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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HYPERELEC I.-CHAMPD’APPLICATION Lesprésentesconditionsgénéralesdeventeontpourobjetdedéfinir lesconditionsdans lesquelles lasociétéDOMOLEC («DOMOLEC») fournitàsesclientsprofessionnels («LeProfessionnel»ou « le client professionnel ») ou non professionnels (« Le non Professionnel » ou « le client non professionnel»),ci-aprèsdénommésensemble leou les«Client(s)»,qui luien font lademande,parachat immédiatouaumoyende lapassationd’unecommande,via leformulairedecontactdusite internetde DOMOLEC,parcontactdirectouviasupportpapier, lesproduitsproposésà laventeparDOMOLEC : matérielélectrique («LesProduits »).Pour leProfessionnel, lesprésentesconditions généralesde vente constituent, conformément à l’articleL.441-6duCodeduCommerce, le socle uniquede la relationcommercialeentre lesparties.LenonProfessionnels’entendde toutepersonnephysiquequi agitàdesfinsquin’entrentpasdans lecadredesonactivitécommerciale, industrielle,artisanaleou libérale.LescaractéristiquesprincipalesdesProduitssontprésentéesdans lescataloguesdeDOMOLEC etsursonSite Internet.Lesphotographiesetgraphismesprésentésnesontpascontractuelsetne sauraientengager laresponsabilitédeDOMOLEC.LeClientest tenudesereporteraudescriptifde chaqueProduitafind’enconnaître lespropriétéset lesparticularitésessentielles.Lechoixet l’achat d’unProduitestde laseule responsabilitéduClient.LesoŒresdeProduitss’entendentdans la limite des stocksdisponibles.Lesprésentes conditions généralesde vente s’appliquent sans restrictions ni réservesà tous lesProduits vendusparDOMOLECauprèsdesClients,quelquesoit lesclauses pouvant figurer sur les documents desClients, et notamment les conditions générales d’achat du Professionnel.Toutautredocumentque lesprésentesconditionsgénéralesde venteetnotamment catalogues,prospectus,publicités,notices,photographies,graphismes,n’aqu’une valeur informative et indicative,noncontractuelle,DOMOLECse réservant ledroitde lesmodifierà toutmoment.Ces conditionsgénéralesdeventesontsystématiquementcommuniquéesà toutClientnonprofessionnel préalablementà lapassationdecommande.Pour lesachats immédiats, leClientnonprofessionnel pourra librement lesconsulterenmagasin.Lesconditionsgénéralesdeventeprévaudront, lecaséchéant, sur toute autre versionou tout autredocument contradictoire.Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions généralesdeVente sont systématiquement communiquées à tout client professionnelquien fait lademande.Leclientdevraégalementsignerunexemplairedesconditions généralesdeventeenvigueurencasd’ouvertured’uncomptechezDOMOLEC.LeClientdéclareavoir prisconnaissancedesprésentesconditionsgénéralesdeventeet lesavoiracceptéesavantsonachat immédiatou lapassationdecommande.Lavalidationde lacommandepar leClientvautacceptation sansrestrictionniréservedesprésentesconditionsgénéralesdevente.Cesconditionsgénéralesde ventepouvantfaire l’objetdemodificationsultérieures, laversionapplicableà l’achatduClientestcelle en vigueur à ladatede l’achat immédiatoude lapassationde lacommande.Lescoordonnéesde DOMOLECsontlessuivantes:RD6113-Km4-Routesd’Arles-30230BOUILLARGUES.LesProduits sontproposésà la venteuniquementpour le territoirede laFranceMétropolitaine.Conformément à la réglementation en vigueur,DOMOLEC se réserve ledroitdedéroger à certaines clausesdes présentesConditionsGénéralesdeVente,enfonctiondesnégociationsmenéesavec leclientprofessionnel, par l’établissementdeConditionsdeVenteParticulières. II.