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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE GROUPE DIS.ELEC Lesprésentesconditionsgénéralesdeventesontpourobjetderégir lesrelationscontractuellesentre lasociétéDIS.ELECdont lesiègesocialestsituéRueduGénéralDelestraint - 62210AVION.Tel :03.21.14.60.00.Sarlaucapitalde300000€,RCSArras48349419100024,et toutepersonnephysiqueoumoralesouhaitantprocéderà l’achatdematériel. 1.APPLICATIONDESCONDITIONS 1.1. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par DIS.ELEC. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. 1.2. Les renseignements donnés sur les listes de prix, site Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. 1.3. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une ore du vendeur vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 1.4. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 2.ASSURANCEETOUVERTUREDECOMPTE Lors de la commande, tout nouveau client doit demander une«ouverturedecompte».Pourcela, l’acheteurdoitnous faire parvenir un document sur lequel figurent le nom de la société, l’adresse géographique, le N° de Siret, le code NAF, et toute information complémentaire nécessaire à l’ouverture du dossier. Ces éléments nous permeˆront alors de consulter notre assurance-crédit sur l’encours accordé,quidéterminera lesconditionsdepaiement.Encas de refus de couverture de la part de notre assureur, DIS. ELECappliqueradesconditionsderèglementaucomptant. 3.COMMANDES 3.1.Définitionduproduit: leclient,ensaqualitédeprofessionnel, définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par DIS.ELEC, transmet des données complètes, vérifiées, définitives. Ceˆe obligation est déterminante pour la bonne exécution des ores. Les études et recommandations établies par la Société ont un caractère purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes, règles générales et conditions particulières d’installation et d’utilisation en vigueur. 3.3.Disponibilitédesproduits : lesproduitssontproposés jusqu’à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos ores sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. En cas de défaut d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs, le client a le choix d’accepter la résiliation de la commande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque. 3.4. Passer une commande : les commandes peuvent être transmises par courrier, télécopie ou mail. Toute modification en qualité ou en quantité devra au préalable être acceptée par DIS.ELEC. En cas de modification des normes ou d’amélioration des matériels commandés, DIS.ELEC se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié. DIS.ELEC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toutecommanded’unclientavec lequel ilexisterait : - un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, -undépassementde l’encoursdisponibleacceptéparnotre assurance crédit. 3.5. Validité des o–res : les ores sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’ore reste valable pendant 1 mois, 8 jours pour le fil et le câble. 3.6. Les touretsdecâblessontconsignéssuivant lesconditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. Ils doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle suivant lebarèmeéditéparcemêmesyndicat. 4.PRIX -FACTURES 4.1. Lesprix indiquéssonteneuros,hors taxesethors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en casdechangementde tauxdeTVA... 4.2. Tous lesproduits soumis à la variation du prix de la matière première seront indexés au cours du jour de la commande. 4.3. Si vous êtes un client hors France ou dans les DOM-TOM, la facture sera établie sans TVA. 4.4. Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra éventuellement être soumise aux taxes locales, droits de douanes, frais de dédouanement... lors de la livraison. Leur acquiˆement est à la charge du client et relève de sa responsabilité. 4.5. La facture est émise à la date d’expédition ou de mise à dispositiondumatériel. 5.LIVRAISON La livraisonesteectuéesoitparremisedirecteà l’acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit parunavisdepassagedecedernierencasd’absence lors de la livraison. 5.1. Lieu de livraison : la livraison s’eectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. 5.2.Délaisdelivraisonstandard: •pour lesarticlesenstock commandésavant16h :24hà48hpour lescolis<30kg et 2 m 48h minimum pour les paleˆes et longueurs • les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, le client étant averti par télécopie ou par mail des délais probables. 5.3. Frais de livraison : les expéditions, en France métropolitaine, ont lieu « franco deport»àpartirde : •175€pour lescolisdont lepoidsest <à30kget longueur+ largeur<à1,75m. •500€pour les colisdont lepoidsunitaireest>à30kou longueur+ largeur > à 1,75 m. En deçà, les frais de port et d’emballage sontde10€(parexpédition)pour lespetitscolisetde30€ (parexpédition)pour lesautres.Endehorsdeceˆezone,se référerauxconditionsparticulières. 5.4.Retarddelivraison: • en cas de retard de livraison, nous vous conseillons de nous contacter afin de nous permeˆre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier de 1 à 20 jours). Si, pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison convenu. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issu du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et nous vous renverrons un produit de remplacement à nos frais. • les délais de livraison sont donnés à titre indicatif etsansengagementde lapartduvendeur.Aucune indemnité nepourraêtreréclaméeencasderetard,deforcemajeure, ou d’événements tels que grèves totales ou partielles, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant,retardantou interdisant lafabricationou l’importation de la marchandise... sans que ceˆe liste soit limitative. Le vendeurestalorsdégagédetouteresponsabilité. 6.TRANSPORT Sauf convention contraire, DIS.ELEC choisit librement le transporteur. 6.1.Problèmes liés au transport : DIS.ELEC supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise audestinataire indiquéaumomentde lacommandeouàun représentant qui l’accepte, à condition que les marchandises soient vérifiées lors de leur réception en présence du transporteur et que les réserves observées soient signifiées, si besoin était, par écrit sur le bon du transporteur, selon laprocédureci-dessous. 