Partelec_2025_DIGILEC_BD
1-GÉNÉRALITÉS Le fait de passer commande à la société DIGILEC S.A.R.L. entraine l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes conditions suivant l’article 1119 du code civil. Nos conditions de ventes sont au dessus de toutes conditions émises par le client même celles stipulées en avant vente. Dès lors que le client émet unecommandeavecsesconditionsparticulièresetpersonnelles, c’est à dire que toute commande adressée à DIGILEC S.A.R.L. sera soumise à l’acceptation de nos conditions générales de ventes même sur documents officiels de sa part. Tout renseignement, qu’il soit technique, commercial fourni par notre société, sur notre site internet, catalogue, tarifs n’est donné qu’à titre indicatif . Il n’engage en rien notre société qui se donne droit de modifier tout renseignement fourni dans ces documents. DIGILEC S.A.R.L. est une entreprise de négoce de matériel électrique, elle n’est en rien une société de conseil, de bureau d’étude, ou de maître d’œuvre. Selon l’article 1112-1, le client accepte à ce titre que notre société exécute son obligation d’information. Avant toute commande, le client reconnait avoir pris connaissance de tout détail technique et commercial du produit, des normes en vigueur liées à ce produit afin de déterminer s’il correspond à l’applicationfinaledecelui-ci.Si leclientn’apas lescompétences requises pour la mise en œuvre (c’est à dire pose des produits ainsi que la programmation des produits), il devra s’adresser à uncorpsdemétierspécialiséetcompétanten lamatièredepose, de conseil, par son choix. Notre société ne sera responsable de l’application, des conditions d’utilisation des produits vendus, en somme choisis et achetés par le client sous sa seule responsabilité. Notre société est en droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment même pour les clients possédant déjà un compte ouvert. Ses conditions prendront effet sur toutes commandes postérieures à leurs entrées en vigueur. Tout compte ouvert et signé par le client sera soumis à un encours maximal autorisé. Notre société se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un compte, de réduire l’encours octroyé lors de l’ouverture avec effet immédiat , de bloquer l’expédition de toute commande suite à un événement pouvant exposer à un non paiement (ex : retard de paiement facture, non paiement d’une facture, baisse de garantie accordé par un organisme de crédit, non respect des conditions générale de ventes). 2-COMMANDES Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit avec références exactes, prix et délai souhaité. Le Vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés, que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra néanmoins également résulter de l’expédition des produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acquéreur et ne peut donc être cédé sans l’accord du Vendeur. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits. Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile à ses produits et sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande, il se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus, catalogues ou site internet 3-TARIF L’instabilité des cours motive l’établissement de prix qui sont donnés sans engagement et peuvent être modifiés sans préavis. Les prix relatifs à des commandes acceptées avec délai de livraison sont donnés expressément sous les réserves faites par les fabricants eux-mêmes à ce sujet. Nos clients déterminent, sous leur responsabilité, des prix de vente à partir de nos prix netsde facturation. Ilsseconformentainsià laréglementationen vigueur. Les prix de nos devis sont valables uniquement pendant l’optionprécisée. Tout impôts, taxes,droitsouautresprestations à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur. 4-PRIX Élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques.Nosprix sontdonnésà titre indicatif,hors coûtde récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueur. Conformément à l’article 18 du décret no 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objet du présent contrat de vente, sont transférés à l’acheteur qui les accepte. En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans des appareils, ce transfert s’accompagnera d’une contribution environnementale dont le montant et date d’application seront déterminés dès l’entrée en vigueur des textesofficiels yafférents. Lesobligations susviséesdoiventêtre transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final des équipements électriques et électroniques. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, des sanctions pénales prévues par le Décret. Conformément à l’article 18 du Décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement, doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues aux articles 21 et 22 du décret. 5-CONDDITIONS DE PAIEMENT Sauf dispositions spéciales des conditions particulières, nos factures sont payables par règlement comptant. Pour les délais de paiement, les règlements stipulés dans les conditions particulières seront effectués par traite signée et acceptée par le Vendeur. Les traites doivent être retournées dans les 48 heures suivant la réception de la facture. Dans le cas du paiement différé ou à terme, il s’agit au sens du présent article, non pas d’une simple remise d’effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais le règlement de factures à échéance convenue. Pour les produits hors catégorie, les commandes supérieures à 5000€ht, ou pour les produits devant être adaptés sur demande du client, un acompte de 30% devra être versé à la commande. Toute détérioration du crédit de l’Acquéreur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traites payables à vue avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, ou si une cession, location, mise en nantissement, ou apport de fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit de l’Acquéreur. En