-COMMANDE-ACHATSIMMÉDIATS 2.1.Les achats immédiatsdeProduits sont eŒectuésdirectementpar leClientdans lesmagasins deDOMOLEC,sous réservede leurdisponibilité.Pour lescommandes, lesventesnesontparfaites qu’aprèsacceptationexpresseetparécritde lacommandeduClient,parDOMOLEC,quis’assurera notammentde ladisponibilitédesproduitsdemandés,matérialiséepartoutmoyendecommunication écrit (courrier, courriel). Les commandes doivent être confirmées par écrit, aumoyen d’un devis dûmentsignépar leClient.Pour lescommandespasséesparappel téléphoniqueouvia le formulaire decontactdusiteInternet, l’enregistrementde lacommandeestréaliséaprèsacceptationpar leClient d’unbonde commande établiparDOMOLEC et transmis auClientpar courriel ou télécopie.Les commandes passées par appel téléphonique ou via le formulaire de contact du site internet sont uniquementréservéesauxclientsprofessionnels.Avanttoutepremièrecommande, leClientprofessionnel pourrasolliciter l’ouvertured’uncompteauprèsdeDOMOLEC,enremplissant le formuleétabliàcet eŒeteten leretournantàDOMOLEC,accompagnéd’unrelevéd’identitébancaire(RIB)etd’unextrait Kbisdemoinsdetroismois. IlappartintauClientdevérifier l’exactitudede lacommandeetdesignaler immédiatement touteerreur.DOMOLECse réservedonc ledroitde refuser lesachats immédiats/ commandesd’unmêmeProduitenquantités importantesou anormales.DOMOLEC se réserve le droitd’annuleroude refuser toute commanded’unClient avec lequel il existerait un litige relatif au paiementd’unecommandeantérieure.2.2.Leséventuellesmodificationsdecommandedemandées par leClientnepourrontêtreprisesencompte,à laseulediscrétiondeDOMOLEC,quesiellessont notifiéesparécritdix (10) jours aumoins avant ladateprévuepour la livraisondesProduits, après signaturepar leClientd’undevis rectificatifet ajustementéventuelduprix.2.3.Encasd’annulation de la commandepar leClient après son acceptationparDOMOLEC,pourquelque raisonque ce soit hormis la forcemajeure, une somme correspondant à 20% dumontant total des Produits commandés sera acquise àDOMOLEC et facturée auClient, à titrededommages et intérêts, en réparationdupréjudiceainsisubi.Siunacompteaétéversépar leClient,celui-ciseradepleindroit acquisàDOMOLECetnepourradonner lieuàunquelconqueremboursement. III. TARIFS LesProduitssont fournisaux tarifsen vigueura¤chésenmagasinoufigurantsur lecatalogue tarif deDOMOLEC,au jourde l’achat immédiatoude l’enregistrementde lacommandeparDOMOLEC. LesprixsontexprimésenEuros,HTetTTC.Cestarifssontfermesetnonrévisables,DOMOLECse réservant ledroitdemodifier lesprixà toutmoment.Pour lesproduitsquinesontpas retiréspar le Client lui-même, lesprixnecomprennentpas les fraisde traitement,d’expédition,de transportetde livraison,quisont facturésensupplément,dans lesconditionsconsultablesenmagasinou indiquées sur lecataloguetarifdeDOMOLEC,etcalculéspréalablementà l’achat immédiatouà lapassationde lacommande.LepaiementdemandéauClientcorrespondaumontant totalde la vente, ycompris ces frais.Une facture est établieparDOMOLEC et remise auClient lorsde l’enlèvementoude la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert chezDOMOLEC, les factures sont envoyées par email à l’adresse préalablement communiquéepar leClient. IV. CONDITIONSDEPAIEMENT 4.1.Pour lesclientsnonprofessionnels, toutesommeverséed’avancesur leprix,arrhesouacompte, estproductived’intérêtau taux légalà l’expirationd’undélaide troismoisàcompterduversementet jusqu’à ladatede livraisondesproduits.4.2.Saufmentioncontrairedans ledevis, leprixestpayable en totalité et en un seul versement : -Pour les ventes enmagasin : au jourde l’achat immédiat en magasin ; -Pour lescommandesretiréesenmagasin :au jourde l’enlèvementdesproduitspar leclient ou,pour lesclientsdisposantd’uncompteouvertchezDOMOLEC,dansundélaidetrente (30) jours àcompterde l’enlèvementdesproduits ; -Pour les livraisons :dans undélaide trente (30) jours à compterde la livraisondesproduits.Pourtoutecommanded’unClientavec lequel ilexisteraitouaurait existéun litigerelatifaupaiementd’unecommandeantérieure,DOMOLECseréserve ledroitd’exiger que leprixsoitpayablecomptanteten totalitéau jourde lacommande.Lespaiementspourrontêtre eŒectuésenespèces (plafonnésà 1.000€enapplicationde l’articleL. 