseradueencas denon-respectdecesdélais.Encasde rupturede stockd’unou plusieurs produits commandés, CENTRE ELEC procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, CENTRE ELECaccepterad’a”endre ladisponibilitéde latotalitédesproduits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être di›éréedeplusde 15 jours.Lesdélaisde livraisonéventuellement acceptésparCENTREELECsontdepleindroitsuspenduspartout évènement indépendant du contrôle de CENTRE ELEC et ayant pourconséquencederetarder la livraison,etnotammentencasde forcemajeure,telquedéfiniesous l’article«Casdeforcemajeure» ci-après. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par CENTRE ELEC, en- traîneuneprolongationdudélaide livraisonprévuselon lesmodali- téscommuniquéesparCENTREELECauclient. 3.3. Responsabilité Les marchandises fournies par CENTRE ELEC sont livrées sous sa responsabilité sauf stipulation du client d’unmodede livraisonparticulier,auquelcas lesmarchandisessont livréesauxrisquesduclientet lesfraissupplémentairesde livraison à la charge de ce dernier. Il appartient au client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du livreur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par le”re recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le client doit également en informer CENTRE ELEC par le”re recommandée avec ac- cusé de réception dans les mêmes délais. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de CENTRE ELEC ou du livreur. Lorsque le Client refuse de réceptionner la mar- chandise commandée, CENTRE ELEC sera en droit de me”re la marchandise en entrepôt aux frais du client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que CENTRE ELEC sera en droit de résoudre le contrat et de pro- céder à la revente de la marchandise et ce, sans préjudice du versement à CENTRE ELEC de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir. Aucun retour de produit ne sera admissans l’accordpréalableetécritdeCENTREELEC.En toute hypothèse, lescoûtsa›érentsau transportdesproduitsretournés resteront à la charge du client. Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété de CENTRE ELEC et doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils etCâbles. Ilsferont l’objetd’unefacturationdans l’hypothèseoù les- ditstouretsneseraientpasrendusoudétériorés,suivant lebarème éditépar leSyndicatNationaldesFabricantsdeFilsetCâbles. 4.PRIX Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande. Ceux-ci s’entendent départ entrepôt hors taxes, ces dernières sont facturées en plus. CENTRE ELEC se réserve le droitdemodifiersestarifsà toutmomentenfonctionde l’évolution des tarifs fournisseurs, notamment en fonction du cours des ma- tièrespremièresetmêmeencoursd’exécutiond’unecommandeà livraison fractionnée. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandisescommandéesauxprix indiqués lorsde l’enregistrement de lacommande. 5.OUVERTUREDECOMPTEETCONDITIONSDERÈGLEMENT 5.1. Ouverture de compte Tout nouveau client de CENTRE ELEC devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande à CENTRE ELEC, en vue d’obtenir un formulaire d’ou- verture de compte, et retourner ce dernier dûment renseigné et accompagnéd’unRelevéd’IdentitéBancaire,unextraitK-Bis, son numérodeSIRENetsoncodeAPE. 5.2. Délais de paiement Les factures sont payables au siège social de CENTRE ELEC au comptant et sans escompte avant la livraisonouà l’enlèvement. Les paiements par chèque doivent être adressés à l’adresse mentionnée ci-dessus et les paiements par virements sur le compte indiquésur lesdocumentsdevente. 5.3. Retard de paiement Si des conditions de règlement exceptionnelles ont été consenties, les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Les e›ets decommercedevrontêtreretournésàCENTREELECrevêtusde l’acceptation du client dans les dix jours de leur réception. Le défaut de retour de l’e›et sera considéré comme un refus d’acceptationassimilableàundéfautdepaiement.Encasde traite impayée, CENTRE ELEC se réserve le droit de facturer au client les frais bancaires appliqués par la banque de CENTRE ELEC. