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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CVELUM PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, passées auprès de la sociétéCVELUMSarl parsesclients [ci-aprèsdénommé le/ les«Client(s)»]. Enconséquence,toutecommandepasséeà laSociétéCVELUMSarl implique nécessairement,à titredeconditionessentielleetdéterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société CVELUM Sarl, sauf acceptation préalable et écrite. 2. COMMANDES LescommandesdoiventêtreadresséesàlaSociétéCVELUMSarlparcourrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : CVELUM Sarl -Z.I Vitry-Le-François/Marolles 50 rue de la viole–e - 51300 Marolles. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation écrite de la Société CVELUM Sarl. Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à la Société CVELUM Sarl et devra faire l’objet d’une acceptation expresseetécritede laSociétéCVELUMSarl,quece–edernièreseréserve le droit de refuser. Les études et recommandations établies par la Société CVELUM Sarl accompagnant les Produits ont un caractère purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société CVELUM Sarl. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes, règles générales et conditions particulières d’installation et d’utilisation en vigueur. 3. LIVRAISONS Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelle que nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée eœectuée dès la prise en charge des Produits par le transporteur au départ des entrepôts ou points de vente de la Société CVELUM Sarl. Les risques aœérents aux Produits sont transférés au Client dès ce–e prise en charge ou au moment de la livraison des produits aux clients eœectuée directement à l’entrepôt ou au point de vente de la Société CVELUM Sarl. Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par le–re recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le Client doit également en informer la Société CVELUM Sarl par le–re recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. À défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société CVELUM Sarl ou du transporteur. Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société CVELUM Sarl. En toute hypothèse, les coûts aœérents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client. Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété de la Société CVELUM Sarl et doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. Ils feront l’objet d’une facturation dans l’hypothèse où lesdits tourets ne seraient pas rendus ou détériorés, suivant le barème édité par le Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. 4. TARIFS Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande. Les prix s’entendent hors taxes, contribution éco-emballage. La Société CVELUM Sarl se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs et notamment en fonction du cours des matières premières. 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les factures sont payables au siège social de la Société à CVELUM Sarl, 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois ou comptant par chèque, virement, LCR. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant forfaitaire de 40€ due de plein droit dès le 1 er jour de retard de paiement et d’un taux d’agios égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société CVELUM Sarl. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société CVELUM Sarl pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société CVELUM Sarl. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société CVELUM Sarl étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société CVELUM Sarl sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société CVELUM Sarl à refuser toute nouvelle commande de produitsetàsuspendre immédiatement les livraisonsencoursaprèsenavoir informé le Client. 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits vendus demeurent la propriété de la Société CVELUM Sarl jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société CVELUM Sarl sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société CVELUM Sarl toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété. 7. GARANTIE En sa qualité de négociant grossiste, la Société CVELUM Sarl n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits en dehors de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. 8. FORCE MAJEURE L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Ce–e suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où ce–e suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours. 9. CONTESTATIONS COMMERCIALES Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec la Société CVELUM Sarl, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelle que nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard dans les neuf (9) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable. 10. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelle que nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société CVELUM Sarl sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputéenonécrite.Àce titre, laSociétéCVELUMSarln’acceptepasdedébit d’o«ce. 11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX L’ensemble des relations contractuelles entre la Société CVELUM Sarl et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société CVELUM Sarl et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société CVELUM Sarl, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret2009/1384du11novembre2009relatifà laspécialisationdes juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. 12. LES SERVICES ASSOCIÉS AUX LIVRAISONS Franco : acquis pour un minimum de commande de 100€ Frais de port : participation quand le franco n’est pas a–eint de 15€