112-6duCodemonétaireet financier), cartes bancaires (Visa,Mastercard) ou par virement bancaire sur tout compte désigné à cet eŒet parDOMOLEC.Pour lesClients bénéficiant d’un compte ouvert chezDOMOLEC, les paiementspourrontégalementêtreeŒectuésparprélèvementbancaireouLCR.Lesrèglementspar chèquene sontpasacceptés.LespaiementseŒectuéspar leClientne serontconsidéréscomme définitifs qu’après encaissement eŒectif des sommes dues, par DOMOLEC. En aucun cas, les paiements qui sont dus àDOMOLEC ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réductionoucompensationsansaccordécritdelapartdeDOMOLEC.4.3.Encasderetarddepaiement etdeversementdessommesduespar leClientau-delàdesdélaisfixésci-dessusoudans ledevis,et après ladatedepaiementfigurantsur lafactureadresséeàcelui-ci,despénalitésderetardcalculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix d’acquisition des Produits, seront acquises automatiquement et de plein droit à DOMOLEC, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.Leretarddepaiemententraînera l’exigibilité immédiatede l’intégralitédessommesduespar leClient,sanspréjudicede touteautreactionqueDOMOLECseraitendroitd’intenter,àce titre,à l’encontreduClient.Enoutre,DOMOLECseréserve ledroit,encasdenon-respectdesconditionsde paiement,desuspendreoud’annuler lafournituredesProduitsencourset/oudesuspendre l’exécution de ses obligations, et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées auClient.Le ClientseraégalementredevableenversDOMOLEC,depleindroitetsansnotificationpréalable,d’une indemnitédont lemontant seradéterminédans lesmêmesconditionsquecellesprévuesà l’article 2.3encasd’annulationde lacommandepar leClient,etcesanspréjudicede tousautresdommages et intérêts queDOMOLEC serait en droit de réclamer. Tout acompte versé par leClient restera acquis àDOMOLEC à titred’indemnisation forfaitaire, sanspréjudicede toutes autres actionsqu’il seraitendroitd’intenterdece fait à l’encontreduClient.LeClientdevra rembourser tous les frais occasionnéspar lerecouvrementcontentieuxdessommesdues,ycompris leshonorairesd’o¤ciers ministériels.4.4.Pour lesProfessionnels,une indemnité forfaitairepour fraisde recouvrement,d’un montantdequarante (40)eurosseraégalementdue,depleindroitetsansnotificationpréalablepar DOMOLEC en casde retarddepaiement.DOMOLEC se réserve ledroitdedemander auClient une indemnisationcomplémentairesi les fraisde recouvrementeŒectivementengagésdépassaient cemontant,surprésentationdes justificatifs.4.5.AucunescompteneserapratiquéparDOMOLEC pourpaiement avant ladatefigurant sur la factureoudansundélai inférieur àceluimentionné aux présentesConditionsGénéralesdeVente. V. REMISEDESPRODUITS-LIVRAISONS 5.1. LesProduits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client,àpartirdesmagasinsdeDOMOLEC,encasdedisponibilités.5.2.Lesproduitscommandés,ou acquispar leClientencasd’achat immédiatmaisnondisponibles immédiatementdans lesmagasins deDOMOLEC,seront :Pour tous lesclients :retirésenmagasinpar leclient,dansundélaimaximum detrois(3)moisàcompterde l’acceptationde lacommandeparDOMOLEC.AceteŒet,DOMOLEC informera leClient,paremail,de ladate àpartirde laquelleque lesproduitscommandéspourront être retirés enmagasin.Lamise à disposition enmagasin des produits commandés sera réputée eŒectuéeàcompterdece©e informationauClient.LeClientdevraprocéderauretraitdesProduits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de l’email d’information de DOMOLEC. Uniquement pour les clients professionnels : à la demande expresse du client, livrés dans un délai maximumde trois (3)moisàcompterde l’acceptationde lacommandeparDOMOLEC,à l’adresse indiquéepar leclient lorsdesonachatoudesacommande.Leservicede livraisonn’estpasprévu pour lesclientsnonprofessionnels.SaufdemandeexpresseduClient, lesProduitscommandésseront livrésau furetàmesurede leurdisponibilité.EncasdedemandeparticulièreduClientconcernant les conditionsd’emballageoude