Partelec_2025_DISTRI_CONCEPT_BD

ART I – PAIEMENTS Nos factures sont payables à la société DISTRI-CONCEPT dans les conditions et délais stipulés lors de l’ouverture de compte, ou sinon comptant. ART II – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ En vertu de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises vendues interviendra au jour du paiement intégral et effectif ; jusqu’à cette date, l’acheteur assume seul la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. ART III – DÉLAI DE LIVRAISON Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; les retards éventuels ne peuvent donner lieu à aucune demande de dommages et intérêts, ni à aucune pénalités. ART IV – TRANSFERT DES RISQUES Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le moyen de transport choisi et nonobstant les dispositions relatives à la clause de propriété. ART V – RÉCLAMATIONS Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries, d’exercer son recours contre le transporteur suivant les modalités de l’article 105 du Code de Commerce, de formuler des réserves à la livraison sur le bon de transport, et de confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. Il appartient à l’acheteur de vérifier dès l’arrivée des marchandises, la conformité avec sa commande. Les réclamations, en cas de vices apparents, devront être relevées dans les 48 heures par lettre recommandée. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme nulle et non avenue. ART VI – GARANTIE Notregarantiedeborneauremplacementpuretsimplede lamarchandise,àcondition toutefoisqu’ellesoitreconnuecommedéfectueusepar le fabricant,etdans ledélaidegarantie donné par celui-ci. Dans tous les cas l’acheteur ne pourra pas réclamer d’indemnité en lien avec le dysfonctionnement du produit. ART VII – DÉFAUT DE PAIEMENT Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne systématiquement : • La déchéance du therme • La suspension de toute livraison • L’exigibilité des intérêts de retard au taux légal à compter de l’échéance d’une lettre de change ou d’un billet à ordre, ou de la présentation d’un chèque impayé. Ou à défaut à compter de la date d’envoi de la mise en demeure recommandée avec accusé de réception. • L’exigibilité d’une indemnité de 10% des sommes restants dues à titre de clause pénales conformément à l’article 1226 du code Civil. Pour toute contestation ou litige, le tribunal de commerce de LYON sera le seul compétent. Nos traites ou acceptation de règlement ne constitue aucune motivation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction qui s’appliquera même en cas d’appel en garantie ou pluralité des défendeurs. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DISTRI CONCEPT