Partelec_2025_CONNECT_BD

Extrait des conditions générales de ventes Mises à jour le 18/07/2024 1. PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente dont est issu le présent extrait s’appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de la société CONECT par ses clients, en vue d’une livraison en France métropolitaine hors Corse et hors DROM. Toute commande passée à la CONECT implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite. 2. COMMANDES Lescommandesdoiventêtreadresséesà laSociétéparcourrieroucourrierélectroniqueà l’adresse suivante : 31, rue de la Chaussée Romaine – 02100 Saint-Quentin (commercial@conect-elec.fr ). Les commandesnedeviennent fermesetdéfinitivesqu’aprèsacceptationécritede laSociété. 3. LIVRAISONS – RÉCEPTION DES PRODUITS La Société CONECT s’efforce de respecter les délais de livraison acceptés lors de la confirmation de la commande. De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les délais de livraison éventuellement acceptés par la Société sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de la Société CONECT et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force Majeure » ci-après. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la Société CONECT, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la Société CONECT au Client. Les expéditions sont faites franco, France métropolitaine pour toute commande d’une valeur minimale de 500€ HT. Pour toutes commandes ne remplissant pas ces conditions, les frais de port et emballage seront facturés 15,00€ HT. Toutes expéditions spécifiques (volume et poids excessifs) feront l’objet d’une facturation aux mêmes conditions que celles supportées par la Société CONECT. Livraison Franco : En cas de livraison Franco, le transfert des risques intervient à la livraison des Produits dans les entrepôts du Client, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Livraison Départ : En cas de livraison départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des Produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de Commerce. En conséquence, la Société CONECT ne sera en aucun cas considérée comme partie au contrat de transport des Produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de la Société CONECT. Livraison départ et Franco : Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent, à peine de forclusion, être formulées dans les trois jours de la livraison des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûtsafférentsau transportdesProduits retournés resterontà la chargeduClient. Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété de la Société et doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois (3) mois suivant le jour de la livraison, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. Ils feront l’objet d’une facturation suivant le barème édité par le Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles et d’un avoir dès lors que ceux-ci nous sont retournés en bon état et dans le délai imparti et à la charge du client. 4. TARIFS – RÉDUCTIONS DE PRIX • Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Les tarifs s’entendent hors taxes, contribution éco-emballage comprise, franco pour les commandes d’une valeur • supérieure à 500,00€ HT. Les tarifs de la Société CONECT sont modifiables à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution des coûts supportés par la Société CONECT ou • les fournisseurs de la Société CONECT, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle • des matières premières ou manufacturées. Les nouveaux tarifs seront alors communiqués au Client dans un délai minimum de cinq jours précédant sa mise en application. Tout Client • qui passe commande après la notification des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Les ristournes s’appliquent sur le chiffre d’affaires net de toutes taxes et contributions, réalisé par la Société avec le Client et encaissé. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué des éventuels avoirs ainsi que de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et, tout particulièrement, au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les factures sont payables au siège social de la Société CONECT à 30 jours fin de mois ou 45 jours nets pour les clients professionnels ayant un compte ouvert par la Société CONECT, par LCR Directe ou LCR à l’acceptation, ou au comptant étant précisé que les factures sont émises le 30 ou 31 de chaque mois. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. • En cas de traite impayée, la Société CONECT se réserve le droit de facturer au Client les frais bancaires appliqués par la banque de la Société. Conformémentauxdispositionsviséessous l’articleL.441-10duCodedecommerce, toute inexécution par leClient, totaleoupartielle,desesobligationsdepaiementou toutretard,entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ou au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par la Société CONECT en sus des pénalités de retard mentionnées ci- dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société CONECT. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société CONECT pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prixdueà laSociété.Aucunpaiementnepeut faire l’objetd’unecompensationà laseule initiativedu Client,notammentencasd’allégationpar leClientd’unretardde livraisonoudenon-conformitédes Produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société CONECT étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société CONECT sera assimilée à un défaut de paiementautorisantdès lors laSociétéCONECTà refuser toutenouvelle commandedeProduits età suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les Produits vendus demeurent la propriété de la Société CONECT jusqu’au paiement intégral des factures, laprésenteclausedepropriétéétantconformeauxdispositions légalesetréglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil. 7. GARANTIE - RESPONSABILITÉ Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les trois jours de la réception des Produits sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément à l’article 3 « Réception - transfert des risques » des présentes Conditions Générales de Vente. S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer la Société CONECT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativementêtre tenusà ladispositionde laSociétéCONECTet ilnepourraenaucuncas êtreprocédé à leurdestruction sans l’accordpréalable et écritde laSociétéCONECT. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale. En cas de vice ou de non- conformité des Produits vendus, la responsabilité de la Société CONECT ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux ou manquants. En particulier, la Société CONECT n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc. De plus, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 10. CONTESTATIONS COMMERCIALES Toutecontestationde lapartduClientrelativeà l’ensemblede larelationcommercialeexistantavec la Société CONECT, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile n+1. 11. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, la Société CONECT refuse l’application systématique et forfaitaire de pénalités prédéterminées par le Clientqui,parnature,nesontpasproportionnellesaupréjudiceéventuellementsubiparcedernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers, etc. du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des Produits par le Client sans que la Société n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client, et n’ait donné son accord préalable et écrit. 14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX L’ensemble des relations contractuelles entre la Société CONECT et le Client issu de l’application des présentes Conditions Générales de Vente, et les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par la Société avec le Client. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre la Société CONECT et le Client. Adéfautd’accordamiable, tout litigeayant sonoriginedans l’exécutiondesrelationscontractuelles établies entre laSociétéCONECT et leClient,ainsique lesactesqui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société CONECT, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions de l’article D.442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. LaSociétéCONECTdisposeranéanmoinsde la facultédesaisir touteautre juridictioncompétente,en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONECT