Partelec_2025_DISELEC_BD

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société DIS.ELEC dont le siège social est situé Rue du Général Delestraint - 62210 AVION. Tel : 03.21.14.60.00. Sarl au capital de 300 000 €, RCS Arras 483 494 191 00024, et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de matériel. 1. APPLICATION DES CONDITIONS 1.1. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par DIS.ELEC. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. 1.2. Les renseignements donnés sur les listes de prix, site Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. 1.3. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du vendeur vaut l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. 1.4. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. 2. ASSURANCE ET OUVERTURE DE COMPTE Lors de la commande, tout nouveau client doit demander une « ouverturede compte».Pour cela, l’acheteurdoitnous faireparvenir un document sur lequel figurent le nom de la société, l’adresse géographique, le N° de Siret, le code NAF, et toute information complémentaire nécessaire à l’ouverture du dossier. Ces éléments nous permettront alors de consulter notre assurance-crédit sur l’encours accordé, qui déterminera les conditions de paiement. En cas de refus de couverture de la part de notre assureur, DIS.ELEC appliquerades conditionsde règlement au comptant. 3. COMMANDES 3.1. Définition du produit : le client, en sa qualité de professionnel, définit en tout état de cause ses propres besoins, ainsi que la destination du matériel commandé. Il répond strictement aux questions et renseignements demandés par DIS.ELEC, transmet des données complètes, vérifiées, définitives. Cette obligation est déterminante pour la bonne exécution des offres. Les études et recommandations établies par la Société ont un caractère purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes, règles générales et conditions particulières d’installation et d’utilisation en vigueur. 3.3. Disponibilité des produits : les produits sont proposés jusqu’à épuisement des stocks. Pour les produits n’étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. En cas de défaut d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs, le client a le choix d’accepter la résiliation de la commande, ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas la Société ne puisse être tenue à une indemnité quelconque. 3.4. Passer une commande : les commandes peuvent être transmises par courrier, télécopie ou mail. Toute modification en qualité ou en quantité devra au préalable être acceptée par DIS.ELEC. En cas de modification des normes ou d’amélioration des matériels commandés, DIS. ELEC se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qui s’imposent sans pour autant que l’objet de la commande ne soit modifié. DIS.ELEC se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait : - un litige relatif au paiementd’unecommandeantérieure, -undépassementde l’encours disponible accepté par notre assurance crédit. 3.5. Validité des offres : les offres sont valablesdans la limitedes stocksdisponibles. L’offre reste valablependant 1mois, 8 jourspour lefil et le câble. 3.6. Les touretsdecâblessontconsignéssuivant lesconditionsenvigueur du Syndicat National des Fabricants de Fils et Câbles. Ils doivent être rendus franco de port en bon état dans les trois mois suivant le jour de la mise à disposition. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle suivant lebarème éditépar cemême syndicat. 4. PRIX - FACTURES 4.1. Les prix indiqués sont en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement de taux de TVA... 4.2. Tous les produits soumis à la variation du prix de la matière première seront indexés au cours du jour de la commande. 4.3. Si vous êtes un client hors France ou dans les DOM-TOM, la facture sera établie sans TVA. 4.4. Toute commande livrée hors France métropolitaine pourra éventuellement être soumise aux taxes locales, droits de douanes, frais de dédouanement... lorsde la livraison. Leuracquittementestà lacharge du client et relève de sa responsabilité. 4.5. La facture est émise à la dated’expédition oudemise àdispositiondumatériel. 5. LIVRAISON La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit par un avis de passage de ce dernier en cas d’absence lors de la livraison. 5.1. Lieu de livraison : la livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande. 5.2. Délais de livraison standard : • pour les articles en stock commandés avant 16h : 24h à 48h pour les colis < 30 kg et2m48hminimumpour lespaletteset longueurs• lesmarchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, le client étant avertipar télécopie ouparmaildesdélaisprobables. 