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3, L.441-5 et L.411-6 du Code du commerce, toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera l’application de plein droit d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récentemajoréededixpointsdepourcentageetd’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le non-respect des conditions particulières de règlement consenties entraine la fermeture du compte et/ou le retour au paiement comptant. Les intérêtscommencerontàcouriràcompterde ladatedepaiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfaitpaiementde la totalitédessommesduesàCENTREELEC. Toutmoiscommencésera intégralementdû.CENTREELECpourra imputerdepleindroitlesditespénalitésderetardsurtouteréduction deprixdueàCENTREELEC.Enoutre,saufreportsollicitéàtemps et accordé par CENTRE ELEC par écrit, le défaut de paiement d’uneseuleéchéanceentraînera ladéchéancedutermede latotali- tédescréancesencours.CENTREELECseréserve ledroitderé- clameràcetitre lepaiement immédiatdetoutes lesautresfactures, quellesquesoient leurséchéances,etdesuspendre toute livraison et/oud’annuler toutecommandeencours jusqu’aucomplet règle- ment de toutes les factures en cours. Le non-paiement des fac- turesentraînera lapertedesréductionsdeprixquiauraientpuêtre accordées au client et/ou acquises par lui. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notammentencasd’allégationpar leclientd’un retardde livraison oudenon-conformitédesproduits livrés, l’accordpréalableetécrit deCENTREELECétant indispensableetce,quellesquesoient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditionsd’achatduclient.Toutecompensationnonautoriséepar CENTREELECseraassimiléeàundéfautdepaiementautorisant dès lors CENTRE ELEC à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours aprèsenavoir informé leclient. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance,encasd’ouvertured’uneprocéduredesauvegarde,de redressement ou de liquidation judiciaire, CENTRE ELEC pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Codedecommerce : • procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuelle- ment aux commandes impayées antérieures que leur paiement soitéchuounon ; • résilier de plein droit la/les commande(s) en cours en totalité sur simple avis donné au client par le”re recommandée avec demanded’avisderéception,sansautreformalitéetsanspréjudicede l’exercice de tous ses autres droits. Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir et de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location-gérance,miseennantissementouunapportdeson fond de commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle ou de structure de l’entreprise du client oudans lapersonnede sondirigeant,est susceptibledeproduire un e›et défavorable sur le crédit du client. Conformément aux dispositions visées sous l’articleL.622-13duCodedecommerce, de convention expresse, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde,ouencasdemiseen redressementouen liquidation judiciaire du client le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu éme”re au titre des prestations e›ectuées au profitde laSociétéetceluides réductionsdeprixéventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir à CENTREELECcelles-cidevenant immédiatementexigibles.Si,par ailleurs,CENTREELECestmisdans l’obligationdes’adresseràun mandataire (avocat, huissier, etc.) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu à titre de clause pénale stipulée forfaitairementetdepleindroit,etnon réductible, l’applicationd’unemajorationcalculéeau tauxde 15%dumontant dessommesduespar leclientetce,sanspréjudicedes intérêtsde retardetdommageset intérêtséventuels. 6.RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ Les produits vendus demeurent la propriété de CENTRE ELEC jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriétéétantconformeauxdispositions légalesetréglementaires en vigueuret,àce titre,auxdispositionsde l’ordonnancen°2006- 346du23mars2006.Acetégard,neconstituepasunpaiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaireoupostaloudetouttitrecréantuneobligationdepayer.Le paiementnepourraêtreconsidérée›ectuéquelorsdel’encaissement e›ectif du prix par CENTRE ELEC. Si les produits, objet de la réservedepropriété,ontétérevenduspar leclient, lacréancede la Sociétéseraautomatiquement transportéesur lacréanceduprix desproduitsainsivenduspar leclient.Leclientcèdedèsàprésent à CENTRE ELEC toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété. Encasdeprocéduredesauvegarde,de redressementoude liqui- dation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non- paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondreauxcréances impayées.Conformémentauxarticles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client. CENTRE ELEC est d’ores et déjà autorisée par le client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou me”re sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous les acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à CENTRE ELEC à titre de clause pénale. Nonobstant la présenteclausederéservedepropriété, tous lesrisquesa›érents auxproduits vendus sontà lachargeduclient.Leclient seraainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, deperte,dedestructionpartielleou totale,quellequesoit lacause dudommage,mêmes’ils’agitd’uncas fortuitoude forcemajeure. Jusqu’au complet paiement, le client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve depropriété,oude lesutiliserà titredegarantie.Leclients’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à CENTREELEC,età informerCENTREELEC immédiatementde toutesaisieouopérationsimilaire. 