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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ELECOLOR 1.GÉNÉRALITÉS ACCORDSDESPARTIES OBJET DUCONTRAT Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients professionnels du Distributeur dénommé en bas des présentes. Elles font partie intégrante de tout devis, o re, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commandeémanantduDistributeuroude toutecommande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont adressées ou remises à chaque Client pour lui perme re depassercommande.Aucuneconditionparticulièrenepeut s’ajouteroudérogerauxprésentesconditionsgénérales,sauf sicelle-ciaéténégociéeetvalidéeparécritentre lesparties. a) Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’o re ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réceptionde lacommande. b) Le Distributeur n’est lié que par les références désignées et les engagements figurant expressément au devis ou à l’o re.Toutdevisouo ren’engage leDistributeurquepour la périodedevalidité indiquée.En l’absenced’indication, ledevis ou l’o re reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa dated’émission. c) Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autredocumentséditéspar leDistributeur,sontdonnésàtitre indicatif et communiqués au Client à partir des informations reçues des fabricants. Le Distributeur se réserve la faculté d’y apporter, le cas échéant, toutes modifications liées à l’évolutiontechniqueouauxconditionséconomiques. d) Les études, devis et o res établis par le Distributeur sont mis en oeuvre à partir d’hypothèses techniques précises construites, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par les fournisseursduDistributeur,etsur labased’informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’o re. Il appartient au Client, en tant que professionnel,soussapropreresponsabilité,d’encontrôleret vérifier leuradéquationàsesbesoins,et leurconformitéaux conditions d’emploi et de réalisation envisagées. D’une façon générale, le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou inadaptéedesmarchandises. 2.COMMANDE a) Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part duClient,mêmes’ilrenonceauxmarchandises. b) Toute commande de marchandise de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perception d’un acompte de 50% de son montanthors taxes. c) Pour toute commande inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition. 3.FABRICATION OU CONDITIONS DE VENTE PARTICULIÈRES Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent di érer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont e ectivement livrées. Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour demarchandisepourquelqueraisonquecesoit. 4.LIVRAISON DELAIS EMBALLAGE TRANSPORT TRANSFERTDERISQUES a) La livraisona lieusoitpar remisedirecteauClient,soitpar simpleavisdemiseàdisposition,soitencorepar ladélivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par leDistributeur. SaufencasderemisedirecteantérieureauClient, la livraison estréputéeréaliséedepleindroitpar laseulesurvenancede la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de lacommande. b) Les expéditions s’entendent départ usine (ENU/EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandisesest transféréeauClientdès laremisedecelle- ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, les marchandises seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par lessoinsdecedernier,auxfraisetrisquesduClient. c) Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportésà l’emballage, lasociétédécline tolite responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jourssuivant lamiseàdisposition,encasd’avarieou pertepartielle. d) Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans lestroismoissuivant la livraison.Passécedélai,auterme des3mois, ilserafacturéune locationmensuelleàhauteurde 5%dumontantdeconsignationouàdéfautdeconsignation, uneventede touretaubarèmefabricantmajoréde5%. e) Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y a érentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformitéde la livraisonauregarddupaysde livraison. f) Lorsde laremisedesmarchandises, leClientdoits’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre e ectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison matérielle de lamarchandise. g) Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans ce e hypothèse, la marchandisedevraêtre retournéeauDistributeur,enpartait étatetdanssonemballaged’origine, francodeport,dans les cinq (5) joursde l’accord. Elle donnera lieu à émission d’un avoir sur facture, qu’après réception et vérification dans nos agences, sous déduction de 20% pour frais de révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits des avoirsétablispar leDistributeur. h) Tout avoir sur facture a une durée de validité d’au plus douze (12)moisàcompterdesadated’émission. i) Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnésqu’àtitre indicatifetsansengagementduDistributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seules marchandises, à l’exclusiondetousautresdommageset intérêts. j) Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, sauf instruction expresse etécriteduClient. 5.GESTION DES DÉCHÊTS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUESETÉLECTRONIQUES a) Conformément aux dispositions des articles L 541-10- 2 et R 543-175 et suivants du code de l’environnement, le Client accepte d’acqui er l’éco-contribution pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets électriques et électroniques. b) Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateur final de l’équipementélectriqueetélectronique»ménager.’concerné, une reprise de cet équipement usagé, dans la limite de la quantitéetdu typed’équipementvendu.LeClientdevraêtre en mesure de présenter au Distributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’agence du Distributeur de décider seule si ce e qualité est établieounon. 