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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VFE ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents émis par l’acheteur. À défaut d’acceptation préalable et écrite du vendeur, les présentes conditions générales de ventes prévalent sur tout autre document et toute condition particulière posée par l’acheteur sera inopposable au vendeur. ARTICLE 2 PRISE ETMODIFICATION DE COMMANDE Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits par le vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant l’expédition des produits. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute modification ou résolution de commande et, le cas échéant, les acomptes versés lui demeureraient définitivement acquis à titre de dommages et intérêts conventionnels. Aucune modification ou résolution ne pourra en aucune manière s’appliquer aux produits hors stock, parachevés, fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels seront dans tous les cas facturés à l’acheteur. Une Participation aux Frais Administratifs (PFA) sera appliquée mensuellement. ARTICLE 3 LIVRAISON OBJET DE LA LIVRAISON MODALITÉS Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues. La livraison est e„ectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur. L’acheteur s’engage à prendre livraison des les 15 jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est résolue et la vente unilatéralement résolue par l’acheteur. ARTICLE 4 LIVRAISON DÉLAIS Sauf accord express lors de la commande, les délais donnés par le vendeur sont purement indicatifs et sans aucune garantie. En outre, les cas de force majeur ou tout autre cause découlant de circonstances exceptionnelles ouvrent au vendeur, nonobstant toute mise en demeure, le droit de retarder la livraison ou de résilier tout ou partie de la commandes sans que l’acheteur puisse réclamer aucune indemnisation ou s’opposer à l’exécution partielle. Sont notamment considérés comme cas de force majeur ou circonstances exceptionnelles déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves dans nos établissements ou ceux de nos fournisseurs, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, ainsi que les dispositions que peuvent prendre les organismes o‹ciels de la C.E.E. ARTICLE 5 LIVRAISON RISQUES Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. C’est donc à ce dernier qu’il appartient d’exercer son recours contre le transporteur dans les délais et formes prescrits par la loi en cas de retard, d’avarie ou de manques. Le transport comprend le transport de nos entrepôts au lieu de destination normalement accessible à nos véhicules ; le déchargement incombe toujours au destinataire et s’e„ectue à ses risques et périls. ARTICLE 6 RETOUR MODALITÉS Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés. À titre exceptionnel, et après accord écrit de la Société, une marchandise ou un matériel pourra être repris, à condition d’être en parfait état, dans son emballage d’origine, et d’avoir été livré depuis moins de quinze jours. Tout envoi devra être fait, aux frais de l’acheteur franco de port, avec indication des numéros et date de livraison et devra être accompagné d’une commande de compensation d’un montant équivalent à celui des marchandises et matériels repris. Les reprises acceptées donneront lieu à l’émission d’un avoir correspondant au montant total du produit vendu, diminué d’un aba’ement proportionnel aux frais occasionnés par les opérations de reprise et qui dans tous les cas sera au moins égal à 10% de la valeur de facturation. Aucune reprise ne sera acceptée pour les marchandises non stockées par la Société ou ayant fait l’objet d’une commande spécifique de la part de la Société auprès de ses propres fournisseurs. ARTICLE 7 - PRIX Lesproduitssontvendusauprixenvigueuraumomentde la livraison.Lesprixs’entendentnets,départdenosentrepôts,emballages compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays de transit, sont à la charge de l’acheteur. ARTICLE 8 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En application des dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral et e„ectif du prix facturé et de ses accessoires, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE JURIDICTION De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, même en cas de plura- lité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du Tribunal de commerce de la Ville dont dépend le siége de la Société auquel il est fait a’ribution de juridiction.