Partelec_2025_CPELEC_BD

1. PRÉAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente dont est issu le présent extrait s’appliquent à toutes les commandes de produits [ci-après dénommés les « Produits »] passées auprès de la société CP ELEC [ci-après dénommée la « Société»] par ses clients [ci-après dénommé le / les « Client(s) »], en vue d’une livraison en France métropolitaine. Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle de la négociation commerciale. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables à la Société, sauf acceptation préalable et écrite. 2. COMMANDES Les commandes doivent être adressées à la Société par courrier ou courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cpelec.fr. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après acceptation écrite de la Société. 3. LIVRAISONS – RÉCEPTION DES PRODUITS La Société s’efforce de respecter les délais de livraison acceptés lors de la confirmation de la commande. De plus, les éventuels retards de livraison n’autorisent pas le Client à annuler les commandes en cours, retenir ses paiements ou refuser la livraison et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les délais de livraison éventuellement acceptés par la Société sont de plein droit suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, tel que définie sous l’article « Force Majeure » ci-après. Toute modification de commande intervenant en cours d’exécution, même si elle est acceptée par la Société, entraîne une prolongation du délai de livraison prévu selon les modalités communiquées par la Société au Client. En cas de livraison Franco, le transfert des risques intervient à la livraison des Produits dans les entrepôts du Client, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci. Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. En cas de livraison départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des Produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de Commerce. En conséquence, la Société ne sera en aucun cas considérée comme partie au contrat de transport des Produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Les risques afférents aux Produits sont transférés au Client dès la mise à disposition des Produits dans les entrepôts de la Société. Les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent, à peine de forclusion, être formulées dans les 3 jours de la livraison des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de la Société. En toute hypothèse, les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge du Client. Les tourets accompagnant les câbles vendus demeurent la propriété de la Société et doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois (3) mois suivant le jour de la livraison, conformément aux conditions en vigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. Ils feront l’objet d’une facturation dans l’hypothèse où lesdits tourets ne seraient pas rendus ou détériorés, suivant le barème édité par le Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. 4. TARIFS – RÉDUCTIONS DE PRIX Les Produits sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de la commande. Les tarifs s’entendent hors taxes, franco pour les commandes d’une valeur supérieure à 80€. Les tarifs de la Société sont modifiables à tout moment afin de tenir compte notamment de l’évolution des coûts supportés par la Société ou les fournisseurs de la Société, résultant notamment des fluctuations du commerce extérieur et des devises, de l’altération des charges, ou encore de la hausse exceptionnelle des matières premières ou manufacturées. Les nouveaux tarifs seront alors communiqués au Client dans un délai minimum de 5 jours précédant sa mise en application. Tout Client qui passe commande après la notification des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande. Les ristournes s’appliquent sur le chiffre d’affaires net de toutes taxes et contributions, réalisé par laSociétéavec leClientetencaissé. Labaseristournable seraconstituéeduchiffred’affaires diminué des éventuels avoirs ainsi que de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et, tout particulièrement, au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. 5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les factures sont payables au siège social de la Société à Carpentras à 30 jours fin de mois ou comptant, par chèque, virement, CB, LCR ou espèces, étant précisé que les factures sont émises le jour de l’expédition des Produits. Dans l’hypothèse où la Société émet des factures récapitulatives le délai de paiement de celles-ci sera de quarante-cinq (45) jours date de facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Toute application unilatérale de la part du Client d’un taux d’escompte différent de celui prévu au présentarticleouauseind’uneconventiond’escompteconclueentre lesParties,seraconsidérée comme un défaut de paiement qui pourra entrainer les sanctions prévues au présent article. Les effets de commerce devront être retournés à la Société revêtus de l’acceptation du Client dans lesdix joursde leurréception. Ledéfautderetourde l’effetseraconsidérécommeunrefus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. En cas de traite impayée, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais bancaires appliqués par la banque de la Société. Conformément aux dispositions visées sous l’article L.441-10 du Code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De même, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera exigée par la Société en sus des pénalités de retard mentionnées ci-dessus. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par la Société aux fins de recouvrement de ses factures. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à la Société. Tout mois commencé sera intégralement dû. La Société pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due à la Société. Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensationà laseule initiativeduClient,notammentencasd’allégationpar leClientd’unretard de livraison ou de non-conformité des Produits livrés, l’accord préalable et écrit de la Société étant indispensable et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat du Client. Toute compensation non autorisée par la Société sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors la Société à refuser toute nouvelle commande de Produits et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client. 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ LesProduitsvendusdemeurent lapropriétéde laSociété jusqu’aupaiement intégraldes factures, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions des articles 2367 à 2372 du Code civil. 7. GARANTIE - RESPONSABILITÉ Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les 3 jours de la réception des Produits sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, conformément à l’article 3 « Réception - transfert des risques » des présentes Conditions Générales de Vente. S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la découverte du vice caché. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les Produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de la Société et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit de la Société. L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale. En cas de vice ou de non-conformité des Produits vendus, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au-delà du remplacement ou du remboursement des Produits reconnus défectueux oumanquants. Enparticulier, laSociétén’auraàrépareraucundommage indirectou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc. De plus, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au cas où les Produits vendus seraient transportés,déchargésou entreposéspar leClientdansdes conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 10. CONTESTATIONS COMMERCIALES Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existant avec la Société, et notamment au titre du paiement d’avantages financiers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année civile n+1. 11. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d’un manquement contractuel, la Société refuse l’application systématique et forfaitaire de pénalités prédéterminées par le Client qui, par nature, ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi par ce dernier et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, conditions logistiques, accords particuliers, etc. du Client. Par conséquent, aucune pénalité ne pourra être facturée ou déduite du règlement des Produits par le Client sans que la Société n’ait pu contrôler la réalité du manquement et du préjudice invoqués par le Client, et n’ait donné son accord préalable et écrit. 14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX L’ensemble des relations contractuelles entre la Société et le Client issu de l’application des présentesConditionsGénéralesdeVente,et leséventuelsaccordsparticuliersquipourraientêtre conclus, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues par la Société avec le Client. Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre la Société et le Client. A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre la Société et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence seront soumis à la juridiction des tribunaux compétents dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application de droit des dispositions de l’article D.442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. La Société disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des Produits livrés. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CPELEC