Partelec_2025_CENTRE_ELEC_BD

1.PRÉAMBULE Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à tous les produits vendus par CENTRE ELEC ainsi qu’à toutes les commandes livrables en France Métropolitaine. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entreCENTREELECetsesclients.Enconséquence, toutecommandepasséeàCENTRE ELEC implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le client des dites conditions générales de ventes, qui constituent le socle de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code du commerce. Toutes conditions contraires etnotamment, toutes conditions générales et particulières émanant du client,ycomprisseséventuellesconditionsd’achatetsesbonsdecommande,sont en conséquence inopposables à CENTRE ELEC, sauf acceptation préalable écrite. Le faitdenepasseprévaloir,àunmomentdonné,de l’unequelconquedesprésentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par CENTRE ELEC à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desditesConditions. 2.COMMANDESETEXÉCUTION Les commandes doivent être adressées par écrit à CENTRE ELEC par courrier ou courrierélectroniqueà l’adressesuivante : CENTREELECS.A. Z.A.de laFosserie - 14600HONFLEUR info@centre-elec.com Toute commande passée auprès de CENTRE ELEC est ferme et définitive pour le client dès la réception par CENTRE ELEC d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. Toute annulation ou modification de commande du client devra être notifiée par écrit à CENTRE ELEC et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la société CENTRE ELEC, que cette dernière se réserve le droit de refuser. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de CENTRE ELEC. Pour toute commande inférieure à 150 euros HT, CENTRE ELEC se réserve la possibilité de refuser l’expédition du matériel. En cas de problème de solvabilité du client, CENTRE ELEC se réserve le droit d’exiger du client le paiement du montant de la commandeavantexpéditiondesproduits.CENTREELECseréserve ledroit,mêmeen coursd’exécutiondecommande,d’exigerunegarantiepour labonneexécutiondes engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.Elleseréserveégalement ledroitderefuser toutecommandeprésentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit oupassée demauvaise foi, ouencasdemanquementduclientà l’unequelconquedesesobligations.Lesétudes et recommandations établies par CENTRE ELEC accompagnant les produits ont un caractèrepurement indicatif.Ellesn’engagentpas laresponsabilitédeCENTREELEC. Ilappartientauclient,soussapropreresponsabilité,de lescontrôleretdevérifier les applications conformément au respect des lois, normes, règles générales et conditionsparticulièresd’installationetd’utilisationenvigueur. 3. LIVRAISON 3.1.Modalités La livraisonprendeffetaumomentde laréceptiondesproduitspar le client à l’adresse de livraisonmentionnée sur la commande. Toute réclamation conséquente à la dite livraison doit nous être signifiée sous 48 heures. Aucune réclamationne seraadmiseaprèscedélaietce,nonobstant l’existencedeclauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat du client. Seul le préjudice réellement supporté par le client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec CENTRE ELEC et accord des deux parties. A défaut d’accord, l’évaluationdupréjudice subi interviendra àdired’expertnommépar leprésident duTribunaldecommercedeLisieux,à larequêtede lapartie laplusdiligente. 3.2. Délais de livraison Les délais de livraison indiqués par CENTRE ELEC ne sont donnésqu’à titre indicatif. En conséquence,aucunepénalitédequelquenatureque cesoitneseradueencasdenon-respectdecesdélais.Encasderupturedestock d’un ou plusieurs produits commandés, CENTRE ELEC procédera à la livraison des existants. Sur demande écrite du client, CENTRE ELEC acceptera d’attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 15 jours. Les délais de livraison éventuellement acceptés par CENTRE ELEC sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de CENTRE ELEC et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de forcemajeure, telquedéfiniesous l’article«Casde forcemajeure»ci-après.Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par CENTRE ELEC, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon lesmodalitéscommuniquéesparCENTREELECauclient. 