transportdesProduits commandés,dûment acceptéespar écrit parDOMOLEC, lescoûtsy liés feront l’objetd’une facturationspécifiquecomplémentaire,surdevis préalablementacceptéparécritpar leClient.DOMOLECseréserve ledroitderefuser la livraisonde toutecommanded’unmontant inférieurà150eurosHT.5.3.DOMOLECs’engageàfairesesmeilleurs eŒorts pourme©re à la disposition ou livrer lesProduits commandés par leClient dans le cadre d’uneobligationdemoyenetdans lesdélaisci-dessusprécisés.Toutefois,cesdélaisneconstituent pas undélaide rigueur etDOMOLEC nepourra voir sa responsabilité engagée à l’égardduClient encasderetarddemiseàdispositionoude livraisondesproduitsn’excédantpasun (1)mois.Encas de retard supérieur à un (1)mois, leClientpourrademander la résolutionde la vente. Dispositions uniquementapplicablesauClientnonProfessionnel :Si lesProduitscommandésn’ontpasétémisà dispositiondansundélaid’unmoisaprès ladate indicativeci-dessusprécisée,pour touteautrecause quelaforcemajeureoulefaitduClient,laventepourraêtrerésolueàlademandeécriteduClientdansles conditionsprévuesauxarticlesL.216-2L.216-3etL.241-4duCodede laconsommation.Lessommes verséespar leClient luiserontalors restituéesauplus tarddans lesquatorze joursquisuivent ladate de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité de DOMOLECnepourraenaucuncasêtreengagéeencasde retardoude suspensionde lamiseà dispositionou livraison imputableauclientouencasde forcemajeure.En toutehypothèse, lamiseà dispositionoulalivraisondansledélainepeutintervenirquesileclientestàjourdetoutessesobligations à l’égarddeDOMOLEC.5.4.Les livraisonssontassuréesparuntransporteur indépendant,à l’adresse mentionnéepar leClient lorsde la commandeoude l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’eŒectuer la livraisonetnedisposed’aucunrecoursengarantiecontreDOMOLECencasdedéfaut de livraison desmarchandises transportées. 5.5. LeClient est tenu de vérifier l’état des Produits retirésou livrés. Ildisposed’undélaidequarante-huit (48)heuresàcompterduretraitenmagasinou de la livraisonpour formulerparécrit (courrier recommandéavecaccuséde réceptionoucourrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits acquis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,manquants, etc.), avec tous les justificatifs y aŒérents (photosnotamment).Passécedélaietàdéfautd’avoirrespectécesformalités, lesproduits seront réputésconformesetexemptsde tout viceapparentetaucune réclamationnepourraêtre valablementacceptéeparDOMOLEC.DOMOLEC remplaceraou fera réparerdans lesplusbrefs délaisetàses frais, lesProduits remisdont ledéfautdeconformitéauraétédûmentprouvépar le Client.5.6.Encasde refusduClientde réceptionner lesProduitscommandés sansmotif légitime, les fraisde livraison,de retouret lecaséchéantd’unenouvelle livraisonserontà lachargeduClient. Demême,encasde refusnon justifiéde réceptiondesProduitscommandésoudenon retraitdes Produits enmagasin dans les délais ci-dessus énoncés,DOMOLEC se réserve le droit de notifier auClient la résolutionde laventedans lesconditionsprévuesà l’article 12ci-dessous.LeClientsera égalementredevableenversDOMOLEC,depleindroitetsansnotificationpréalable,d’une indemnité dont lemontantseradéterminédans lesmêmesconditionsquecellesprévuesà l’article2.3ci-dessus, etcesanspréjudicedetousautresdommageset intérêtsqueDOMOLECseraitendroitderéclamer. Toutacompteversépar leClientresteraacquisàDOMOLECà titred’indemnisation forfaitaire,sans préjudicede toutesautresactionsqu’ilseraitendroitd’intenterdece faità l’encontreduClient.5.7. Lestouretspourcâblesrestent lapropriétédeDOMOLEC. Ilsdevrontêtreparconséquentrestitués àDOMOLEC dans leur état initial, dans un délaimaximum de trois (3)mois à compter du retrait enmagasin oude la livraisondesProduits.Adéfaut, tout comme en casde restitutionde tourets détériorés,DOMOLECseréserve ledroitdefacturerauClient lecoûtderemplacementouréparation des tourets non