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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOLTON Lesprésentesconditionsgénéralesdeventeontvocationàrégir touteventedemarchandisesàdestinationdesclientsprofessionnelsduDistributeurdénomméenbasdesprésentes.Elles fontpartie intégrantede toutdevis,o re,propositioncommerciale,étude,accuséderéceptiondecommandeémanantduDistributeuroude toutecommandeouconventionconclueavec leDistributeur.EllessontadresséesouremisesàchaqueClientpour luiperme redepassercommande.Aucuneconditionparticulièrenepeuts’ajouteroudérogerauxprésentesconditions générales,saufsicelle-ciaéténégociéeetvalidéeparécritentre lesparties. 1.ACCORDDESPARTIES/OBJETDUCONTRAT 1.1 - Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptationpar leClient,dudevisoude l’o reou,auplustard, au jourde l’émissionpar leDistributeurde l’accusé réception de la commande. 1.2 - Le Distributeur n’est lié que par les référencesdésignéeset lesengagementsfigurantexpressément audevisouà l’o re.Toutdevisouo ren’engage leDistributeur quepour lapériodedevalidité indiquée.En l’absenced’indication, le devis ou l’o re reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission. 1.3 - Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par le Distributeur, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations reçues des fabricants. Le Distributeurseréserve la facultéd’yapporter, lecaséchéant, toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux conditions économiques. 1.4 - Les études, devis et o res établispar leDistributeursontmisenoeuvreàpartird’hypothèses techniques précises construites, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par les fournisseurs du Distributeur, et sur labased’informations fourniespar leClientaumomentde la rédactiondudevis,del’étudeoudel’o re.IlappartientauClient, en tantqueprofessionnel,soussapropreresponsabilité,d’en contrôler et vérifier leur adéquation à ses besoins, et leur conformitéauxconditionsd’emploietde réalisationenvisagées. D’une façon générale, le Distributeur ne peut pas être tenu responsabledesconséquencesd’une installationdéfectueuse ou inadaptéedesmarchandises. 2.VALIDITÉDELACOMMANDE 2.1 - Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux marchandises. 2.2 - Toute commande de marchandise de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perceptiond’unacomptede50%desonmontanthorstaxes. 2.3 - Pour toute commande inférieure à vingt (20) euros hors taxes, leDistributeurse réserve lapossibilitéde refuser l’expédition. 3.FABRICATIONOUCONDITIONSDEVENTE PARTICULIÈRES 3 - Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent di érer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont e ectivement livrées. Les fabricationsparticulièresnepeuventfaire l’objetd’unretourde marchandisepourquellequeraisonquecesoit. 4.DÉLAISDELIVRAISON 4.1 - Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande et ne peuvent être donnésqu’àtitre indicatifetsansengagementduDistributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seules marchandises, à l’exclusion de tousautresdommageset intérêts.4.2-Lesmarchandisesnon disponiblesenstockserontexpédiéesdèsapprovisionnement, sauf instructionexpresseetécriteduClient. 5.LIVRAISON/EMBALLAGE/TRANSPORT/ TRANSFERTDESRISQUES 5.1 -La livraisona lieusoitparremisedirecteauClient,soitpar simpleavisdemiseàdisposition,soitencorepar ladélivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par leDistributeur.Saufencasderemisedirecteantérieureau Client, la livraisonestréputéeréaliséedepleindroitpar laseule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lorsde lacommande.5.2-Lesexpéditionss’entendent départusine (ENU/EXW).Lachargedesrisquesdedétérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des marchandises est retardé pour une cause quelconque indépendantede lavolontéduDistributeur, lesmarchandises seront,si leDistributeuryconsentexpressément,emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risquesduClient.5.3 -Lesmarchandisessontconditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport.Lesmarchandisesvoyagentauxrisquesetpérilsdu Client,quidevrafairetoutesréservesauprèsdutransporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarieoupertepartielle.5.4 -Lestouretsdecâbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois mois suivant la livraison. Passé ce délai, au terme des 3 mois, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignationouàdéfautdeconsignation,uneventede touret au barème fabricant majoré de 5%. 5.5 - Si la livraison a lieu endehorsde l’UnionEuropéenne, les taxesdouanièreset les formalitésya érentesrestentà lachargesexclusiveduClient. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. 5.6 - Lors de la remise des marchandises, le Client doit s’assurer de leur conformité et en accepter la livraison avant d’en prendre e ectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison matérielle de la marchandise. 5.7 - Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans ce e hypothèse, la marchandise devra être retournée au Distributeur, en partait étatetdanssonemballaged’origine, francodeport,dans les cinq (5) jours de l’accord. Elle donnera lieu à émission d’un avoir sur facture, qu’après réception et vérification dans nos agences, sous déduction de 20% pour frais de révision. Si desdétériorationssontconstatées, lesfraisderemiseenétat serontdéduitsdesavoirsétablispar leDistributeur.5.8 -Tout avoir sur facture a une durée de validité d’au plus douze (12) moisàcompterdesadated’émission. 6.COLLECTE.DÉPOLLUTIONETRECYCLAGEDES DÉCHETSD’ÉQUIPEMENTSÉLECTRIQUESET ÉLECTRONIQUES 6.1 - Conformément aux dispositions des articles L 541-10-2 etR543-175etsuivantsducodede l’environnement, leClient accepte d’acqui er l’éco-contribution pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets électriques et électroniques. 6.2 - Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateur final de l’équipement électrique et électronique « ménager ». concerné,unereprisedecetéquipementusagé,dans la limite de laquantitéetdu typed’équipementvendu.LeClientdevra êtreenmesuredeprésenterauDistributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’agence du Distributeur de décider seule si ce e qualité est établieounon. 7.PRIX 7.1 - Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment,enfonctionde lavariationducoûtde leurséléments constitutifs.Le tauxdeTVAapplicableestceluienvigueurau jour de la facturation. 7.2 - Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’o re, soit à l’accusé de réceptionde lacommande.7.3 -Pour les fournitures tarifées et fraisdivers, lesprix facturéssontceuxdubarèmedesprix unitairesenvigueurau jourde lacommande. 8.FRAISDIVERS 8.1 - Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaireaux fraisd’exploitation (ou fraisadministratifs)dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers (frais de coupe decâble) indiquésauClient tantaumomentde lacommande quesur la facture.8.2 -Les fraisde transportetd’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lorsde lacommande.Toute livraisonàcaractèrespécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers e ectués à lademandeduClient,supportera lescoûtsréelsdetransport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. 8.3 - En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeurserontfacturésensus. 9.CLAUSEDERÉSERVEDEPROPRIÉTÉ La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’une fois e ectué le paiement intégral du prix. Cependant, lachargedesrisquesdedétérioration,deperteou devoldesmarchandisessera transféréeà l’acquéreurdès la livraison, même en cas de force majeure ou cas fortuit. Le Clientdevradoncprendre toutes lesassurancesnécessaires pourlacouverturedecesrisques.Encasdenon-paiementd’un seultermeàsadated’échéance, leDistributeuraura ledroitde reprendre lesmarchandisesauxmainsduClientetàsesfrais, àconcurrencedumontant impayé,sansautre formalitéqu’un simple avis de sa part par le re recommandée. Le Client s’engage à informer sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que lesmarchandises restées lapropriétéduvendeursoient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandiseenpossessionde l’acheteurseraprésuméecelle nonencorepayée. 10.CONDITIONSDEPAIEMENT 10.1 - Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes CGV et sont payables au Distributeur, au service Comptabilité Client à l’adresse d’encaissement indiquée sur facture. 10.2 - Sous réserve des conditions propres au paiement à terme convenues entre les parties et visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. À défaut de paiement comptant, tout paiementàterme,s’ilestacceptépar leDistributeur,s’e ectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois Le mode de computationdudélaiderèglementestcalculéà45 joursàpartir de la fin du mois de la date de facture. Dès lors qu’Il pourrait apprécier un risque sur le paiement à terme, le Distributeur pourraexigerdepleindroitetà toutmomentunpaiementen avance à la commande. Une garantie apportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à ladatedepaiemente ective, l’acceptation duDistributeurreposantsurce epromessedureprésentant légal du Client. 10.3 - Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance,ouàl’échéancedese etsdecommercesouscrits par lui,entraîneautomatiquement l’exigibilitéde la totalitéde la créanceet, lecaséchéant, lasuspensiondes livraisonsencours. 10.4 - Le défaut ou retard de paiement, de tout ou partie d’unefacture,entraînedepleindroitetsansmiseendemeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échuesetemporte l’applicationdepénalitésde retardégales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. 10.5 - Les paiements e ectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte.10.6 -Conformémentà l’article1226duCodeCivil, encasdecarencedudébiteur, lessommesduesrecouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnité de 15% de leur montant,avecunminimumde150€. 11.GARANTIE 11.1 - La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant ce e période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeurestdéjàintervenuenapplicationduprésentarticle. Pourbénéficierde lagarantie, leClientdoitaviser l’agencedu Distributeur immédiatementetpar le re recommandée,des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justificationssu¬santesàcete et. Ildevraproduire lapreuve d’achatetderéceptionde lamarchandiseconcernée.11.2 -La garantieeststrictement limitéeau remplacementdespièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller- retour restent à la charge du Client. 11.3 - La garantie ne s’appliquepasencasd’événementnaturel,notammentencas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorationsproviennentdufaitduClienttelsquenégligence, erreurdebranchement,utilisationanormale, inobservationde consignesd’entretienoudemiseenservice. 12.FORCEMAJEURE L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans lescasdeforcemajeure.Serontnotammentconsidérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insu¬sance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté duvendeur, réduisantou rendantexorbitante la livraison.Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraisonou inexécutiondescommandes. 13.LIMITATIONDERESPONSABILITÉ Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quels que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédureemployéepour lafaireaboutir. 14.LOIAPPLICABLERÈGLEMENTDEDIFFÉREND La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre leDistributeuretsonClient.Encasdecontestation relativeà l’interprétationouà l’exécutionducontrat intervenu, leTribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appelsengarantieoudepluralitédedéfendeurs.