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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONECT S.A.S CONECT au capital de 100 000 € - RCS Saint-Quentin – SIRET 537 454 712 00028 - APE 4669 A - TVA intracommunautaire FR 78 537 454 712. Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société CONECT dont le siège social est situé 31, rue de la Chaussée Romaine 02100 - SAINT-QUENTIN. Tel : 03.23.04.11.11. SAS au capital de 60 000 €, RCS Saint-Quentin 537 454 712 00028, et toute personne physique ou morale souhaitant procéderà l’achatdematériel. 1.APPLICATIONDESCONDITIONS 1.1. Lesconditionsgénéralesdeventes’appliquentdefaçonexclusiveàtoutes lesventes concluesparCONECT.Toutesautresconditionsn’engagentlevendeurqu’aprèsconfirmation écrite de sa part. 1.2. Les renseignements donnés sur les listes de prix, site Internet, notes, etc.... ne sont donnés qu’a titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. 1.3. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une ore duvendeurvaut l’acceptationsansréservedesprésentesconditionsgénérales. 1.4. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, les modificationsétantalorsapplicablesà toutescommandespostérieures. 2.ASSURANCEETOUVERTUREDECOMPTE Lorsde lacommande, toutnouveauclientdoitdemanderune«ouverturedecompte». Pour cela, l’acheteur doit nous faire parvenir un document sur lequel figurent le nom de la société, l’adresse géographique, le N° de Siret, le code NAF, et toute information complémentairenécessaireàl’ouverturedudossier.Cesélémentsnouspermeˆrontalors deconsulternotreassurance-créditsurl’encoursaccordé,quidétermineralesconditions de paiement. En cas de refus de couverture de la part de notre assureur, CONECT appliqueradesconditionsderèglementaucomptant. 3.COMMANDES 3.1. Définition du produit : le client, en sa qualité de professionnel, définit en tout état decausesespropresbesoins,ainsique ladestinationdumatérielcommandé. Ilrépond strictement aux questions et renseignements demandés par CONECT, transmet des donnéescomplètes,vérifiées,définitives.Ceˆeobligationestdéterminantepourlabonne exécution des ores. Les études et recommandations établies par la Société ont un caractère purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité,de lescontrôleretdevérifier lesapplicationsconformémentaurespect deslois,normes,règlesgénéralesetconditionsparticulièresd’installationetd’utilisationen vigueur. 3.3.Disponibilitédesproduits : lesproduitssontproposés jusqu’àépuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos ores sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. En cas de défaut d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs, le client a le choix d’accepter la résiliation de la commande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque. 3.4. Passer une commande : les commandes peuvent être transmises par courrier, télécopie ou mail. Toute modification en qualité ou en quantité devra au préalable être acceptée par CONECT. En cas de modification des normes ou d’amélioration des matériels commandés, CONECT se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié. CONECT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un clientavec lequel ilexisterait : •un litigerelatifaupaiementd’unecommandeantérieure. • un dépassement de l’encours disponible accepté par notre assurance crédit. 3.5. Validitédeso™res : lesoressontvalablesdans la limitedesstocksdisponibles.L’ore restevalablependant1mois,8 jourspour lefilet lecâble. 3.6. Lestouretsdecâblessont consignéssuivant lesconditionsenvigueurduSyndicatNationaldesFabricantsdeFils etCâbles. Ilsdoiventêtrerendusfrancodeportenbonétatdans lestroismoissuivant le jourde lamiseàdisposition.Passécedélai, ilserafacturéune locationmensuellesuivant lebarèmeéditéparcemêmesyndicat. 4.PRIX -FACTURES 4.1. Lesprixindiquéssonteneuros,horstaxesethorsfraisdelivraison.Ilssontsusceptibles devarier,notammentencasdechangementdetauxdeTVA... 4.2. Touslesproduitssoumis àlavariationduprixdelamatièrepremièreserontindexésaucoursdujourdelacommande. 4.3. SivousêtesunclienthorsFranceoudans lesDOM-TOM, lafactureseraétabliesans TVA. 4.4. Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra éventuellement être soumise aux taxes locales, droits de douanes, frais de dédouanement... lors de la livraison.Leuracquiˆementestà lachargeduclientet relèvedesa responsabilité. 4.5. Lafactureestémiseà ladated’expéditionoudemiseàdispositiondumatériel. 