Partelec_2025_FBI_BD

ART 1 - DISPOSITION GÉNÉRALES Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par F.B.I Fournitures Bâtiment & Industrie (le « Vendeur ») auprès d’acheteurs professionnels (l’« Acheteur Professionnel ») et non professionnels au sens de l’article préliminaire du code de la consommation (l’ « Acheteur non Professionnel »), ensemble (l‘« Acheteur ») souhaitant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits » ou le « Produit ») par le Vendeur. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves et prévalent sur tout autre document ou conditions, et notamment sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur Professionnel, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur. La Société ne saurait être liée par les engagements de ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite de sa part. ART 2 - OFFRES ET DEVIS Les offres, quelle qu’en soit leur forme (devis, proposition, etc) ne sont valables que pour une durée de trente (30) jours sauf indication d’un délai d’option pour le matériel électrique et cinq (5) jours pour les câbles. Les devis, plans, études, dessins et schémas ou tout autre document fournispar leVendeur,demeurentsapropriétéexclusiveetnepeuventêtreutilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement sans son autorisation préalable et écrite. Les plans, dessins, études et schémas fournis par le Vendeur ne sont pas contractuels. La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude, devis n’est fait qu’a titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient en conséquence au Client (ou à un organisme qualifié) de procéder, avant sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de la faisabilité de la réalisation. ART 3 - PRIX ET TARIFS Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix pourront faire l’objetd’unerévisionen fonctionde l’évolutionducoursdesmatièrespremières. En sus du prix de vente, il sera dû des frais de transport, de conditionnement (palettes) d’emballage, des frais administratifs et contribution environnementale (réglementation DEEE). Les tarifs sont libellés en euros et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises. ART 4 - COMMANDES Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les Produits et accepté par écrit par le Vendeur après le versement d’un acompte tel que prévu ci-après. Dès réception de la commande, celle-ci est ferme et irrévocable et ne saurait être résiliée pour quelle que cause que ce soit par la seule volonté de l’Acheteur. ART 5 - PAIEMENT 5.1 - Pour l’Acheteur non Professionnel Un acompte correspondant à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. Le solde du prix est payable comptant à réception de la facture. Les modes de paiement sont le prélèvement bancaire, la carte bancaire ou le virement bancaire. Les paiements effectués par l’Acheteur non Professionnel ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. 5.2 - Pour l’Acheteur Professionnel Toute vente sera payable comptant sans escompte. Toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs du Vendeur qui est librede lerefuser, leréduireou lerésilierà toutmoment,sanspréavis.Danscecas, leprixest payable dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de l’émission de la facture. 5.3 - Retard de paiement En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement et de plein droitacquises,sans formalitéaucunenimiseendemeurepréalableet l’intégralitédessommes dues par l’Acheteur sera immédiatement exigible. Une indemnité égale à 15% du montant de la créance impayée en principal sera exigible après une première mise en demeure de payer restée infructueuse. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeurseréserveenoutre ledroitdesuspendreoud’annuler la livraisondescommandesen cours et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées. Dans le cas de non- paiementetàmoinsque leVendeurpréfèredemander l’exécutionpleineetentièrede la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectuésétantacquisauVendeur.Enfin,une indemnité forfaitairepour fraisderecouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur Professionnel en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur Professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. ARTICLE 6 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le Vendeur se réserve un droit de propriété sur les Produits jusqu’au paiement complet de ceux-ci lui permettant de reprendre possession desdits Produits, et ce même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur Professionnel est réputée non écrite. Encasd’ouvertured’uneprocédurederedressement judiciaireoude liquidationdesbiens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. ARTICLE 7 - LIVRAISONS 7.1 - Délais de livraison Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment des possibilités d’approvisionnement et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande. 7.2 - Risques Le transfert des risques à l’Acheteur (perte, vol, détérioration des marchandises) s’opère dès la prise de possession physique des Produits que celle-ci soit effectuée par l’Acheteur, par un tiers ou un transporteur mandaté par ce dernier. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage. ART 8 - GARANTIES 8.1 - Pour l’Acheteur Professionnel La dénonciation des défauts existants (vices apparents ou non-conformité) au moment de la livraison, et révélés après la réception des Produits, devra être formulée par l’Acheteur Professionnel par écrit dans un délai de 3 jours francs à compter de la livraison des Produits. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout Produit n’ayantpas fait l’objetderéservesselon lesmodalités indiquéesseraconsidérécommeaccepté par l’AcheteurProfessionnel. Laréclamationeffectuéepar l’AcheteurProfessionnelnesuspend pas le paiement par ce dernier des Produits concernés. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par l’Acheteur Professionnel plus de 15 jours après la livraison des Produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par l’Acheteur Professionnel des présentes CGV qu’après l’expiration de ce délai, l’Acheteur Professionnel ne pourra invoquer la non-conformité des Produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par le Vendeur. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur Professionnel, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le Vendeur. Au titre de la garantie des vices cachés, le Vendeur ne sera tenu queduremplacementouà laréparation,sans frais,desmarchandisesdéfectueuses,sansque l’Acheteur Professionnel puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelle quecausequecesoit. LeVendeurgarantitsesproduitscontre lesvicescachés,conformément à la loi,auxusages,à la jurisprudenceetdans lesconditionssuivantes.Lagarantienes’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’Acheteur Professionnel. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des Produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. La garantie ne concerne que les vices cachés. L’Acheteur étant professionnel, le vicecaché s’entendd’undéfautde réalisationduproduit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’Acheteur Professionnel avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur Professionnel est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits. 8.2 - Pour l’Acheteur non Professionnel LesProduits fournispar leVendeurbénéficientdepleindroitetsanspaiementcomplémentaire, conformément aux dispositions légales : • de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, laquelle s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ; • de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur non Professionnel bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (portéà24moisàcompterdu 18/03/2016,saufpour lesbiensd’occasion).S’ildécidedemettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. ART 9 - DROIT APPLICABLE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION Le présent contrat est régi par la loi française. Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité n’affectera en rien les autres clauses qui continueront à s’appliquer. Tous les litiges auxquels lesopérationsd’achatetdeventeconcluesenapplicationdesprésentesCGVpourraientdonner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquenceset leurs suitesetquin’auraientpaspuêtre résolusà l’amiableentre leVendeur et l’Acheteur non Professionnel, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions dedroitcommun. L’AcheteurnonProfessionnelest informéqu’ilpeut recouriràunemédiation conventionnelle. Le Tribunal de Commerce de Rennes sera compétent pour les litiges entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel. ART 10 - ACCEPTATION DE L’ACHETEUR Les présentes CGV ont été expressément agréées et acceptées préalablement à l’achat ou la commande par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L’Acheteur non Professionnelreconnaîtenoutreavoireucommunication,préalablementà l’achat immédiatou à lapassationdesacommandede toutes les informationsetrenseignementsvisésauxarticles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FBI