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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ILEC I GÉNÉRALITES Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre notre société et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, même ceux transmis antérieurement à la vente, et quand bien même le client confirmerait sa commande sur un document stipulant que son exécution entraîne l’acceptation de ses conditions générales d’achat ou d’autres conditions. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions. Les renseignements portés sur nos catalogues, plaquees, tarifs ou tous autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apportertoutemodificationauxindicationsfourniesdanscesdocumentations.Notre sociétéapourobjet l’achat/reventedeproduits.Ellen’apaspouractivité ladélivrance de conseils ou celle de maître d’œuvre. En conséquence, notre société limite ses conseilsauxconditionsd’utilisationdesproduitstellesquefourniespar lesfabricants. Ilappartientdoncauclientdeprocéderpréalablementàsacommande,àuneanalyse détailléedesesbesoinsetdesesobjectifset,s’ilestimenepasavoir lacompétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Notre société ne sera pas responsable de la destination et/ou des conditions d’utilisation des produits vendus qui seront choisis par le client sous sa seule responsabilité. Notre société est en droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, lesquelles sont applicables à toutes commandes postérieures à leur entrée en vigueur, en ce compris pour les titulaires d’un compte. Tout clientpeutsolliciter l’ouvertured’uncompte,quisuppose lasignaturedesconditions générales de vente et des tarifs alors en vigueur. Le compte mentionne l’encours maximum. Notre société est libre de refuser l’ouverture d’un compte, de réduire l’encours initialement autorisé ou de résilier le compte à tout moment avec un préavisde1moisencasdesurvenanced’évènementssusceptiblesde fairecraindre un non-paiement futur (ex : non-paiement à échéance d’une précédente facture, retard de paiement, non-respect des conditions générales de vente, commandes d’importance inhabituelle,changementdans lasituationfinancièreouéconomiquedu client,réductionde lagarantieaccordéeparunorganismedecrédit,…). II COMMANDES Toute commande, quelle qu’en soit la forme, devra donner lieu à une confirmation écritepar leclient.Laventeseraparfaitepar l’acceptationde lacommandeparnotre société sous forme d’un accusé de réception de commande. À défaut de confirma - tionécritede lacommandepar leclient, laventeseraparfaitedès la livraisonet faute pour leclientd’avoir refusédeprendre livraison, lesproduits livrésseront réputés ir - révocablementconformesà lacommande.Chaquecommandepasséeetacceptée constitue un contrat indépendant, à exécution instantanée qui n’ouvre aucune pérennitédesconditionsdeventeantérieures. III PRIX Nos tarifssontsusceptiblesd’êtremodifiésà toutmoment.Leprix facturéparnotre société est celui mentionné sur l’accusé de réception de commande et, à défaut, celui résultant de l’application du tarif en vigueur au moment de la vente. Nos prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation, franco de port lorsque celui-ci est assuré par notre société. Ne sont pas compris dansnosprix lecoûtde transport lorsqu’ilestconfiéàunesociété tierceet lapartici - pationaux fraisadministratifsmentionnéesurnos tarifs. IV CONDITIONS DE RÈGLEMENT Nos factures sont payables au comptant sans escompte, sauf ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de notre société. Lorsque notre société accepte d’être réglée par un e‘et émis par le client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de notre société dix jours au plus tard, à dater de la réception de la facture ou du relevé de factures. La création d’e‘ets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Notre société se réserve le droit à tout moment, même après l’expédition partielle d’une commande, et nonobstant l’ouverture de compte, d’exiger le paiement comptant ou toute garantie conforme aux usages commerciaux dans les circonstances sus- énoncées relatives au fonctionnement du compte. Des frais de facturations seront appliquéspour toute factureémise. V RETARDS ET DÉFAUT DE PAIEMENT Le non-paiement d’une échéance entraîne, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, les conséquences suivantes : • suspension de plein droit de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours • déchéance du terme pour les e‘ets en cours et annulation de tous les escomptes éventuels, le tout de plein droit • application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points depourcentage,à laquelles’ajouteront lesfrais judiciaireséventuels.Lespénalitésde retardsontexigiblessansqu’unrappelsoitnécessaire.Leclientensituationderetard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitairepour fraisde recouvrementégaleaumontantfixépardécret.Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cee indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable et écrit de notre société entraînera les mêmes conséquencesque lenon-paiementd’uneéchéance. VI CONTESTATION DE LA FACTURE Sanspréjudicedecequiprécède, toutecontestationouréclamationconcernant les factures adressées par notre société au client, quelle qu’en soit la cause, ne sera recevable que si elle est adressée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée. La date apposée par la Poste sur l’enveloppe faisant foi et, à défaut pour le client de produire l’enveloppe, le délai étant de dix jours suivant la datede la facture. VII LIVRAISON TRANSPORT Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandespar leclient,saufclausecontraireécritedans l’accuséde réceptionde commande. La livraison s’entend remise des produits au client dans nos points de venteounosusines.Lorsque leclientn’organisepas le transportdesproduits,notre société y procèdera. Dans ce cas, de convention expresse, lorsque la livraison ne sera pas exécutée par notre société, cee dernière agira au nom et pour le compte du client, l’expéditeur étant alors le client, qui supportera le