5.LIVRAISON La livraisonesteffectuéesoitparremisedirecteà l’acheteur,soitparremisedesmarchandises àuntransporteur,soitparunavisdepassagedecedernierencasd’absencelorsdelalivraison. 5.1. Lieu de livraison : la livraison s’eectue à l’adresse indiquée lors de la passation delacommande. 5.2.Délaisdelivraisonstandard: •pourlesarticlesenstockcommandés avant16h:24hà48hpourlescolis<30kget2m48hminimumpourlespaleˆesetlongueurs • lesmarchandisesnondisponiblesenstockserontexpédiéesdèsapprovisionnement, leclientétantavertipartélécopieouparmaildesdélaisprobables. 5.3.Fraisde livraison : lesexpéditions,enFrancemétropolitaine,ont lieu«francodeport»àpartirde : •175€ pour lescolisdont lepoidsest<à30kget longueur+ largeur<à1,75m.•500€pour les colisdont lepoidsunitaireest>à30kou longueur+ largeur>à1,75m.Endeçà, lesfrais deportetd’emballagesontde10€(parexpédition)pour lespetitscolisetde30€(par expédition)pourlesautres.Endehorsdeceˆezone,seréférerauxconditionsparticulières. 5.4.Retardde livraison : •encasderetardde livraison,nousvousconseillonsdenous contacterafindenouspermeˆrededémarreruneenquêteauprèsdutransporteur(les délaisd’enquêtespeuventvarierde1à20jours).Si,pendantledélaidel’enquête,leproduit estretrouvé,ilseraréacheminéimmédiatementaulieudelivraisonconvenu.Sienrevanche, leproduitn’estpasretrouvéà l’issududélaid’enquête, le transporteurconsidère lecolis commeperduetnousvousrenverronsunproduitderemplacementànosfrais.•lesdélais de livraisonsontdonnésàtitre indicatifetsansengagementde lapartduvendeur.Aucune indemniténepourraêtreréclaméeencasderetard,deforcemajeure,oud’événementstels quegrèvestotalesoupartielles,émeutes,réquisitions,mesureslégalesouadministratives empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise... sansqueceˆe listesoit limitative.Levendeurestalorsdégagéde touteresponsabilité. 6.TRANSPORT Sauf convention contraire, CONECT choisit librement le transporteur. 6.1.Problèmes liés au transport : CONECT supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à un représentant qui l’accepte, à condition que les marchandises soient vérifiées lors de leur réception en présence du transporteur et que les réserves observées soient signifiées, si besoin était, par écrit sur le bon du transporteur,selon laprocédureci-dessous. 6.2. Réception des marchandises : vous devez vérifier, lors de la livraison, le bon état des colis et leur contenu. En cas d’avarie, vous devez émeˆre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite aviser CONECT par leˆre recommandée en reprenant les réserves, dans les 24h suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ ou à défaut de courrier adressé à CONECT dans les 24h, est réputée arrivée en bon état,dansson intégralité (nombredepièces,conformitéparrapportà lacommande...). Aucune réclamation ultérieure ne pourra alors être prise en charge par CONECT. 6.3. Les défauts de matière, les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités ou de poids, n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminéssansaucune indemnité ; lesproduitsainsiéchangésrestantsapropriété. 7.PAIEMENT Lespaiementssontconstituésparl’encaissementeectifdesfondssurlecompteduvendeur. 7.1.Modalitésdepaiement: lesfacturessontpayablesparprélèvement,chèque,virement, billetàordre,traitedirecte,traitesignéeetacceptée,oupartoutautremodedepaiement autorisant une mobilisation immédiate. Si des conditions de règlement à terme ont été consenties, ceux-ci devront être retournés à la société au moins 7 jours avant la date d’échéance. La Société se réserve le droit d’exiger de son client le versement d’un acompte à la commande si elle l’estime nécessaire. 7.2. Conditions de paiement : elles sont fixées lors de la demande d’ouverture de compte du client, en fonction de l’acceptation ou non de la couverture par notre assurance-crédit. CONECT se réserve le droit à tout moment en fonct ion des r isques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de modifier le plafond d’assurance de chaque client et donc de modifier les condit ions de paiement . Cela s’applique immédiatement à toute commande en cours. La Société se réserve également le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons.Le refusduclientdesesatisfaireàcesconditionsouvredroitàCONECT,soit d’annuler touteoupartiedescommandes,soitd’exiger immédiatement lepaiementde touteslessommesdues. 