restitués dans les délais ou endommagés, selon le barème défini par leSyndicat NationaldesFabricantsdeFilsetCâbles. VI. TRANSFERTDEPROPRIÉTÉETDESRISQUES Le transfert de propriété desProduits deDOMOLEC, au profit duClient, qu’il s’agisse d’un achat immédiatoud’unecommande,nesera réaliséqu’aprèscompletpaiementduprixparcedernier,et cequelleque soit ladatede retraitoude livraisondesditsProduits.Adéfautdepaiementcomplet, DOMOLEC pourra donc reprendre possession des produits. Tout acompte versé par le Client resteraacquisàDOMOLECàtitred’indemnisationforfaitaire,sanspréjudicedetoutesautresactions qu’ilseraitendroitd’intenterdece faità l’encontreduClient.En revanche, le transfertauClientdes risquesdeperteetdedétériorationdesProduitssera réalisédès remisedesditsproduitsauClient, ou au transporteur indépendantencasde livraison, indépendammentdu transfertdepropriété,et cequellequesoit ladatede lacommandeetdupaiementdecelle-ci.LeClientprofessionnels’oblige, enconséquence,à faireassurer,àses frais, lesproduitscommandés,auprofitdeDOMOLEC,par uneassuranceadhoc, jusqu’aucomplet transfertdepropriétéetàen justifieràcedernier lorsde la livraison.A défaut,DOMOLEC serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.Demême, jusqu’aucomplet transfertdepropriétédesProduits, leClient s’interditde conférerunnantissementouungagesur lesProduits,oude lesutiliserà titredegarantie.LeClient s’oblige à informer tout tiers, notamment en casde saisie,du fait que lesProduits sous clausede réservedepropriétéappartiennentàDOMOLEC,età informersansdélaiDOMOLECdetoutesaisie ouopérationsimilairesur lesditsProduits. VII. INSTALLATION-MISEENSERVICE DOMOLEC n’assure pas l’installation et/ou la mise en service des produits vendus. Les travaux d’installationet/oudemiseenservicedesproduitssontdoncà lachargeetsous laseule responsabilité du client, qui s’engage à respecter les notices d’emploi et prescriptions fournies parDOMOLEC et les fabricantsdesditsproduits.En raisonde la technicité et spécificitédesproduits venduspar DOMOLEC, ilest recommandédeconfier leur installationet/oumiseen serviceàunprofessionnel qualifié.En tout étatde cause,DOMOLEC ne saurait être tenu responsablede toutdommage ou vice survenu ayant pour origine directe ou indirecte unemauvaise installation oumise en service desproduits. VIII. GARANTIES 8.1.Garanties légales (uniquementapplicablesauClientnonProfessionnel)LesProduits fournispar DOMOLECbénéficientdepleindroitetsanspaiementcomplémentaire,conformémentauxdispositions légales : -de lagarantie légaledeconformité,pour lesProduitsapparemmentdéfectueux,abîmésou endommagésounecorrespondantpasà lacommandeouà l’achat immédiat, -de lagarantie légale contre lesvicescachésprovenantd’undéfautdematière,deconceptionoude fabricationaŒectant lesproduits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,Dans les conditions et selon lesmodalités viséesdans l’encadréci-dessousetdéfiniespar lesarticlesL.217-4,L.217-5,L.217-12duCodede la consommation,et lesarticles1641et1648duCodecivil. Ilestrappeléquedans lecadrede lagarantie légaledeconformité, leClient : -bénéficied’undélaidedeuxansàcompterde ladélivrancedubien pouragirà l’encontreduFournisseur ;-peutchoisirentre laréparationou leremplacementduProduit commandé,sousréservedesconditionsdecoûtprévuesparl’articleL.217-9duCodedelaconsommation; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer DOMOLEC, par écrit, de la nonconformité desProduits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter enmagasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires,emballage,notice...).DOMOLECrembourseraouremplacera lesProduitssousgarantie jugés nonconformesoudéfectueux.Encasde livraison, les fraisd’envoi seront remboursés sur la basedu tarif facturéet les fraisde retour seront remboursés surprésentationdes justificatifs.Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront eŒectués dans les meilleursdélais et auplus tarddans les soixante (60) jours suivant la constatationparDOMOLEC dudéfautdeconformitéouduvicecaché.Le remboursements’eŒectueraparcréditsur lecompte bancaireduClientouparcréditducompteouvertpar leClientchezDOMOLEC.DOMOLECpourra également créditer la carte bancaire duClient directement dans ses points de vente. La garantie deDOMOLECest,en toutétatdecause, subordonnéeà laprésentationpar leclientd’unepreuve d’achat,et limitéeau remplacementouau remboursementdesProduitsnonconformesouaŒectés d’un vice. 8.2.Garantie du fabricant.CertainsProduits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant. Elle ne se substitue pas aux garanties légales pour le client non professionnel. Le client devra se référer lecaséchéantauxconditionsde lagarantiefabricantéventuellementfourniesdans l’emballage duproduit.Lagarantiedu fabricantest,en toutétatdecause,subordonnéeà laprésentationpar le clientd’unepreuved’achat.Lesproduits nebénéficientd’aucune garantie commercialeparticulière de lapartdeDOMOLEC. IX. RESPONSABILITÉ DOMOLECnepourraenaucuncasêtre tenueresponsablede toutdommagedirectou indirectsubi par leclientouun tiers,encasdemauvaiseutilisation,négligenceoudéfautd’entretiende lapartdu client,commeencasd’usurenormaleduproduit,d’utilisationàdesfinsprofessionnellespour leclient nonprofessionneloude forcemajeure. Ilenserademêmesi lesproduitsont fait l’objetd’unusage anormal, ou ont été employés dans des conditions diŒérentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués,enparticulierencasdenon-respectdesconditionsprescritesdans lanoticed’utilisation. DOMOLEC ne pourra également être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de détériorationoud’accidentprovenantdechoc,chute,négligence,défautdesurveillanceoud’entretien, oubienencasdetransformationduproduit. X. PROPRIÉTÉINTELLECTUELLE DOMOLEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, études, dessins,modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande duClient) en vue de la fourniture des Produits au Client. Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur lesmarques, étique©es, signes figurant sur lesProduits. LeClient s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites marques, étique©es, signes, photographies, études, dessins,modèlesetprototypes,etc.,sans l’autorisationexpresse,écriteetpréalabledeDOMOLECqui peut laconditionneràunecontrepartiefinancière. XI.-FORCEMAJEURE LesPartiesnepourrontêtretenuspourresponsablessi lanon-exécutionou leretarddans l’exécution de l’unequelconquede leursobligations, tellesquedécritesdans lesprésentesdécouled’uncasde forcemajeure, au sensde l’article 1218duCode civil.LaPartie constatant l’événementdevra sans délai informer l’autrepartiede son impossibilité à exécuter saprestation et s’en justifier auprèsde celle-ci.Lasuspensiondesobligationsnepourraenaucuncasêtreunecausederesponsabilitépour non-exécutionde l’obligationencause,ni induire leversementdedommageset intérêtsoupénalités deretard.L’exécutionde l’obligationestsuspenduependant toute laduréede la forcemajeuresielle est temporaireetnedépassepasuneduréede trente jours.Parconséquent,dès ladisparitionde lacausede lasuspensionde leursobligations réciproques, lesParties feront tous leurseŒortspour reprendre leplus rapidementpossible l’exécutionnormalede leursobligationscontractuelles.Acet eŒet, laPartieempêchéeavertira l’autrede lareprisedesonobligationpar le©rerecommandéeavec demanded’avisde réceptionou toutacteextrajudiciaire.Si l’empêchementestdéfinitifoudépasse uneduréede trente jours, lesprésentesserontpurementetsimplementrésoluesselon lesmodalités définiesà l’article 12.1.Pendantce©esuspension, lesPartiesconviennentque les fraisengendréspar lasituationserontrépartisparmoitié. XII.