7.CONDITIONSDEGARANTIE En sa qualité de négociant grossiste, CENTRE ELEC n’apporte aucunegarantiecontractuelleauxproduitsendehorsde lagarantie légaleprévueauxarticles1641etsuivantsduCodecivil.Lagarantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. Elles peuvent être communiquées à tout client qui en fait lademande 8.LIMITATIONDERESPONSABILITÉ CENTREELECdécideraseulde réparer, remplacerou rembour- sertoutproduitdéfectueuxetcesansquesaresponsabiliténesoit engagée au-delà de la réparation, du remplacement ou du remboursementduproduit. 9.CASDEFORCEMAJEURE L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations serasuspendueencasdesurvenanced’uncas fortuitoude force majeurequiengêneraitouretarderait l’exécution. Sontconsidéréscomme telsnotamment,sansquece”e listesoit limitative : • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution,actedepiraterie, • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, •cataclysmenatureltelqueviolentetempête,cyclone,tremblement de terre,razdemarée, inondation,destructionpar la foudre, •épidémieoupandémie, • accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quellesqu’ellessoient, • interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteurquelqu’il soit, impossibilitéd’êtreapprovisionnépour quelqueraisonquecesoit,pénuriedesmatièrespremières,défaut dequalitéoumauvaisequalitédesmatièrespremières, •grèvedes transporteurs, •défaillanced’un tiers, •boyco”,grèveet lock-outsousquelque formequecesoit,grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se pro- duisantdans lesentreprisesde lapartiequidemande l’exonération desaresponsabilité, •actede l’autorité,qu’ilsoit liciteou illicite,arbitraireounon. • ou bien encore tout autre événement indépendant de la volonté deCENTREELEC. Ce”e suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.Aucasoùce”esuspensionsepoursuivraitau-delàd’un délai de trente jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commandeencours. 10.MODIFICATIONSDUCONTRAT CENTREELECseréserveledroitdemodifierlesprésentesconditions générales de ventes et ce quelle qu’en soit la raison. Toute modification donnera lieu à la signature d’un avenant au contrat ou d’un nouveau contrat, selon l’importance des modifications apportéesauxprésentesconditions. 11.CONTESTATIONSCOMMERCIALES Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relationcommercialeexistantavecCENTREELEC,etnotamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard dans les neuf mois l’expiration de l’année civile au titre de laquelle lasommeestdue.Adéfaut,etpardérogationexpresseaux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentéeetseraconsidérée,dès lors,commeétantprescriteet dès lorsstrictement irrecevable. 12.EXCLUSIONDETOUTESPÉNALITÉS Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers,(etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite.Acetitre,CENTREELECn’acceptepasdedébitd’o´ce.Seul lepréjudiceréellementsubi,démontréetévaluépar leclientpourra éventuellement donner lieu à indemnisation par CENTRE ELEC, aprèsdemande formuléeauprèsde laSociétéetnégociationavec ce”e dernière. A défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal deCommercedeLisieuxà larequêtede lapartie laplusdiligente. 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLI- CABLE L’ensemble des relations contractuelles entre CENTRE ELEC et le client issu de l’application des présentes Conditions Générales deVente,et leséventuelsaccordsparticuliersquipourraientêtre conclus, et tous les litiges en découlant et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français. A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lisieux. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établiesentreCENTREELECet leclient,ainsique lesactesquien seront laconséquenceserontsoumisà la juridictiondes tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de CENTREELEC,nonobstant toutedemande incidenteouengaran- tieouencasdepluralitédedéfendeurs,saufapplicationdedroitdes dispositionsdudécret2009/1384du11novembre2009relatifà la spécialisationdes juridictionsenmatièredepratiques restrictives de concurrence. Ce‹e clause d’a‹ribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. CENTRE ELEC disposera néanmoinsde lafacultédesaisirtouteautrejuridictioncompétente, en particulier celle du siège social du client ou celle du lieu de situationdesproduits livrés.