5.3. Frais de livraison : les expéditions, en France métropolitaine, ont lieu« francodeport» àpartirde : • 175 €pour les colisdont lepoids est < à 30 kg et longueur + largeur < à 1,75 m. • 500 € pour les colis dont le poids unitaire est > à 30 k ou longueur + largeur > à 1,75 m. En deçà, les frais de port et d’emballage sont de 10 € (par expédition) pour les petits colis et de 30 € (par expédition) pour les autres. En dehors de cette zone, se référer aux conditions particulières. 5.4. Retard de livraison : • en cas de retard de livraison, nous vous conseillons de nous contacter afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquêtes peuvent varier de 1 à 20 jours). Si, pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au lieu de livraison convenu.Sienrevanche, leproduitn’estpasretrouvéà l’issududélai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et nous vous renverronsunproduitde remplacement ànos frais. • lesdélais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de la partduvendeur.Aucune indemniténepourraêtreréclaméeencasde retard,de forcemajeure, oud’événements telsquegrèves totales ou partielles, émeutes, réquisitions, mesures légales ou administratives empêchant,retardantou interdisant la fabricationou l’importationde la marchandise... sans que cette liste soit limitative. Le vendeur est alorsdégagéde toute responsabilité. 6. TRANSPORT Sauf convention contraire,DIS.ELEC choisit librement le transporteur. 6.1.Problèmes liés au transport : DIS.ELEC supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à un représentant qui l’accepte, à condition que les marchandises soient vérifiées lors de leur réception en présence du transporteur et que les réserves observées soient signifiées, si besoin était, par écrit sur le bon du transporteur, selon la procédure ci-dessous. 6.2. Réception des marchandises : vous devez vérifier, lors de la livraison, le bon état des colis et leur contenu. En cas d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés. Vous devez ensuite aviser DIS.ELEC par lettre recommandée en reprenant les réserves, dans les 24h suivant la livraison. La marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé à DIS.ELEC dans les 24h, est réputée arrivée en bon état, dans son intégralité (nombre de pièces, conformité par rapport à la commande...). Aucune réclamation ultérieure ne pourra alors être prise en charge par DIS.ELEC. 6.3. Les défauts de matière, les erreursdedimensions,dequalité,dequantitésoudepoids,n’obligent la Société qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité ; les produits ainsi échangés restant sa propriété. 7. PAIEMENT Les paiements sont constitués par l’encaissement effectif des fonds sur le comptedu vendeur. 7.1. Modalités de paiement : les factures sont payables par prélèvement, chèque, virement, billet à ordre, traite directe, traite signée et acceptée, ou par tout autre mode de paiement autorisant une mobilisation immédiate. Si des conditions de règlementà termeontétéconsenties,ceux-cidevrontêtreretournés à la société au moins 7 jours avant la date d’échéance. La Société se réserve ledroitd’exigerde son client le versementd’un acompte à la commande si elle l’estime nécessaire. 7.2. Conditions de paiement : elles sont fixées lors de la demande d’ouverture de compte du client, en fonction de l’acceptation ou non de la couverture par notre assurance-crédit. DIS.ELEC se réserve le droit à tout moment en fonction des risques encourus, des renseignements commerciaux ou de l’assurance-crédit, de modifier le plafond d’assurance de chaque client et donc de modifier les conditions de paiement. Cela s’applique immédiatement à toute commande en cours. La Société se réserve également le droit de subordonner à tout moment l’exécution des marchés, même après livraison partielle, au règlement comptant ou à la fourniture de garanties et ce, quelles que soient les modalités de paiement initialement prévues et sans avoir à justifier ses raisons. Le refus du client de se satisfaire à ces conditions ouvre droit à DIS. ELEC, soit d’annuler toute ou partie des commandes, soit d’exiger immédiatement le paiement de toutes les sommes dues. 7.3. Retard de paiement : tout règlement après la date de paiement fixée pourraitdonner lieu à la facturationdepénalités sansqu’unemise en demeure préalable soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de 11% annuels [1% (7 mai 2009 sans changement) + 10 points], conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord dérogatoire « sanitaire-chauffage et matériel électrique ». Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle- ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution). En cas de modification réglementaire du montant decette indemnité forfaitaire, lenouveaumontantsera,depleindroit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. L’acheteur ne peut jamais, aumotifd’une réclamation formuléepar lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recourspar la voie contentieuse, le vendeur est endroitde réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. 8. RETOUR - SERVICE APRÈS VENTE 8.1. Demande de retour : la demande de retour doit comporter les éléments suivants : coordonnées précises du client, désignation du ou des éléments concernés, le motif du retour et le n° du bon de livraisoncorrespondantauxpiècesdécrites. Enaucuncas lematériel dont la date de mise à disposition pour le client est supérieure à 2 mois, ainsi que le matériel défini comme spécial par la Société ne pourra être repris. Les reprises de matériel non imputables à la Société et acceptées subiront une minoration de : -30 % du prix de vente concernant les livraisons de plus de 1 mois. -10 % du prix de vente concernant les livraisons de moins de 1 mois. 8.2. Nécessité d’un bon de retour : tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DIS.ELEC, matérialisé par un bon d’accord de retour qui vous parviendra par fax ou mail dans les jours qui suivent votre demande, accompagné des conditions de reprise ou de remboursement financier (décote...). 8.3. Retour du matériel : après l’obtention d’un accord de retour, le client dispose d’un délai de 8 jours pour retourner lamarchandise. Lesmarchandises doivent être retournées avec une copie du bon de livraison et le n° du bon de retour accordé. 8.4. Nécessité de l’emballage d’origine : tout produit doit être retourné dans son emballage d’origine, pour assurer le transport dans de bonnes conditions. Il doit comporter l’ensemble du produit et ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf conditions particulières. Les frais d’expédition sont à la charge du client. 8.5 Remboursement : toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez DIS.ELEC selon la procédure de retour indiquée ci- dessus. Un avoir sera établi conformément aux conditions de reprise indiquées dans l’accord de retour. Dans le cas ou la reprise est subordonnée à l’accord de notre fournisseur, l’avoir ne sera établi qu’après son accordde retour. 9. NORMES- GARANTIES - ÉTUDES 9.1. Normes : tous les produits commercialisés par DIS.ELEC sont conformes aux normes européennes (EN) et aux normes internationales (IEC). 9.2. Garanties : la durée de la garantie est de 1 anàcompterde ladatede livraisondumatériel (saufautre indication du fabricant). La responsabilité de DIS.ELEC pendant cette période est limitée à la réparation de tout vice de matière ou de construction à l’exclusionde toutdéfautprovenantde l’usurenormale,du transport, d’une mauvaise utilisation ou installation, des cas fortuits, de force majeure... Les éventuelles pertes d’exploitation et conséquences diverses liées à la défectuosité d’un produit livré sont exclues de la garantie. La garantie comprend le remplacement ou la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses. Celles-ci devront nous être retournées, le transport étant à la charge du client. 9.3. Études : Lesétudesetrecommandationsétabliespar lasociétéontun caractère purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier les applications conformément au respect des lois, normes et règles en générales et conditions particulières d’installation etd’utilisation en vigueur. 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ DIS.ELEC conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix. Si le client ne procède pas au paiement intégralduprix,DIS.ELECprocéderaàuneactionenrevendicationafin de récupérer les marchandises impayées. Les risques susceptibles d’entraîner la perte, le vol ou la détérioration des biens sont à la charge du client pour la période allant de la livraison au transfert depropriété. 11. TRIBUNAUX COMPÉTENTS - LOI APPLICABLE Seul le tribunalde commerced’Arras est compétent,même en casde pluralitédedéfendeursoud’appelengarantieetquelquesoit lemode depaiement. Ledroit applicable est ledroit français. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DIS.ELEC