6.2.Réceptiondesmarchandises : vous devez vérifier, lors de la livraison, le bon état des colis et leur contenu. En cas d’avarie, vous devez émeˆre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite aviser DIS.ELEC par leˆre recommandée en reprenant les réserves, dans les 24h suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à DIS.ELEC dans les 24h, est réputée arrivée en bon état, dans son intégralité (nombre de pièces, conformité par rapport à la commande...). Aucune réclamation ultérieure ne pourra alors être prise en charge par DIS.ELEC. 6.3. Les défauts de matière, les erreurs de dimensions, de qualité, de quantités ou de poids, n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité ; les produits ainsiéchangésrestantsapropriété. 7.PAIEMENT Les paiements sont constitués par l’encaissement eectif des fonds sur le compte du vendeur. 7.1. Modalités de paiement : les factures sont payables par prélèvement, chèque, virement, billet à ordre, traite directe, traite signée etacceptée,oupartoutautremodedepaiementautorisant unemobilisation immédiate.Sidesconditionsde règlement à terme ont été consenties, ceux-ci devront être retournés à la société au moins 7 jours avant la date d’échéance. La Société se réserve le droit d’exiger de son client le versement d’un acompte à la commande si elle l’estime nécessaire. 7.2. Conditions de paiement : elles sont fixées lors de la demande d’ouverture de compte du client, en fonction de l’acceptation ou non de la couverture par notre assurance-crédit.DIS.ELECseréserve ledroitàtoutmoment en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de modifier le plafond d’assurance de chaque client et donc de modifier les conditions de paiement. Cela s’applique immédiatement àtoutecommandeencours.LaSociétéseréserveégalement le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. Le refus du client de se satisfaire à ces conditions ouvre droit à DIS.ELEC, soit d’annuler toute ou partie des commandes, soit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues. 7.3. Retard de paiement : tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 11% annuels [1% (7 mai 2009 sans changement) + 10 points], conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord dérogatoire « sanitaire-chauage et matériel électrique ». Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant de ceˆe indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de ceˆe indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à lapoursuite. 8.RETOUR -SERVICEAPRÈSVENTE 8.1.Demandederetour : la demande de retour doit comporter les éléments suivants : coordonnées précises du client, désignation du ou des éléments concernés, le motif du retour et len°dubonde livraisoncorrespondantauxpiècesdécrites. En aucun cas le matériel dont la date de mise à disposition pour le client est supérieure à 2 mois, ainsi que le matériel défini comme spécial par la Société ne pourra être repris. Les reprises de matériel non imputables à la Société et acceptées subiront une minoration de : -30 % du prix de vente concernant les livraisons de plus de 1 mois. -10 % du prix de vente concernant les livraisons de moins de 1 mois. 8.2. Nécessité d’un bon de retour : tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DIS.ELEC, matérialisé par un bon d’accord de retour qui vous parviendra par fax ou mail dans les jours qui suivent votre demande, accompagné des conditions de reprise ou de remboursement financier (décote...). 8.3. Retour du matériel : après l’obtention d’un accord de retour, le client dispose d’un délai de 8 jours pour retourner la marchandise. Les marchandises doivent être retournées avec une copie du bon de livraison et le n° du bon de retour accordé. 8.4. Nécessité de l’emballage d’origine : tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, pour assurer le transport dans de bonnes conditions. Il doit comporter l’ensemble du produit et ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf conditions particulières. Les frais d’expéditionsontà lachargeduclient. 8.5Remboursement : toutedemandederemboursementnepourraêtrepriseen compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez DIS. ELEC selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. Un avoir sera établi conformément aux conditions de reprise indiquées dans l’accord de retour.Dans lecas ou la reprise est subordonnée à l’accord de notre fournisseur, l’avoir ne seraétabliqu’aprèssonaccordderetour. 9.NORMES-GARANTIES -ÉTUDES 9.1. Normes : tous les produits commercialisés par DIS. ELEC sont conformes aux normes européennes (EN) et aux normes internationales (IEC). 9.2. Garanties : la durée de lagarantieestde1anàcompterde ladatede livraisondu matériel (sauf autre indication du fabricant). La responsabilité deDIS.ELECpendantceˆepériodeest limitéeà laréparation de tout vice de matière ou de construction à l’exclusion de tout défaut provenant de l’usure normale, du transport, d’une mauvaise utilisation ou installation, des cas fortuits, de force majeure... Les éventuelles pertes d’exploitation et conséquences diverses liées à la défectuosité d’un produit livré sont exclues de la garantie. La garantie comprend le remplacement ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses. Celles-ci devront nous être retournées, le transportétantà lachargeduclient. 9.3.Études: Lesétudes etrecommandationsétabliespar lasociétéontuncaractère purement indicatif.Ellesn’engagentpas la responsabilitéde lasociété.Ellesneconstituentpasunélémentd’exécutionet il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité de lescontrôleretdevérifier lesapplicationsconformémentau respectdes lois,normesetrèglesengénéralesetconditions particulièresd’installationetd’utilisationenvigueur. 10.RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ DIS.ELECconserve lapropriétédesmarchandisesvendues jusqu’au paiement complet du prix. Si le client ne procède pas au paiement intégral du prix, DIS.ELEC procédera à une action en revendication afin de récupérer les marchandises impayées. Les risques susceptibles d’entraîner la perte, le vol ou la détérioration des biens sont à la charge du client pour la période allant de la livraisonau transfertdepropriété. 11.TRIBUNAUXCOMPÉTENTS -LOIAPPLICABLE Seul letribunaldecommerced’Arrasestcompétent,même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le mode de paiement. Le droit applicable est ledroitfrançais.