6.FRAISDIVERS a) Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaireaux fraisd’exploitation (ou fraisadministratifs)dont lebarèmemensuel,ainsiquedes fraisdivers (fraisdecoupe decâble) indiquésauClient tantaumomentde lacommande quesur lafacture. b) Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers e ectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui serontprécisés lorsde lacommande. c) En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeurserontfacturésensus. 7.RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ La propriété des marchandises vendues ne sera transférée auClientqu’unefoise ectué lepaiement intégralduprix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte oudevoldesmarchandisesseratransféréeà l’acquéreurdès la livraison,mêmeencasde forcemajeureoucas fortuit.Le Clientdevradoncprendretoutes lesassurancesnécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalitéqu’unsimpleavisdesapartpar le rerecommandée. LeClients’engageà informersansdélai leDistributeurencas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que lesmarchandises restées lapropriétéduvendeursoient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée cellenonencorepayée. 8.GARANTIE a) La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vicesnonapparentsau jourde la livraison.Ledélaidegarantie estégalàceluiaccordépar lefabricant. Lagarantiecouvre lesdéfautsquisesontmanifestéspendant ce e période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article. Pourbénéficierde lagarantie, leClientdoitaviser l’agencedu Distributeur immédiatementetpar le re recommandée,des défautsqu’il imputeauxmarchandises livréesetapporter les justificationssu¦santesàcete et. Ildevraproduire lapreuve d’achatetderéceptionde lamarchandiseconcernée. b) La garantie est strictement limitée au remplacement des piècesreconnuesdéfectueuses,saufdispositioncontrairede lagarantiedu fabricant.Lespièces remplacéesgratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller- retourrestentà lachargeduClient. c) La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorations proviennent du fait du Client telsquenégligence,erreurdebranchement,utilisation anormale, inobservationdeconsignesd’entretienoudemise enservice. 9.FORCEMARJEURE L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans lescasdeforcemajeure.Serontnotammentconsidérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, Insu¦sance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté duvendeur,réduisantourendantexorbitante la livraison.Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités etde tousdommageset intérêtsquelconquepour retardde livraisonou inexécutiondescommandes. 10.RESPONSABILITÉ Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenueau titred’unmanquementàuneobligationessentielle d’une commande, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commandeconcernée,quellequesoit lacausedudommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employéepour lafaireaboutir. 11.PRIX CONDITIONSDEPAIEMENT a) Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment,enfonctionde lavariationducoûtde leurséléments constitutifs.Le tauxdeTVAapplicableestceluienvigueurau jourde lafacturation b) Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’o re, soit à l’accusé de réception de la commande. c) Pour lesfourniturestariféesetfraisdivers, lesprixfacturés sontceuxdubarèmedesprixunitairesenvigueurau jourde lacommande. d) Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes CGV et sont payables au Distributeur, au service Comptabilité Client à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture. e) Sousréservedesconditionspropresaupaiementà terme convenues entre les parties et visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. Le Distributeur peut exiger laprésentationd’unepièced’identité lorsdurèglement. A défaut de paiement comptant, tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur, s’e ectue par LCR automatiqueà30 jours.Lemodedecomputationdudélaide règlementestcalculéà30 joursàpartirde ladatedefacture. Dès lors qu’il pourrait apprécier un risque sur le paiement à terme, le Distributeur pourra exiger de plein droit et à tout momentunpaiementenavanceà lacommande.Unegarantie apportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à la date de paiement e ective, l’acceptation du Distributeur reposant sur ce e promessedureprésentant légalduClient. f) Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéancedese etsdecommercesouscritspar lui,entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et, le caséchéant, lasuspensiondes livraisonsencours. g) Toutesommenonpayéeàsadated’exigibilité,produirade pleindroitetsansmiseendemeurepréalabledes intérêtsde retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros par facture due au titre des frais de recouvrement, outre 15% à titre d’indemnité complémentaire (article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce). h) Les paiements e ectués avant le terme contractuel ne donnentpas lieuaupaiementd’unescompte. 12.JURIDIQUE La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre leDistributeuretsonClient.Encasdecontestationrelativeà l’interprétationouà l’exécutionducontrat intervenu, leTribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seulcompétent,quellesquesoient lesconditionsdeventeet le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appelsengarantieoudepluralitédedéfendeurs.