cas de retard de paiement, leVendeurpourrasuspendre toutes lescommandesen cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non-payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différentes, entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. En cas de défautdepaiement,48heuresaprèsunemiseendemeurerestée infructueuse, la vente sera résiliée en plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échuounon.Encasdepaiementpareffetdecommerce, ledéfaut deretourde l’effetseraconsidérécommeunrefusd’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable. Dans tous les cas qui précèdent, les sommesquiseraientduespourd’autres livraisons,oupour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. Clause pénale : conformément aux articles 1152 et 1126 du code civil,encasd’inexécutionduclient, lessommesquiseraientdues à la société DIGILEC S.A.R.L. recouvrées par voie contentieuse, seront majorées, de plein droit, outre les intérêts moratoires, d’une indemnité forfaitaire de 15% de leur montant, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts complémentaires qui pourraient être réclamé par notre société en fonction du préjudice subi. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement fixé par décret publié au JO le 04 octobre 2012. 6-DÉLAIS Nos stocks permettent des livraisons rapides. Toutefois, nous ne saurions être tenus pour responsables d’une livraison tardive due à la défaillance d’un fabricant ou des transporteurs. Les délais de livraison précisés sur nos devis sont indicatifs et les retardséventuelsnedonnentpas ledroità l’acheteurderefuser la marchandise, d’annuler sa commande ou de réclamer des dommages et intérêts. 7-LIVRAISONS-TRANSPORT Hors disposition particulière, les produits sont transportés aux fraisde l’Acheteurau lieuconvenu.Dans tous lescas, ilsvoyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire, ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du Vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acquéreur, et ce, même en cas de vente franco de port. La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’Acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours calendaires de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’Acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle et à répercuter les coûts inhérentsàdes livraisonspartielles. Lesdélaisde livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction despossibilitésd’approvisionnementetde transportduVendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les marchandises sont expédiées port et emballage à la charge du client. Les frais sont facturés forfaitairement. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acquéreur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, qu’elle qu’en soit la cause. 8-RETOURS DE MARCHANDISES Tout retour doit être accepté préalablement par notre Société. Il doit être accompagné du formulaire de retour rappelant le numéro du bon de livraison. Il doit également comporter le numéro de la facture et la date de la demande. Enfin, il est impératif de préciser le motif du retour. Pour être repris, le matériel doit nous être retourné franco dans l’état où nous l’avons fourni, sous son emballage d’origine. Dans tous les cas, il seradéduitunabattementminimumde20%sur lavaleurglobale pour compenser les frais de contrôle et de remise en stock. Pour le matériel commandé spécialement, les frais de reprise serontceux imposéspar le fournisseurdans leseulcasoùcelui- ci accepterait de reprendre la marchandise. Le matériel confectionné selon les spécificités du client (par exemple les câbles coupés à la demande), ou avec un conditionnement spécifique imposé par le fabricant, ou spécial saisonnier ou ayant plus de 30 jours de livraison, ne peut être ni repris ni échangé. 9-GARANTIE: Toute restitution du matériel par nos soins sera effectuée en port dû et contre remboursement. Notre responsabilité est strictement limitée,encequiconcerne lesdifférentscomposants mis en œuvre dans nos marchandises aux garanties octroyées par nos propres fournisseurs. Il est expressément précisé que l’existence de cette garantie contractuelle n’exclut pas le droit pour l’acquéreur de se prévaloir de la garantie légale des vices cachés. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout effacement d’étiquette ou de marque d’identification permettant de prouver la garantie fera considérer le produit comme hors garantie. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être, au préalable, soumis au service après-vente du Vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’Acquéreur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...) ou encore par une modification du produit non-prévue, ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions du paragraphe « livraison ». Le Vendeur n’est tenu à aucune garantie tant que l’Acquéreur reste redevable d’un paiement quelconque. Le client ne pourra pas mettre en œuvre les articles 1221 et 1223 du code civil sans l’autorisation d’un juge ou notre société. 10-RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En conformité avec la loi 80-335 du 12 mai et pour faire suite à l’accord intervenu entre les parties, il est expressément stipulé que la Société DIGILEC S.A.R.L se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à plein paiement du prix par son client. En cas de non paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, la Société se réserve le droit, sans formalité, de reprendre matériellement possession chez son client de la marchandise 11-ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable. A défaut d’un tel accord, pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, l’extinction ou l’interprétation du présent contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège social du vendeur. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIGILEC
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