coût et les risques du transport. Lorsque la livraison est e‘ectuée par notre société, le client doit fournir le personnel nécessaire pour procéder au déchargement sur le lieu de livraison convenu. Notre société se réserve la possibilité d’e‘ectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’aente du solde des produits commandés pour e‘ectuer le paiement de celles livrées. VIII TRANSFERT DES RISQUES Quelles que soient les conditions et modalités de transport, lorsque celui-ci est assuréparuntiersoupar leclient,encecompris lorsqu’ilestexécutéparuntiersà la demande de notre société, le transfert des risques s’opère à la remise matérielle des produits au client ou au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du client ou au transporteur, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des produits livrés et, en cas d’avarie, d’exercer dans les délais légaux requis les démarches et recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de transport exécuté par notre société, notre sociétésupporte lecoûtet lesrisquesdutransportjusqu’aupointde livraisonconvenu. Le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur et les confirmer par écrit recommandésous trois joursausiègedenotresociété,àpeined’irrecevabilité de laréclamation.Lesopérationsdechargementetdedéchargementsontréalisées selon les règles arrêtées par le contrat-type « général » de transport qui distingue selonqu’ils’agitd’envoisdemoinsde trois tonnesoud’envoisde trois tonnesetplus. IX TOURETS CONSIGNES Les touretsnon-vendusdonnent lieuaupaiementd’uneconsigneselon lebarèmeen vigueur au jour de la commande. Cee consigne est payable à la livraison (ou : dans le temps que le prix du produit vendu et dans les mêmes conditions). Le montant de la consigne sera restitué au client si les tourets sont restitués en bon état, franco de port, dans les agences de notre société et dans un délai maximal de six mois après leur date de livraison. Tout touret non restitué dans ce délai et ces conditions deviendra, de plein droit et sans formalité, la propriété du client, notre société conservantalorsdéfinitivement lemontantde laconsigneversée. X GARANTIES RESPONSABILITÉS Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf cas de produits livrés défectueux ou détériorés dont notre société doit répondre en application des présentes conditions. Après accord préalable et écrit de notre société, un produit reconnu défectueux ou détérioré sera repris à condition d’avoir fait l’objet d’une réclamation dans les conditions précitées et d’avoir été livré depuis moins de quinze jours. Tout retour se fera aux frais de notre société avec indication des numéros et dates de livraison. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement, au choix de notre société, soit au remplacement par notre société, à ses frais, des produits retournés, à l’émission d’un avoir correspondant au montant total des produits retournés,à l’exclusiondetouteautre indemnisation.Notresociétén’accordeaucune garantie contractuelle. Tout vice apparent devra être signalé à la livraison. À défaut, touteréclamationsera irrecevable. XI CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remisedetraitesoudetitrescréantuneobligationdepayer.Jusqu’à l’encaissementdu prix, lesproduits livrésserontconsignésendépôt, leclients’engageantàcetitreà les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et à préserver intact le marquage d’identification. Le client supportera le risque des dommagesquecesproduitspourraientsubirouoccasionnerpourquellequecause quecesoit ; ilsera tenudepayer leprixmêmeencasdedisparition,parcas fortuit, ou de force majeur et notamment en cas de vol, d’incendie, destruction, grèves, lock-out, inondation,etc… jusqu’à l’encaissementduprix.Leclientnepourradisposer desproduitsdequellequemanièrequecesoitsans l’accordpréalableetexpressde notresociété.Àdéfautdepaiement intégral, leclients’engageàrestituer lesproduits sans délai et à ses frais. Il prendra à sa charge les éventuels frais de remise en état. Dans tous lescasoùnotresociétéseraitamenéeà faire jouer laprésenteclause, les acompteséventuellementreçus luiresterontacquis. XII CLAUSE RÉSOLUTOIRE En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par notre recommandé avec accusé de réception restéen toutoupartiesanse‘etpendantcedélai, le (ou les)contrat(s)deventesera (seront)résolu(s)depleindroitetsansformalité.Lesproduitsnonréglésdevrontêtre restitués à première demande de notre société, et ce, aux frais et risques du client quis’yobligesanspréjudicedetousautresdommageset intérêts.Àtitredepremiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par le client sera définitivement acquiseparnotresociété.Lesacompteséventuellementversésdemeurerontacquis à notre société à titre de premiers dommages et intérêts et sous réserve de tous autresdroitsetrecours. XIII CAS FORTUIT FORCE MAJEURE La responsabilité de notre société ne peut, en aucun cas, être engagée et ses obligations sont suspendues de plein droit et sans formalité au cas de survenance d’évènements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour notre société. Ilenseranotammentainsiencasd’incendie,arrêtdetravailquelconquedans nos usines ou chez nos fournisseurs ou intervenants pour la réalisation de la vente (transporteurs, logisticiens, …), inondation, guerre, réquisition, gel, manque de matières premières, etc… Néanmoins, notre société s’engage à aviser le client dans lesplusbrefsdélaisde lasurvenanced’un telévénement. XIV DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’ensemble des relations commerciales de notre société avec le client sera soumis au droit français. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, ainsi que l’interprétation, l’exécution et/ou la résolution des commandes en résultant, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence des tribunaux de Toulouse auxquels il est fait aribution de juridiction. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu e‘ectif de paiement, de même que les expéditions franco ne constituent ni novation, ni dérogation à cee clause aributivedecompétence.