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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCELEC 1.DISPOSITIONSGÉNÉRALES Lesprixetrenseignementsportéssur lescatalogues,prospectuset tarifsnesontdonnésqu’àtitreindicatif,levendeurseréservantledroit d’apporter toute révisiondedisposition,de formes,dedimensions oudematièreàsesdispositifs,ensemblesdemachines,machines et composants de machines dont les estampes et descriptions figurentsursesimprimésàtitredepublicité.Lafourniturecomprend précisément et uniquement le matériel ou l’équipement spécifié sur le devis, l’acceptation des offres implique aussi l’adhésion aux présentesconditions.Lecontratdevente,mêmeencasdedevisou d’offres,n’estparfaitquesousréserved’acceptationexpress,par le vendeur,de lacommandede l’acheteur.Lespoidsdonnésaudevis oumarchénesontqu’àtitreindicatif,ilsnepeuventenaucuncasêtre lacausederéclamationsouréductionsdeprixquand lematérielest venduàforfait.Enfonctionde ladisponibilitédesproduits,certaines référencespourraientêtreassujettiesàunMOQ(Quantitéminimum de commande) imposé par FRANCELEC. L’information sera communiquée à l’établissement soit du devis soit de l’accusé de réceptionde lacommande.Lavalidationde laventeserasoumise àvotrebonpouraccord. 2.LIVRAISONETPRIX Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Les prix s’entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin du vendeur. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avisdemiseàdisposition,soitpar ladélivrancedans lesusinesou magasinsduvendeuràunexpéditeurou transporteurdésignépar leclientou,àdéfautdecettedésignation,choisipar levendeur.Sauf convention contraire, nous nous réservons la possibilité d’envoyer notreéquipementenexpéditionsfractionnées.Toutécartquantitatif et qualitatif entre le bordereau de livraison et la réception de marchandiseportéà l’attentiondeFRANCELECau-delàd’undélai de 30 jours à compter de la date de livraison se verra refusé. Le principede la livraisondans lesusinesoumagasinsduvendeurne sauraitsubirdedérogationpar lefaitd’indicationstellesqueremise francoàdomicile,engare,àquaiou remboursementdes fraisde transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardée pour une causequelconque, indépendantede lavolontéduvendeur,etque ce dernier y consente, le matériel est stocké et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilitésubséquenteàcetégard.Cesdispositionsne modifientenrien lesobligationsdepaiementde la fournitureetne constituent aucune novation. Les prix de vente sont ceux du tarif envigueurà ladatede livraison.Cesprixconstituent lesbasesde facturation à la date de livraison, ceux-ci pourront être revus à la hausseencoursd’année,après informationpréalabledesclients. 3.EMBALLAGE Lesemballagessonttoujoursduspar leclientetnesontpasrepris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spécialeàcesujet, l’emballageestpréparépar levendeurquiagit aumieuxdesintérêtsduclient.Lesquantitéspararticlesontlivrables uniquement sur la base des colisages indiqués dans ce tarif. Les palettesNIMP15sontfacturéeset l’emballagen’estpasrepris. 4.DÉLAIS Les délais contractuels figurent sur nos accusés de réception de commande, ladate indiquéeétantdépartusineetestdonnéeàtitre indicatif.Lesretardséventuelsnepeuventdonner lieuà l’annulation de la commande. Aucune pénalité, aucun dommage et intérêt ne pourrontêtreréclamésauvendeur.Levendeurestégalementlibéré, depleindroit,detoutengagementrelatifauxdélaisde livraisonsi les conditionsdepaiementn’ontpasétéobservéespar l’acheteurouen présence d’un cas de force majeure et d’événements particuliers tels que : pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, fermeture d’une entreprise, grèves, casses d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans lestransportsoutouteautrecauseamenantunchômagetotal oupartielpourlevendeurousesfournisseurs.Levendeurinformera, entempsutile,descasouévénementsdecegenre. 5. MATIÈRES PRIMAIRES ET/OU COMPOSANTS FOURNISPARLECLIENT Aucasoù leFournisseur intervienten tantque façonnier, leClient livreraoufera livrer,àsesfraisetrisques,etentenantcompted’une freinte d’au moins 5%, les matières primaires et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandisesseront livréesen tenantcomptedesdélaisetaléas normauxdefabricationduFournisseur. 6.CONDITIONSDETRANSPORT France :Pour laFrancemétropolitaine, la livraisonfrancodeportest accordéepourtoutecommanded’unmontantnethorstaxede750 EUR livrablesurplateformeet600EUR livrablesuragence,enune seule foisetàuneseuleadresse.Pour laCorse, la livraison franco deportestaccordéepourtoutecommanded’unmontantnethors taxesde1000EUR livrableenuneseulefoisetàuneseuleadresse. Pour les DOM-TOM, les prix sont donnés départ usine. Les expresssontà lachargede l’acheteur,quellequesoit lavaleurde la commande. Pour la France : majoration de 60 EUR H.T. pour frais administratifs pour toute commande inférieure à 150 EUR H.T.CertainesréférencespeuventêtresoumisesàMOQ (quantité minimum de commande). FRANCELEC se réserve la possibilité, selon les contraintes de fabrication et moyennant 15 EUR H.T. de frais, de proposer un déconditionnement de MOQ. Pour toute livraison sur chantier hors Paris (dépt 75), une majoration de 100 EURseraappliquéeenplusduportquelquesoit lemontantde la commande.Pour toute livraisonsurchantieràParis (dépt75),une majorationde125EURseraappliquéeenplusduportquelquesoit lemontantde lacommande. Exportation : À l’exportation : majoration de 60 EUR H.T. pour frais administratifs pour toute commande inférieure à 150 EUR H.T. Incoterms : Les conditions de livraison indiquées dans notre contrat (EXW, FCA, CPT, DDP.) s’entendent par référence aux INCOTERMSde laChambredeCommerce Internationale.Apartir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, nous déclinons toutesresponsabilitésencasdeperte,volouavariede l’équipement. 