3.3.Responsabilité Lesmarchandises fourniesparCENTREELECsont livréessous saresponsabilitésaufstipulationduclientd’unmodede livraisonparticulier,auquel cas lesmarchandisessont livréesauxrisquesduclientet les fraissupplémentaires de livraisonà lachargedecedernier. Ilappartientauclientdevérifier lesproduits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du livreur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Le client doit également en informer CENTRE ELEC par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. A défaut, la livraison sera réputée acceptée sans réserve et le client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre de CENTRE ELEC ou du livreur. Lorsque leClient refusede réceptionner lamarchandisecommandée,CENTRE ELEC sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du client et de lui réclamer leremboursementdes fraisde transport,étantpréciséqueCENTREELEC seraendroitderésoudre lecontratetdeprocéderà lareventede lamarchandise et ce, sans préjudice du versement à CENTRE ELEC de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir. Aucun retour de produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de CENTRE ELEC. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du client. Les tourets accompagnant lescâblesvendusdemeurent lapropriétédeCENTREELECetdoivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricantsde FilsetCâbles. Ils feront l’objetd’une facturationdans l’hypothèse où lesdits touretsneseraientpasrendusoudétériorés,suivant lebarèmeéditépar leSyndicatNationaldesFabricantsdeFilsetCâbles. 4.PRIX Les produits sont facturés aux prix en vigueur à la date de la commande. Ceux- ci s’entendent départ entrepôt hors taxes, ces dernières sont facturées en plus. CENTREELECseréserve ledroitdemodifierses tarifsà toutmomenten fonctionde l’évolution des tarifs fournisseurs, notamment en fonction du cours desmatières premièresetmêmeencoursd’exécutiond’unecommandeà livraison fractionnée. Toutefois,elles’engageà facturer lesmarchandisescommandéesauxprix indiqués lorsde l’enregistrementde lacommande. 5.OUVERTUREDECOMPTEETCONDITIONSDERÈGLEMENT 5.1. Ouverture de compte Tout nouveau client de CENTRE ELEC devra, préalablement à saprisede commande, faireunedemande àCENTRE ELEC, en vue d’obtenir un formulaire d’ouverture de compte, et retourner ce dernier dûment renseigné et accompagné d’un Relevé d’Identité Bancaire, un extrait K-Bis, son numéro de SIREN et son code APE. 5.2. Délais de paiement Les factures sont payables au siège social de CENTRE ELEC au comptant et sans escompte avant la livraison ou à l’enlèvement. Les paiements par chèque doivent être adressés à l’adresse mentionnée ci-dessus et les paiements par virements sur le compte indiqué sur les documents de vente. 5.3. Retard de paiement Si des conditions derèglementexceptionnellesontétéconsenties, les termesdepaiementnepeuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Les effets de commerce devront être retournés à CENTRE ELEC revêtus de l’acceptation du client dans les dix jours de leur réception. Le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptationassimilableàundéfautdepaiement.Encasde traite impayée,CENTRE ELEC se réserve le droit de facturer au client les frais bancaires appliqués par la banque de CENTRE ELEC. Conformément aux dispositions visées sous les articles L.441-3,L.441-5etL.411-6duCodeducommerce, toute inexécutionpar leclient, totale ou partielle, de ses obligationsdepaiement ou tout retard, entrainera l’application depleindroitd’un intérêtderetardd’unmontantégalau tauxd’intérêtappliquépar la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Le non-respect des conditions particulières de règlement consentiesentraine la fermetureducompteet/ou leretouraupaiementcomptant. Les intérêtscommencerontàcouriràcompterde ladatedepaiementfigurantsur lafactureetcontinuerontàcourir jusqu’au jourduparfaitpaiementde la totalitédes sommes dues àCENTRE ELEC. Toutmois commencé sera intégralement dû.CENTRE ELECpourra imputerdepleindroit lesditespénalitésde retard sur toute réduction de prix due à CENTRE ELEC. En outre, sauf report sollicité à temps et accordé par CENTRE ELEC par écrit, le défaut de paiement d’une seule échéance entraînera la déchéance du terme de la totalité des créances en cours.CENTRE ELEC se réserve ledroitde réclamer à ce titre lepaiement immédiatde toutes les autres factures, quellesquesoient leurséchéances,etdesuspendre toute livraisonet/oud’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les factures en cours. Le non-paiement des factures entraînera la perte des réductions de prix qui auraient pu être accordées au client et/ou acquises par lui. