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1. GENERALITES – ACCORDS DES PARTIES – OBJET DU CONTRAT Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toute vente de marchandises à destination des clients professionnels du Distributeur dénommé en bas des présentes. Elles font partie intégrante de toutdevis,offre,propositioncommerciale,étude,accuséderéception de commande émanant du Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec leDistributeur. Elles sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre lesparties. a) Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par leDistributeurde l’accusé réceptionde la commande. b) Le Distributeur n’est lié que par les références désignées et les engagementsfigurantexpressémentaudevisouà l’offre. Toutdevisou offren’engage leDistributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compterdu jourde sadated’émission. c) Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autre documents édités par le Distributeur, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations reçues des fabricants. Le Distributeur se réserve la faculté d’y apporter, le cas échéant, toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux conditions économiques. d) Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en oeuvre à partir d’hypothèses techniques précises construites, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par les fournisseurs du Distributeur, et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, d’en contrôler et vérifier leur adéquation à ses besoins, et leur conformité aux conditions d’emploi et de réalisation envisagées.D’une façon générale, le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou inadaptée des marchandises. 2. COMMANDE a)Unecommanden’estpriseenconsidérationquesielleestacceptéepar le Distributeur. Dans la limite des articles disponibles, les commandes sontpréparéesenprincipe le jourde leuracceptation.Une commande annuléeencoursd’exécutiondevra faire l’objetd’unrèglement totalde lapartduClient,même s’il renonce auxmarchandises. b) Toute commande de marchandise de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perception d’un acomptede 50%de sonmontanthors taxes. c)Pour toute commande inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve lapossibilitéde refuser l’expédition. 3. FABRICATION OU CONDITIONS DE VENTE PARTICULIERES Lorsque les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retour de marchandisepourquelque raisonque ce soit. 4. LIVRAISON – DELAIS – EMBALLAGE – TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUES a) La livraisona lieu soitparremisedirecteauClient, soitpar simpleavis demise à disposition, soit encore par la délivrance desmarchandises àun expéditeur ou transporteurdésignépar leDistributeur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée auClient ou convenuepar cedernier lorsde la commande. b) Les expéditions s’entendent départ usine (ENU/EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvement des marchandisesestretardépourunecausequelconque indépendantede la volonté du Distributeur, les marchandises seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soinsde cedernier, aux frais et risquesduClient. c) Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline tolite responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en casd’avarie oupertepartielle. d) Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois mois suivant la livraison.Passécedélai,au termedes3mois, ilsera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoréde 5%. e) Si la livraison a lieu en dehors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regarddupaysde livraison. f) Lors de la remise des marchandises, le Client doit s’assurer de leur conformitéetenaccepter la livraisonavantd’enprendreeffectivement possession. Toute réclamationdoit être faitepar écrit,dans les 3 jours de la livraisonmatériellede lamarchandise. g)Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans cette hypothèse, la marchandise devra être retournée au Distributeur, en partait état et dans son emballage d’origine, francodeport,dans les cinq (5) joursde l’accord. Elledonnera lieuàémissiond’unavoir sur facture,qu’après réception et vérificationdansnos agences, sousdéductionde 20%pour fraisde révision. Si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état serontdéduitsdes avoirs établispar leDistributeur. h) Tout avoir sur facture auneduréede validitéd’auplusdouze (12)mois à compterde sadated’émission. i) Les délais de livraison s’entendent à compter de la date de l’accusé réceptionde lacommandeetnepeuventêtredonnésqu’à titre indicatif etsansengagementduDistributeur.Aucune indemnitéet/oupénaliténe pourraêtreréclaméeencasderetard,saufs’ilestprouvépar leClient que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute du Distributeur. Le Distributeur ne pourra être tenu dans un tel cas, qu’à la reprise des seules marchandises, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts. j) Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écriteduClient. 5. GESTION DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES a)Conformément aux dispositions des articles L 541-10-2 et R 543-175 et suivants du code de l’environnement, le Client accepte d’acquitter l’éco-contribution pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets électriques et électroniques. b) Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateur final de l’équipement électrique et électronique » ménager.’ concerné, une reprise de cet équipement usagé, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Le Client devra être en mesure de présenter au Distributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’agence du Distributeur de décider seule si cette qualité est établie ounon. 6. FRAIS DIVERS a) LeDistributeur factureensusduprix,uneparticipation forfaitaireaux frais d’exploitation (ou frais administratifs) dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers (frais de coupe de câble) indiqués au Client tant aumomentde la commandeque sur la facture. b) Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaireprécisée auClient lorsde la commande. Toute livraisonàcaractèrespécialouentraînantdescoûtsd’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. c) En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liésaudéplacementde l’intervenantdésignépar leDistributeurseront facturés en sus. 7. RESERVE DE PROPRIETE La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’une fois effectué lepaiement intégralduprix. Cependant, lachargedesrisquesdedétérioration,deperteoude voldes marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même en cas de forcemajeure ou cas fortuit. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client s’engage à informer sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèseoù lasaisieseréaliserait, leClientdevra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée cellenon encorepayée. 8. GARANTIE a) La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordépar le fabricant. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur estdéjà intervenu en applicationduprésent article. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achat et de réceptionde lamarchandise concernée. b) La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller-retour restent à la charge duClient. c) La garantie ne s’applique pas en cas d’événement naturel, notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorationsproviennentdu faitduClient telsquenégligence,erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien oudemise en service. 9. FORCE MARJEURE L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, Insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de la volonté du vendeur, réduisant ou rendant exorbitante la livraison. Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécution des commandes. 10. RESPONSABILITE Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 11. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT a) Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jourde la facturation b)Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accuséde réceptionde la commande. c)Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceuxdubarèmedesprixunitairesen vigueurau jourde lacommande. d) Les factures du Distributeur portent en leur verso les présentes CGV et sont payables au Distributeur, au service Comptabilité Client à l’adressed’encaissement indiquée sur facture. e) Sous réserve des conditions propres au paiement à terme convenues entre les parties et visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. Le Distributeur peut exiger la présentationd’unepièced’identité lorsdu règlement. Adéfautdepaiement comptant, toutpaiement à terme, s’il est accepté par leDistributeur, s’effectuepar LCRautomatiqueà 30 jours. Lemode decomputationdudélaide règlementestcalculéà 30 joursàpartirde la date de facture. Dès lors qu’il pourrait apprécier un risque sur le paiementà terme, leDistributeurpourraexigerdepleindroitetà tout momentunpaiementenavanceà lacommande.Unegarantieapportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à la date de paiement effective, l’acceptation du Distributeur reposant sur cette promesse du représentant légal du Client. f) Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéance des effets de commerce souscrits par lui, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de la créance et, le cas échéant, la suspension des livraisons en cours. g) Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sansmise en demeure préalable des intérêts de retard équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitairede40 (quarante)eurospar facturedueau titredes fraisde recouvrement,outre 15%à titred’indemnitécomplémentaire (article L 441-6 alinéa 12duCodedeCommerce). h) Lespaiementseffectuésavant le termecontractuelnedonnentpas lieu aupaiementd’un escompte. 12. JURIDIQUE La loi françaises’appliqueaucontratetauxéchangesentre leDistributeur et son Client. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexitéd’appels engarantie oudepluralitédedéfendeurs. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ELECOLOR