7.RETOURS Tout retourdoit faire l’objetd’unedemandeécritede l’acheteurau vendeur. Tout retour accepté fera l’objet d’un écrit du vendeur à l’acheteur.Cetécritprécisera lesconditionsduretour : leretourà la chargede l’acheteur,unecommandedecompensation, lematériel en l’étatdans leconditionnementcompletd’origine,unevaliditéde3 mois.Un tauxd’abattementminimumde20%seraappliquésur le montant facturénethors taxespourdesretoursdemarchandises dont la vente a eu lieu il y a moins de trois mois. Seuls les articles figurant dans notre tarif public peuvent faire l’objet d’accord de retour.Seulspourrontêtrerepris lesarticlesdont ladatedevente n’excèdepasà2ans. 8.CONDITIONSDEPAIEMENT Les paiements sont exigibles à l’enlèvement du matériel ou avant l’expédition,àmoinsqu’uncompten’aitétéaupréalableouvert,après production de références, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours findemoisou60 jours (nets)conformémentaux loisen vigueur. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir : les paiements sont faits au domicile du vendeur. Pour lecalculdudécomptedudélaide45 jours findemois, ilconsiste à ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture et la limite de paiement intervenantà la findumoisaucoursduquelexpirentces 45jours. Ex : si la facture est datée du 28 janvier 2011, le paiement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2011. En cas de désaccord sur lemodedecalculde l’échéance, ledélai légals’appliquepardéfaut, soit 30 jours après la date de la livraison ou de la prestation. Tout retarddepaiement fera l’objetdepénalitésderetardau tauxde3 fois le tauxde l’intérêt légal,ainsiqued’une indemnité forfaitairede frais de recouvrement de 40 euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 -décretd’applicationn°2012-1115du2octobre2012).Si les fraisderecouvrementvenaientàdépasserlemontantdel’indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander sur justification une indemnisationcomplémentaire.Lesdatesdepaiementconvenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Aucune compensation ne pourra être appliquéesansaccordécritde lapartdufournisseursouspeinede miseendemeure.La loinousconfère ledroitdecéder lescréances résultantdenosrelationscommerciales. 9.GARANTIE Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenantd’undéfautdanslaconception,lesmatièresoul’exécution, ycomprisdumontagesicetteopération luiestconfiée,dans la limite desdispositionsdéfiniespar levendeur.L’obligationduvendeurne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’unemauvaiseadéquationproduit/utilisationpratiquéepar leclient utilisateursachantque leclientrevendeurest toujoursresponsable des conseils qu’il prodigue à ses clients, le vendeur pouvant lui ameneruneassistanceàtitreindicatif.Toutegarantieestaussiexclue pourdesincidentstenantàdescasfortuitsoudeforcemajeureainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel. Les produits du vendeur sont fabriqués pour fonctionner dans les conditions standards définies dans les documents techniques. Toute utilisation hors de ces conditions engage la seule responsabilité du client revendeur et du client utilisateur. Sauf stipulation particulière, la garantie ne s’appliquequ’auxvicesquiseserontmanifestéspendantunepériode dedeuxansàcompterde la livraisondesproduitspar levendeur. Lespiècesde remplacementou lespièces refaitessontgaranties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie ci-dessus. Cette dispositionnes’appliquepasauxautrespiècesdumatérieldont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à cellependant laquelle lematérielaété immobilisé.Danstous lescas, lagarantiese limiteà lafournitured’unproduitderemplacement,ou remboursement intégral du produit incriminé à l’exclusion de tous autresfrais,chargesou indemnités. 10.RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ-PROPRIÉTÉINDUSTRIELLE 10.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiementeffectifde l’intégralitéduprixenprincipaletaccessoires (Loi N°80-335 du 12.05.1980). Le défaut de paiement de l’une ou quelconquedeséchéancespourraentraîner larevendicationdeces biens.DanslecasoùleFournisseurn’estpasconcepteurdespièces, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécutiond’unecommandedepiècescouvertespar lesdroitsde propriété industrielleou intellectuelle telsquebrevets,marquesou modèlesdéposés,ouparunquelconquedroitprivatif. 