-RÉSOLUTIONDUCONTRAT 12.1.Larésolutiondepleindroitpourforcemajeure,nepourra,nonobstant leparagraphe12.2figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d’unemise en demeure notifiée par le©re recommandéeavecdemanded’avisde réceptionou toutacteextrajudiciaire. 12.2.LaPartievictime de ladéfaillancepourra,encasd’inexécutionsu¤sammentgravede l’unequelconquedesobligations incombant à l’autrePartie, notifierpar le©re recommandée avecdemanded’avisde réception à la PartieDéfaillante, la résolution fautivedesprésentes,quinze jours après la réceptiond’unemiseen demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 duCodecivil. XIII.-LANGUE-DROITAPPLICABLE LesprésentesConditionsGénéralesdeVenteet lesopérationsquiendécoulententreDOMOLECet leClientsontrégiesparetsoumisesaudroit français.LesprésentesConditionsGénéralesdeVente sontrédigéesen langue française.Dans lecasoùellesseraient traduitesenuneouplusieurs langues étrangères,seul letextefrançaisferaitfoiencasde litige. XIV. LITIGES 14.1.Dispositions applicables auxClientsProfessionnels Tout diŒérend relatif à l’interprétation et à l’exécutionde ventesdeProduits serontde la compétence exclusiveduTribunaldecommercede NIMES (30). 14.2.Dispositions applicables auxClients nonProfessionnelsTous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leursconséquenceset leurs suitesetquin’auraientpaspuêtre résolusà l’amiableentre DOMOLECet leClient,serontsoumisauxtribunauxcompétentsdans lesconditionsdedroitcommun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notammentauprèsde laCommissionde lamédiationde laconsommation(C.consom.art.L612-1)ou auprèsdes instancesdemédiationsectoriellesexistantes,ouàtoutmodealternatifderèglementdes diŒérends(conciliation,parexemple)encasdecontestation. XV. INFORMATIQUEETLIBERTÉS (DispositionsuniquementapplicablesaunonProfessionnel) Enapplicationde la loi78-17du6 janvier 1978modifiéepar la loin°2018-493du20 juin2018, ilest rappelé que les données nominatives demandées auClient sont nécessaires au traitement de sa commandeetà l’établissementdes factures,notamment.Cesdonnéespeuventêtrecommuniquées auxéventuelspartenairesdeDOMOLECchargésde l’exécution,du traitement,de lagestionetdu paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légalesenmatièredeprotectiondesdonnéespersonnelles, lesystèmed’informationutiliséassurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationaleseteuropéennesenvigueurd’undroitd’accèspermanent,demodification,de rectification, d’oppositiondeportabilitéetde limitationdu traitements’agissantdes informations leconcernant.Ce droitpeutêtreexercéparcourrierélectroniqueà l’adressesuivante : info@domolec.fr ,accompagné d’unecopied’untitred’identitésigné. XVI. INFORMATIONPRÉCONTRACTUELLE (Dispositionsuniquementapplicablesaunon Professionnel)LeClient reconnaîtavoireucommunication,préalablementà l’achat immédiatouà la passationde sa commande et à la conclusiondu contrat,d’unemanière claire et compréhensible, desprésentesConditionsGénéralesdeVenteetde toutes les informations listéesà l’articleL.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles du Produit ; - le prix des Produits et des frais annexes ; - en l’absence d’exécution immédiateducontrat, ladateou ledélaiauquelDOMOLECs’engageàme©reàdisposition leProduit ; - les informations relativesà l’identitédeDOMOLEC,à sescoordonnéespostales, téléphoniqueset électroniques,etàsesactivités,siellesneressortentpasducontexte ; - les informationsrelativesaux garanties légalesetà leursmodalitésdemiseenoeuvre ; - lapossibilitéde recouriràunemédiation conventionnelleencasde litige ; - lesmoyensdepaiementacceptés. XVII. ACCEPTATIONDUCLIENT Le faitpourunepersonnephysiqueoumorale,d’eŒectuerunachat immédiatoudecommanderun ProduitemporteadhésionetacceptationpleineetentièredesprésentesConditionsGénéralesdeVente etobligationaupaiementdesProduitscommandés,cequiestexpressément reconnupar leClient, quirenonce,notamment,àseprévaloirdetoutdocumentcontradictoire,quiseraitinopposableàDOMOLEC.