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du client, notamment en cas d’allégation par le client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accordpréalableetécritdeCENTREELECétant indispensableetce, quellesque soient lesdispositions éventuellement contrairespouvantfigurerdans lesconditionsd’achatduclient. ToutecompensationnonautoriséeparCENTRE ELEC sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lorsCENTRE ELEC à refuser toutenouvellecommandedeproduitsetàsuspendre immédiatement les livraisons encoursaprèsenavoir informé leclient. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, CENTRE ELEC pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L.622-13 du Code de commerce : • procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des produits correspondant à la commande en cause et éventuellementauxcommandes impayéesantérieuresque leurpaiementsoitéchu ounon ;•résilierdepleindroit la/lescommande(s)encoursen totalitésursimple avis donné au client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sansautre formalitéetsanspréjudicede l’exercicede toussesautresdroits.Toute détérioration du crédit du client pourra, à tout moment, justifier en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond en découvert éventuellement autorisé du client, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant des commandesencoursetàveniretdecertainesgaranties.Ceseranotamment lecas siunecession, location-gérance,miseennantissementouunapportdeson fondde commerce ou de certains de ses éléments, ou encore un changement de contrôle oude structurede l’entreprisedu clientoudans lapersonnede sondirigeant, est susceptibledeproduireuneffetdéfavorablesur lecréditduclient.Conformément auxdispositions visées sous l’article L.622-13duCodedecommerce,deconvention expresse,encasd’ouvertured’uneprocéduredesauvegarde,ouencasdemiseen redressementouen liquidation judiciaireduclient lemontantnonencorepayédes factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit de la Société et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommesqu’il resteraitdevoir àCENTRE ELEC celles-cidevenant immédiatement exigibles. Si, par ailleurs, CENTRE ELEC estmis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat,huissier,etc.)pourobtenir lerèglementdessommesdues, ilest expressément convenuà titrede clausepénale stipulée forfaitairement etdeplein droit, et non réductible, l’application d’unemajoration calculée au taux de 15% du montantdessommesduespar leclientetce,sanspréjudicedes intérêtsderetard etdommageset intérêtséventuels. 6.RÉSERVEDEPROPRIÉTÉ Les produits vendus demeurent la propriété de CENTRE ELEC jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. A cet égard, ne constitue pas un paiementausensde laprésenteclause, laremised’une traite,d’unchèquebancaire oupostaloude tout titrecréantuneobligationdepayer.Lepaiementnepourraêtre considéréeffectuéque lorsde l’encaissementeffectifduprixparCENTREELEC.Si les produits,objetde laréservedepropriété,ontétérevenduspar leclient, lacréance de laSociétéseraautomatiquement transportéesur lacréanceduprixdesproduits ainsivenduspar leclient.LeclientcèdedèsàprésentàCENTREELEC toutescréances quinaîtraientde lareventeoude l’intégrationdesproduits impayéssousréservede propriété. En casdeprocédurede sauvegarde,de redressement oude liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non- paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées.Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce et nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au client. CENTRE ELEC est d’oresetdéjàautoriséepar leclientqui l’accepte,à fairedresserun inventaireet/ oumettre sous séquestre lesproduits impayésdétenuspar lui. Tous lesacomptes antérieurementpayés resterontacquis,dans leur totalité,àCENTRE ELECà titrede clause pénale. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client. Le client sera ainsi tenupour seul responsablede tous les risquesdedétérioration,deperte,de destructionpartielleou totale,quellequesoit lacausedudommage,mêmes’ils’agit d’uncas fortuitoude forcemajeure.Jusqu’aucompletpaiement, leclients’interdit de conférerunnantissement ouungage sur lesproduits vendus sous réservede propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le client s’oblige à informer tout tiers,notammentencasdesaisie,du faitque lesproduitssousclausederéservede propriété appartiennent àCENTRE ELEC, et à informerCENTRE ELEC immédiatement de toutesaisieouopérationsimilaire. 