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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SIME SUD ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SIME SUD, dont le siège social est fixé à 441 rue ARISTIDE BERGES – Espace Polygone 66000 PER- PIGNAN, Sarl, au capital de 100000,00 €, RCS de PERPIGNAN et ses clients,dans lecadredesonactivitéprofessionnelle. ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Toutecommandedemarchandisesimpliquel’acceptationsansréservepar l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions gé- néralesdeventequiprévalentsurtoutautredocumentde l’acheteur,sauf négociationdeconditionsparticulièresparnotresociété. ARTICLE 3 - COMMANDES 3-1) Prise de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’ellesontétéconfirméespar lasignaturedubondecommandepar le représentant légalduClientoutoutepersonnedûmentmandatéeàceteffet. 3-2) Modification de la commande. Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf accepta- tionécritedenotrepart.Dansce–ehypothèse,notresociéténeserapas tenuedesdélais initialementconvenus. 3-3) Refus de commande. Dans le cas où un client passe une com- mande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) com- mande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la com- mande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pourquelqueraisonquecesoit. ARTICLE 4 - LIVRAISON 4-1) Délais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraisonnepeuventdonner lieuàaucunepénalitéou indemnité,nimotiver l’annulationde lacommande.Toutefois,si1moisaprès ladate indicativede livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenirquesi leclientestà jourdesesobligationsà l’égarddenotre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à unequelconque indemnité. 4-2) Modalités. La livraison est e›ectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivranceàunexpéditeurouuntransporteurdansnos locaux. 4-3) Risques. Letransfertdesrisquessur lesmarchandisesvenduespar notre société s’e›ectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risquesetpérilsde l’acheteur,auquel ilappartient,encasd’avarie,deperte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès destransporteursresponsables,conformémentà l’articleL.133-3duCode decommerce. 4-4) Réception. Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par le–re recommandée avec accusé de réception ou le–re remiseenmainproprecontredécharge,dans les2 joursde la livraisondes produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acqui–er du paiement de l’intégralitéduprix. ARTICLE 5 - RETOUR Toutretourdemarchandisesdoitfaire l’objetd’unaccordécritentrenotre sociétéet leclient.Toutemarchandiseretournéesanscetaccordserate- nue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choixdenotresociété,soit : • l’établissementd’unavoirauprofitduclientou, • leremplacementdesmarchandises. ARTICLE 6 - GARANTIE 6-1) Etendue. Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matièreoudefabricationpendantuneduréede1An,àcompterde ladate de livraison. La présentation de la facture acqui–ée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de notre garantie. Les interventionsautitredelagarantienesauraientavoirpoure›etdeprolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de ce–e garantie, la seuleobligation incombantànotresociétésera leremplacementgratuitou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par nosservices 6-2) Exclusions. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…), par l’intervention d’un tiers, ou encore par une modification du produit non prévue,nispécifiéeparnotresociété. ARTICLE 7 - TARIF - PRIX Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 15 Jours. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur labasedestarifsenvigueur.Tout impôt,taxe,droitouautreprestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateuroud’unpaysdetransitettoutesmodificationsdeceux-cientre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acqué- reur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écritdufournisseur. ARTICLE 8 - FACTURATION Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3duCodedecommerce. ARTICLE 9 - PAIEMENT 9.1 – Délai Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant : - soit La loi de modernisation de l’économie (LME), loi du 4 août 2008, publiée au JORF du 5 août. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réceptions desmarchandises. 9.2 - Modalités Lesrèglementsseronte›ectués : •partraite •parchèquebancaireoupostalouparvirementbancaireoupostal.Notre sociétén’entendconsentiraucunescomptepourpaiementcomptantouà une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales devente. 9.3 - Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance don- nera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.Enapplicationde l’articleL.441-6duCodedecommerce,ces pénalitéssontexigiblesdepleindroitsursimpledemandedenotresociété. Enoutre,notresociétéseréserve lafacultédesaisir letribunalcompétent afin que celui-ci fasse cesser ce–e inexécution, sous astreinte par jour de retard. ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Notresociétéseréserve lapropriétédesmarchandisesvendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre lesmarchandises, laventeserarésoluedepleindroitsibonsembleànotre sociétéet lesacomptesdéjàversésnousresterontacquisencontrepartie de la jouissancedesmarchandisesdontaurabénéficié leclient. ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE La survenance d’un cas de force majeure a pour e›et de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de forcemajeure,toutévénement indépendantde lavolontédenotresociété etfaisantobstacleàsonfonctionnementnormalaustadede lafabrication oude l’expéditiondesmarchandises. ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre so- ciété ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales devente,seulseracompétent letribunaldecommercedePERPIGNAN. ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE Toutequestionrelativeauxprésentesconditionsgénéralesdeventequine serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivementpar la loifrançaise.