Partelec_2025_CJMAT_BD

CONDITIONSGENERALESDEVENTEEntre laSociétéCJMat,7rue fredericsauvage, 17180Périgny,auCapitalSocialde8.000€, immatriculéeauRegistreduCommerceetdesSociétésde LaRochelle,sous lenuméroSIRET810317735,représentéeparM. JeremyDOSSANTOSetM.CédrikSALESenqualitédeco-gérant,dûmenthabilitéauxfinsdesprésentes. Lasociétépeutêtre jointeparemailencliquantsur le formulairedecontactaccessiblevia lapaged’accueildusite.Ci-après le«Vendeur» ou la«Société».D’unepart, Et lapersonnephysiqueoumoraleprocédantà l’achatdeproduitsouservicesde lasociété,Ci-après,« l’Acheteur»,ou« leClient»D’autrepart, Ilaétéexposéetconvenucequisuit : PREAMBULE Le Vendeur est éditeur de matériel electrique et eclairage Led à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http:// www.cjmat.fr ). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. ARTICLE 1 : Objet LesprésentesConditionsGénéralesdeVentedéterminent lesdroitsetobligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par leVendeur. ARTICLE 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiementsmultiples)de lacommande.CesCGV sontconsultables sur le site Internetde la Société à l’adresse suivante : https://www.cjmat.fr/content/3-conditions-utilisation. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir prisconnaissancede l’ensembledesprésentesConditionsGénéralesdeVente,et lecas échéant desConditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. LeClientdéclareêtreenmesuredecontracter légalementen vertudes lois françaises ou valablement représenter la personne physique oumorale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuvede l’ensembledes transactions. ARTICLE 3 : Prix Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxesetprécisémentdéterminéssur lespagesdedescriptifsdesProduits. Ilssont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la chargeduClient. Le cas échéant également, les fraisde livraison. ARTICLE 4 : Conclusion du contrat en ligne Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :; Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; Choix du Produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;AcceptationdesprésentesConditionsGénéralesdeVente ;Vérificationdes éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Ilrecevraunexemplaire .pdfdesprésentesconditionsgénéralesdevente. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposé pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique «règles annexes» des présentes CGV, consultables sur le siteduVendeur à l’adresse suivante :www.cjmat.fr L’archivagedes communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un supportfiable et durable demanière constituer une copiefidèle et durableconformémentauxdispositionsde l’article 1360ducodecivil.Ces informations peuventêtreproduitsà titredepreuveducontrat.Pour lesproduits livrés, la livraison se feraà l’adresse indiquéepar leClient.Auxfinsdebonneréalisationde lacommande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réaliséedemauvaise foi oupour toutmotif légitime. ARTICLE 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, demême, le cas échéant, que lemode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, lemontant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Achteur lors du process de vente, et en tout état de cause aumoment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité demodifier ses prix à toutmoment, tout en garantissant l’application du prix indiqué aumoment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrationsouphotosdesproduitsoffertsà laventen’ontpasdevaleurcontractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internetde laSociété, ainsique laduréeminimaledes contratsproposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquementà lapersonnephysiquesignatairede lacommande (ou lapersonne titulaire de l’adresse email communiqué). ARTICLE 6 : Conformité Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offert à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lorsde ladélivrance. Il répond égalementdesdéfautsde conformité résultant de l’emballage, des instructions demontage ou de l’installation lorsque celle- ci a été miseàsachargepar lecontratouaétéréaliséesoussaresponsabilité.Conformément aux dispositions légales enmatière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyantunmailpar lebiaisde larubriquecontactdusite,en indiquant laréférencede commande, la referencedu/desproduit(s)qui font l’objetde lademande etdesphotos des produits mentionnés. Les produits doivent etre renvoyés dans leur emballage d’origine, en état de fonctionnement et permettant la remise en vente. En cas de de produits défectueux, les frais de retour sont à la charge du Vendeur qui fournira un etiquette retour à l’acheteur, le colis devra etre renvoyé sous 72h, au dela de ce délai l’accord de retour peut etre annulé par le vendeur. A réception le remboursement pourra etre fait par crédit sur lemoyen de paiement utilise lors de la commande ou par virement (suite à l’envoid’unRIBpar l’acheteur). ARTICLE 7 : Clause de réserve de propriété Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au completpaiementduprix. ARTICLE 8 : Modalitésde livraison Lesproduitssont livrésà l’adressede livraisonquiaété indiquée lorsde lacommandeetdans lesdélais indiqués.Cesdélaisneprenentpasencompte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon lesmodalités suivantes.Dans lecasoucertainsproduitsne seraintpasen stock, la commande seraenvoyéeune fois complete .Dans le casou les supportsde livraison sont différents, colis et palette par exemple, tous sera remis au transporteur les plus adapte pour chaque support et le client ayant donne son e-mail et son téléphone portable recevra les suivis de transport. En cas de retard d’expédition le client sera informé parmail de la situation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmationdecommandeafind’assurer lesuivide lacommande. LeVendeurrappelle qu’aumoment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur leproduit livré. ARTICLE 9 : Disponibilité et présentation En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 21 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. LeClientpourra alorsdemanderun avoirpour lemontantde l’articleou son remboursement intégral et l’annulationde la commande. ARTICLE 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseauHipay. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa cartedumontantrelatifauprix indiqué. LeClientconfirmequ’ilestbien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, oud’impossibilitédedébiter lacarte, laVenteest immédiatementrésoluedepleindroit et la commande annulée. ARTICLE 11 : Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de lamanière suivante : Par courrier recommande avec accusé réception qui indique la date de la commande, la référence de la commande ainsi que la référence produit désirant etre annulé.Ou par mail à l’adresse suivante: contact@cjmat.eu. Si le produit n’a pas encore été envoyé, le Vendeur accepte de procéder au remboursement de la commande. Si les produits ont été envoyé, le Vendeur accepte que les produits lui soient renvoyés, aux frais de l’acheteur et le Vendeur etablira un avoir avec en déduction les frais de renvoi. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles ayant été posés, installés, utilisés dans un esprit contraire aux regles de l’art,ouayant fait l’objetd’unecommandespécifiqueetpersonnalisé. Encasd’exercice dudroitde rétractationdans ledélai susmentionné, leprixdu oudesproduits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatifd’achat.Conformémentauxdispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : (adresse). Procédure de remboursement :Dans le cas d’un reglement par carte bancaire, le Vendeur remboursera via son prestataireHipay les sommes perçue. Dans le cas d’un virement bancaire, le Vendeur fera a son tour un virement à l’acheteur une fois la procédurede retour accepté et lamarchandise reçue. ARTICLE 12 : Garanties Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformitéetrelativeauxvicescachésdesproduits. LeVendeurrembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : Par le un e-mail envoyer depuis la rubrique contact du site du vendeur, en indiquant les références de la commandes et les motivations du remboursement, des photos seront demandées à l’acheteur. Le Vendeur rappelle que le consommateur : dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur , qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant ; qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les sixmois suivant la délivrance du bien; que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24mois à compter du 18mars 2016 ; que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644duCodeCivil).Garanties complémentaires : aucunes. ARTICLE 13 : Réclamationsetmédiation Lecaséchéant, l’Acheteurpeutprésenter toute réclamation en contactant la société aumoyen des coordonnées suivantes : contact@cjmat.eu , en envoyant un e-mail explicant la demande Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. ARTICLE 14 : résolution du contrat La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandéeavecdemanded’avisderéceptiondans lescassuivants : - livraisond’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; - livraison dépassant la date limitefixée lorsde lacommandeou,àdéfautdedate,dans les trente jourssuivant le paiement ; - de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versémajoré des intérêts calculés au taux légal àpartirde ladated’encaissementde l’acompte. ARTICLE 15 : Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. ARTICLE 16 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènementdèsquepossible. ARTICLE 17 : Nullité et modification du contrat Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valablequ’aprèsun accord écrit et signédesparties. ARTICLE 18 : Protection des données personnelles Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - les coordonnées du délégué à la protection des données : Cédrik SALES– 7 rue frederic sauvage à Périgny (17180), 09 73 55 22 72 et contact@cjmat.eu l’exécution contractuelle - - la base juridique du traitement : les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourraspasêtrepassée.Aucunedécisionautomatiséeouprofilagen’estmisenoeuvre au traversduprocessusde commande. ARTICLE 19 : Droit applicable et clauses Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions généralesdevente,ainsique toutes lesopérationsd’achatetdeventequiysontvisées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas lanullitédesprésentes conditionsgénéralesde vente. ARTICLE 20 : Information des consommateurs Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en auraitdonnéqu’unmoindreprix, s’il lesavaitconnus.Aricle 1648duCodecivil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’actiondoitêtre introduite,àpeinede forclusion,dans l’annéequisuit ladateà laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a étémise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5duCodede la consommation : Lebien est conforme au contrat : 1°S’ilestpropreà l’usagehabituellementattendud’unbiensemblableet, lecaséchéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ciaprésentéesà l’acheteursous formed’échantillonoudemodèle ; -s’ilprésente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faitespar levendeur,par leproducteurouparsonreprésentant,notamment dans lapublicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lorsde l’acquisitionoude la réparationd’unbienmeuble,une remiseenétat couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouterà laduréede lagarantiequirestaitàcourir.Cettepériodecourtàcompterde la demande d’intervention de l’acheteur ou de lamise à disposition pour réparation du bien en cause, si cettemise àdisposition estpostérieure à lademanded’intervention. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CJMAT