7.CONDITIONSDEGARANTIE En sa qualité de négociant grossiste, CENTRE ELEC n’apporte aucune garantie contractuelleauxproduits endehorsde lagarantie légaleprévueauxarticles 1641 et suivantsduCode civil. Lagarantie contractuelle éventuellement accordéepar le fabricant n’engage que celui-ci. Elles peuvent être communiquées à tout client qui en fait lademande 8. LIMITATIONDERESPONSABILITÉ CENTRE ELEC décidera seul de réparer, remplacer ou rembourser tout produit défectueuxetcesansquesaresponsabiliténesoitengagéeau-delàde laréparation, duremplacementouduremboursementduproduit. 9.CASDE FORCEMAJEURE L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative : • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, • sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation, •cataclysmenaturel telqueviolente tempête,cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, • épidémie ou pandémie, • accident, notamment d’outillage, bris demachine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient, • interruptionouretarddans les transports,défaillanced’un transporteurquelqu’il soit, impossibilitéd’êtreapprovisionnépourquelqueraisonquecesoit,pénuriedes matièrespremières,défautdequalitéoumauvaisequalitédesmatièrespremières, •grèvedes transporteurs,•défaillanced’un tiers,•boycott,grèveet lock-outsous quelque formequecesoit,grèveduzèle,occupationd’usinesetde locaux,arrêtde travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération desaresponsabilité,•actede l’autorité,qu’ilsoit liciteou illicite,arbitraireounon. •oubienencore toutautreévénement indépendantde lavolontédeCENTREELEC. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas oùcettesuspensionsepoursuivraitau-delàd’undélaide trente jours, l’autrepartie aura lapossibilitéderésilier lacommandeencours. 10.MODIFICATIONSDUCONTRAT CENTRE ELEC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes et ce quelle qu’en soit la raison. Toute modification donnera lieu à la signatured’unavenantaucontratoud’unnouveaucontrat,selon l’importancedes modificationsapportéesauxprésentesconditions. 11.CONTESTATIONSCOMMERCIALES Toute contestation de la part du client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec CENTRE ELEC, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard dans les neufmois l’expiration de l’année civile au titre de laquelle la somme est due. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositionsviséessous l’article L.110-4duCodedeCommerce,aucuneréclamation oucontestationnepourraplusêtreprésentéeetseraconsidérée,dès lors,comme étantprescriteetdès lorsstrictement irrecevable. 12.EXCLUSIONDETOUTESPÉNALITÉS Nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers,(etc.), aucune pénalité de quelque nature qu’elle soit ne sera acceptée par la Société sauf accord préalable et écrit et ce, quelle que soit lamotivation de la pénalité. Toute clause contraire est réputée non écrite. A ce titre, CENTRE ELEC n’acceptepasdedébitd’office.Seul lepréjudiceréellementsubi,démontréetévalué par le client pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par CENTRE ELEC, aprèsdemande formuléeauprèsde laSociétéetnégociationaveccettedernière.A défautd’accord, l’évaluationdupréjudice subi interviendra àdired’expertnommé par le Président du Tribunal de Commerce de Lisieux à la requête de la partie la plusdiligente. 13.ATTRIBUTIONDEJURIDICTIONETDROITAPPLICABLE L’ensemble des relations contractuelles entre CENTRE ELEC et le client issu de l’applicationdesprésentesConditionsGénéralesdeVente,et leséventuelsaccords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant et ce, quand bien même les produits seraient-ils vendus à un client établi à l’extérieur du territoire français. A défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le Tribunalde commercede Lisieux. Tout litige ayant son originedans l’exécutiondes relationscontractuellesétabliesentreCENTREELECet leclient,ainsique lesactesqui en seront la conséquence seront soumis à la juridictiondes tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de CENTRE ELEC, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions du décret 2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Cette clause d’attribution de compétence s’appliqueramême en cas de référé. CENTRE ELEC disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, enparticulier celledu siège socialdu clientou celledu lieu desituationdesproduits livrés. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CENTRE ELEC