7.3.Retarddepaiement: toutrèglementaprèsladatedepaiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 11% annuels [1% (7 mai 2009 sans changement) + 10 points], conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord dérogatoire « sanitaire-chauage et matériel électrique ». Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modificationréglementairedumontantdeceˆeindemnitéforfaitaire,lenouveaumontant sera,depleindroit,substituéàceluifigurantdans lesprésentesconditionsgénéralesde venteouconditionsderèglement.L’applicationdepleindroitdeceˆeindemnitéforfaitaire nefaitpasobstacleà l’applicationd’unemajorationcomplémentairede lacréanceàdue concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formuléepar lui,retenir la totalitéouunepartiedessommesduespar luini opérerunecompensation.Lorsque l’acheteurestenretarddepaiement, levendeurpeut deceseulfaitetsansqu’ilsoitbesoind’unemiseendemeurepréalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêtsauvendeur.Encasderecourspar lavoiecontent ieuse, levendeurestendroit deréclamerà l’ache teur leremboursementdesfraisde toutesorte liésà lapoursuite. 8.RETOUR -SERVICEAPRÈSVENTE 8.1.Demandederetour : lademandede retourdoitcomporter lesélémentssuivants : coordonnéesprécisesduclient,désignationduoudesélémentsconcernés, lemotifdu retour et le n° du bon delivraison correspondant aux pièces décrites. En aucun cas le matérieldont ladatedemiseàdispositionpour leclientestsupérieureà2mois,ainsique le matériel défini comme spécial par la Société ne pourra être repris. Les reprises de matérielnon imputablesà laSociétéetacceptéessubirontuneminorationde : -30%du prixdeventeconcernantleslivraisonsdeplusde1mois-10%duprixdeventeconcernant les livraisons de moins de 1 mois 8.2. Nécessité d’un bon de retour : tout retour de marchandisenécessite l’accordpréalabledeCONECT,matérialiséparunbond’accord de retourquivousparviendrapar faxoumaildans les joursquisuiventvotredemande, accompagnédesconditionsderepriseouderemboursementfinancier (décote...). 8.3. Retourdumatériel: aprèsl’obtentiond’unaccordderetour,leclientdisposed’undélaide8 jourspourretournerlamarchandise.Lesmarchandisesdoiventêtreretournéesavecune copiedubonde livraisonet len°dubonderetouraccordé. 8.4.Nécessitédel’emballage d’origine : tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, pour assurer le transport dans de bonnes conditions. Il doit comporter l’ensemble du produit et ses accessoires.Toutproduit incomplet,abîmé,endommagéneseranirepris,niéchangé,ni remboursé,saufconditionsparticulières.Lesfraisd’expéditionsontà lachargeduclient 8.5Remboursement:toutedemandederemboursementnepourraêtrepriseencompte qu’après l’arrivée des produits retournés chez CONECT selon la procédure de retour indiquéeci-dessus.Unavoirseraétabliconformémentauxconditionsderepriseindiquées dans l’accord de retour. Dans le cas ou la reprise est subordonnée à l’accord de notre fournisseur, l’avoirneseraétabliqu’aprèssonaccordderetour. 9.NORMES-GARANTIES 9.1.Normes: touslesproduitscommercialisésparCONECTsontconformesauxnormes européennes (EN) et aux normes internationales (IEC). 9.2. Garanties : la durée de la garantieestde1anàcompterde ladatede livraisondumatériel(saufautre indicationdu fabricant).LaresponsabilitédeCONECTpendantceˆepériodeestlimitéeàlaréparation de tout vice de matière ou de construction à l’exclusion de tout défaut provenant de l’usurenormale,dutransport,d’unemauvaiseutilisationou installation,descasfortuits,de forcemajeure...Leséventuellespertesd’exploitationetconséquencesdiverses liéesà la défectuosité d’un produit livré sont exclues de la garantie. La garantie comprend le remplacement ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses. Celles-ci devrontnousêtreretournées, letransportétantà lachargeduclient. 10.RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ CONECTconserve lapropriétédesmarchandisesvendues jusqu’aupaiementcomplet duprix.Si leclientneprocèdepasaupaiement intégralduprix,CONECTprocéderaà uneactionen revendicationafinde récupérer lesmarchandises impayées.Les risques susceptiblesd’entraîner laperte, levolou ladétériorationdesbienssontà lachargedu clientpour lapériodeallantde la livraisonau transfertdepropriété. 11.TRIBUNAUXCOMPÉTENTS -LOIAPPLICABLE Seul letribunaldecommercedeSaint-Quentinestcompétent,mêmeencasdepluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode de paiement. Le droit applicableest ledroitfrançais.