10.2 Dans le cas où le Fournisseur n’est pas concepteur des pièces, le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sursesétudesde fabrication. Ilenvademêmedesétudesque le Fournisseurproposepouraméliorer laqualitéou leprixde revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même,ni lesdivulguer,sansenavoirexpressémentacquis lapropriété intellectuelle.LeClientautorise,sauf interdictionécrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines pièces qu’il réalise. Dans le cas où le Fournisseur est totalementconcepteuret fabricantdespiècesdestinéesauClient, le Fournisseur est réputé titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents (études, plans, ...)outilsetmatériels (prototype,maquette, ...)commandéespar le Client.Cederniernesauraitrevendiquerunequelconquepropriété surcesélémentsendehorsducadred’unaccordspécifiqueconclu avec leFournisseur. 11.CONFIDENTIALITÉ 11.1 Les Parties s’engagent à garder la confidentialité sur toutes les informations techniques, administratives, organisationnelles, industrielles, commerciales et financières communiqués dans le cadre de leurs relations contractuelles, quelle que soit la forme de ces informations (écrites, orales, produits et matériels ...). Les Parties s’engagent à faire respecter la présente clause par leurs salariés. Cette obligation survivra au contrat à la fin des relations contractuelles,pendantuneduréede5ans. 11.2 Outre la résiliation, le manquement à cette obligation pourra donner lieu à condamnation de son auteur à des dommages et intérêtssiunpréjudiceenadécoulé. 12.FORCEMAJEURE 12.1 Lecontratou lacommandeserasuspendu(e)siunévènement constitutif d’un cas de force majeure en rend provisoirement impossible l’exécution.Cettesuspensionnedureraque letempsoù l’exécutionestparalysée.L’exécutionreprendradepleindroitàl’issue decetempêchementprovisoire. 12.2 Sicetévènementseprolongedans letempsaupointderendre impossiblelareprisedel’exécutionducontratoudelacommandeou sicette impossibilitéexistedès l’origine, lecontratou lacommande sera résilié(e) de plein droit, dès l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties visant l’évènement constitutifducasdeforcemajeureet l’énoncéduprésentarticle. 13.RENONCIATIONDUFOURNISSEURÀSESDROITS Lesilenceou l’inactionduFournisseurencasdenonapplicationde l’unequelconquedesclausesdesprésentesconditionsnevautpas renonciationàs’enprévaloir.LeFournisseurnepeutrenonceràses droitsqueparunemanifestationexpresseetécrite. 14.RÉSILIATION 14.1 Sanspréjudicede l’applicationdesdispositions légalesprévues par la loi applicable au contrat ou de toute stipulation particulière figurantdansundocumentcontractuel,chacunedespartiespeut résilierlecontratoulacommandeencasdemanquementparl’autre partie à une quelconque de ces obligations essentielles et qui ne palliepasàcemanquementdansundélaide15 joursàcompterde laréceptionde la lettrerecommandée luinotifiantcemanquement. 14.2 Sontnotammentdesobligationsessentiellesausensde l’article 14.1 : l’obligation de paiement du prix par l’acheteur et le devoir de confidentialitédéfinià l’article11. 15.DROITAPPLICABLE Toutes lesclausesfigurantdans lesprésentesCGV,ainsiquetoutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Conformément à la directive européenne relative au règlementextrajudiciairedes litigesdeconsommation«RELC», les consommateursdisposentd’unsystèmedemédiation favorisant la résolutionamiabled’un litige.Tout litigeque lesPartiesnepourraient pasrésoudreamiablementdansundélaide trente (30) jours,sera de lacompétenceexclusiveduTribunaldeCommercedu ressort du siège social du FOURNISSEUR. Langue : Les présentes CGV sont rédigéesen langue françaisequiest la langue faisant foipour l’application et l’interprétation des ces conditions générales et des contratsconclusavec leFournisseur.Toutetraductionestréaliséeà titre informatifuniquement,etnesaurait lier leFournisseur. 16.PROTECTIONDESDONNÉESPERSONNELLES-RGPD FRANCELEC est attentive au respect de données personnelles selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le responsable du traitement est la société FRANCELEC, domicilié 29 rue Du Bignon, 35135 Chantepie, France. Les données personnelles sont collectées pour letraitementfondésurdes«intérêts légitimes»(article6.1bdu RGPD)deventesdebienselon la loifrançaise.Donnéescollectées pour laréalisationdecontrat,devis,commande, livraison,processus comptable,prospectionetréalisationdestatistiques internessont : nom, prénom, adresses, adresses email, numéros de téléphone, historiques de commandes, incidents de livraisons, réclamations. Lesdestinatairesdesdonnéessont lespersonnes impliquéesdans les processus des devis, commandes, livraisons, réclamations et démarchagescommerciaux.Vouspouvezà toutmomentexercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, refus de traitement, de solliciter une limitation sur les données collectées en contactant le responsable de la protection des donnéespersonnelles :comptabilite@francelec-espritled.com . Toute erreur pouvant se glisser dans cet imprimé malgré tous les soinsapportésàsaréalisation,nesauraitengager laresponsabilité de FRANCELEC ni celle de ses prestataires. Les conditions généralessontsusceptiblesd’êtremodifiées.