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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ESPAC’ELEC 1. PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes livrables en France métropolitaine, de passées auprès de la société ESPAC’ELEC Normandie [ci-après dénommée la « Société »] parsesclients[ci-aprèsdénommé le/ les«Client(s)»].Enconséquence, toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite. 2. COMMANDES Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse suivante : ESPAC’ELEC Normandie 3 Avenue Émile Basly 76120 LE GRAND-QUEVILLY. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation écrite de la Société. Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit à la Société et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la Société, que ce¢e dernière se réserve le droit de refuser. Les études et recommandations établies par la Société accompagnant les Produits ont un caractère purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Il appartient au Client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes, règles générales et conditions particulières d’installation et d’utilisation en vigueur. 3. LIVRAISONS Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, aucune pénalité de quelle que nature que ce soit ne sera due en cas de retard de livraison et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée e¤ectuée dès la prise en charge des Produits par le transporteur au départ des entrepôts ou points de vente de la Société. Les risques a¤érents aux Produits sont transférés au Client dès ce¢e prise en charge ou au moment de la livraison des produits aux clients e¤ectuée directement à l’entrepôt ou au point de vente de la Société. Il appartient au Client de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par le¢re recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le Client doit également en informer la Société par le¢re recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. À défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de la Société ou du transporteur. Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûts a¤érents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client. Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété de la Société et doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. Ils feront l’objet d’une facturation dans l’hypothèse où lesdits tourets ne seraient pas rendus ou détériorés, suivant le barème édité par le Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. 4. TARIFS Lesproduitssontfacturésauxprixenvigueurà ladatede lacommande. Lesprixs’entendenthors taxes,contributionéco-emballage.LaSociété se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment en fonction de l’évolution des tarifs des fournisseurs et notamment en fonction du cours des matières premières. 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les factures sont payables au siège social de la Société à ESPAC’ELEC Normandie 45 jours fin de mois ou comptant, par Chèque, virement, etc. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance de la Société sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent à la Société toutes créances qui naîtraient de la revente ou de l’intégration des produits impayés sous réserve de propriété. 7. GARANTIE En sa qualité de négociant grossiste, la Société n’apporte aucune garantie contractuelle aux produits en dehors de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui-ci. 8. FORCE MAJEURE L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Ce¢e suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où ce¢e suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trente (30) jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours. 9. CONTESTATIONS COMMERCIALES Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec la Société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’annéeN,devraêtre formuléeauplus tarddans lesneuf (9) mois suivant l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. À défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de Commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et dès lors strictement irrecevable. 10. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.), aucune pénalité de quelle que nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit la motivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. À ce titre, la Société n’accepte pas de débit d’o®ce. 11.DROITAPPLICABLEETCOMPÉTENCEDESTRIBUNAUX L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un Client établi à l’extérieur du territoire français. Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans leressortduquelsetrouve lesiègesocialde laSociété,nonobstant toutedemande incidenteouengarantieouencasdepluralitédedéfendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence.