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Conditions générales de vente : Objet Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes des sociétés NOLLET ; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable au groupe NOLLET. Tarifs Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l'expédition des marchandises. Certains produits peuvent être soumis aux taxes environnementales (DEEE) Règlement Les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture (le délai ne doit pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date de la facture) , en cas de factures immédiates, conformément à l’article L.441-6 al 9 du code de commerce. Notre société n’accorde aucun escompte pour paiement comptant. Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire. Conformémentaux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard de paiement par rapport à la date d’échéance indiquée sur la facture entraînera l’exigibilité de plein droit, sans rappel, d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que celle de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue audit article. Conformément à l’article D.441-5 du code de commerce, cette indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros. Il est à préciser que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du complet règlement de la totalité des sommes dues. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, notre société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet de commerce sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Délais et conditions de livraison Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l'acheteur d'annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bonétat au moment de la livraison. S'ilconstate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l'article L. 133-3 du code de commerce. Clause de réserve de propriété Il est expressément convenu que les sociétés NOLLET se réservent la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêt, taxes et tous frais accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiementausens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par les sociétés NOLLET. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L624-16 du code de commerce. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le client, la créance de notre société sera automatiquement reportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le client. En cas de sauvegarde de justice ou de redressement ou de liquidation judiciaire duclient, les produitspourrontêtrerevendiqués,conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Le client sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale du ou des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le client devra en conséquence assurer les dits produits, sous réserve de propriété, et stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement aux sociétés NOLLET et fournir à ces dernières, à leur première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, le client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus, sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à la société… et à informer immédiatement notre société de toute saisie ou opération similaire. Tout différendausujetde l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le groupe NOLLET ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce compétent quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Garantie des marchandises Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devantnotammentportersur les références, les quantitéset la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n'est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison. Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l'objet d'un remplacement ou d'une remise en état,à l'exclusion de tout dédommagementà quelque titre que ce soit. De même, s'il apparaît que les marchandises sont affectées d'un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l'exclusion de tout dédommagement. Attributions de compétence Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par les sociétés NOLLET, seul sera compétent le tribunal de commerce compétent Loi applicable Toutes les ventes et prestations de services réalisées par les sociétés NOLLET sont soumises à la loi française.