Partelec_2025_FRANCELEC_BD

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif, le vendeur se réservant le droit d’apporter toute révision de disposition, de formes, de dimensions ou de matière à ses dispositifs, ensembles de machines, machines et composants de machines dont les estampes et descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité. La fourniture comprend précisément et uniquement le matériel ou l’équipement spécifié sur le devis, l’acceptation des offres implique aussi l’adhésion aux présentes conditions. Le contrat de vente,même en cas de devis ou d’offres, n’est parfait que sous réserve d’acceptation express, par le vendeur, de la commande de l’acheteur. Les poids donnés au devis ou marché ne sont qu’à titre indicatif, ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations ou réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait. En fonction de la disponibilité des produits, certaines références pourraient être assujetties à un MOQ (Quantité minimum de commande) imposé par FRANCELEC. L’information sera communiquée à l’établissement soit du devis soit de l’accusé de réception de la commande. La validation de la vente sera soumise à votre bonpour accord. 2. LIVRAISON ET PRIX Saufstipulationcontraire, la livraisonestréputéeeffectuéedans lesusines ou magasins du vendeur. Les prix s’entendent hors taxes pour matériel en usine ou magasin du vendeur. La livraison est effectuée, soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines oumagasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client ou, à défaut de cette désignation, choisi par le vendeur. Sauf convention contraire, nous nous réservons la possibilité d’envoyer notre équipement en expéditions fractionnées. Tout écartquantitatifetqualitatifentre lebordereaude livraisonet la réception de marchandise porté à l’attention de FRANCELEC au-delà d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison se verra refusé. Le principe de la livraison dans les usines ou magasins du vendeur ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que remise franco à domicile, en gare, à quai ou remboursement des frais de transport totaux ou partiels. Si l’expédition est retardéepourune causequelconque, indépendantede la volonté du vendeur, et que ce dernier y consente, lematériel est stocké et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituentaucunenovation. Lesprixdeventesontceuxdu tarifenvigueur à ladatede livraison.Cesprixconstituent lesbasesde facturationà ladate de livraison, ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d’année, après informationpréalabledes clients. 3. EMBALLAGE Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballageestpréparépar le vendeurquiagitaumieuxdes intérêts du client. Les quantités par article sont livrables uniquement sur la base des colisages indiqués dans ce tarif. Les palettes NIMP15 sont facturées et l’emballagen’estpas repris. 4. DÉLAIS Les délais contractuels figurent sur nos accusés de réception de commande, la date indiquée étant départ usine et est donnée à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent donner lieu à l’annulation de la commande. Aucune pénalité, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés au vendeur. Le vendeur est également libéré, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur ou en présence d’un cas de forcemajeureetd’événementsparticuliers telsque :pandémie,guerre, réquisition, incendie, inondation, fermeture d’une entreprise, grèves, casses d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour le vendeur ou ses fournisseurs. Le vendeur informera, en tempsutile,des cas ou événementsde cegenre. 5. MATIÈRES PRIMAIRES ET/OU COMPOSANTS FOURNIS PAR LE CLIENT Au cas où le Fournisseur intervient en tant que façonnier, le Client livrera ou fera livrer, à ses frais et risques, et en tenant compte d’une freinte d’au moins 5%, les matières primaires et/ou composants nécessaires et conformes à l’exécution de la commande. Les marchandises seront livrées en tenant compte des délais et aléas normaux de fabrication du Fournisseur. 6. CONDITIONS DE TRANSPORT France : Pour la France métropolitaine, la livraison franco de port est accordée pour toute commande d’un montant net hors taxe de 750 EUR livrable sur plateforme et 600 EUR livrable sur agence, enune seule fois et àuneseuleadresse.Pour laCorse, la livraison francodeportestaccordée pour toute commande d’unmontant net hors taxes de 1000 EUR livrable en une seule fois et àune seule adresse. Pour les DOM-TOM, les prix sont donnés départ usine. Les express sont à la charge de l’acheteur, quelle que soit la valeur de la commande. Pour la France : majoration de 60 EUR H.T. pour frais administratifs pour toute commande inférieure à 150 EUR H.T. Certaines références peuvent être soumises à MOQ (quantité minimum de commande). FRANCELEC se réserve la possibilité, selon les contraintes de fabrication et moyennant 15 EUR H.T. de frais, de proposer un déconditionnement de MOQ. Pour toute livraison surchantierhorsParis (dépt75),unemajorationde 100EURseraappliquée en plus du port quel que soit le montant de la commande. Pour toute livraison sur chantier à Paris (dépt 75), une majoration de 125 EUR sera appliquée enplusduportquelque soit lemontantde la commande. Exportation : À l’exportation : majoration de 60 EUR H.T. pour frais administratifs pour toute commande inférieure à 150 EUR H.T. Incoterms : Les conditions de livraison indiquées dans notre contrat (EXW, FCA, CPT, DDP.) s’entendent par référence aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale. A partir de la livraison de la marchandise au lieu convenu, nous déclinons toutes responsabilités en cas de perte, vol ou avariede l’équipement. 7. RETOURS Toutretourdoit faire l’objetd’unedemandeécritede l’acheteurauvendeur. Toutretouraccepté fera l’objetd’unécritdu vendeurà l’acheteur.Cetécrit précisera lesconditionsdu retour : le retourà lachargede l’acheteur,une commande de compensation, le matériel en l’état dans le conditionnement completd’origine,une validitéde 3mois.Un tauxd’abattementminimumde 20% sera appliqué sur lemontant facturénethors taxes pour des retours de marchandises dont la vente a eu lieu il y a moins de trois mois. Seuls les articles figurant dans notre tarif public peuvent faire l’objet d’accord de retour. Seuls pourront être repris les articles dont la date de vente n’excèdepas à 2 ans. 8. CONDITIONS DE PAIEMENT Les paiements sont exigibles à l’enlèvement du matériel ou avant l’expédition, à moins qu’un compte n’ait été au préalable ouvert, après production de références, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours findemoisou60 jours (nets) conformémentaux lois en vigueur. La facture mentionne ladateà laquelle lepaiementdoit intervenir : lespaiements sont faits au domicile du vendeur. Pour le calcul du décompte du délai de 45 jours fin de mois, il consiste à ajouter 45 jours à la date d’émission de la factureet la limitedepaiement intervenantà lafindumoisaucoursduquel expirent ces 45 jours. Ex : si la facture est datée du 28 janvier 2011, le paiement doit intervenir au plus tard le 31 mars 2011. En cas de désaccord sur le mode de calcul de l’échéance, le délai légal s’applique par défaut, soit 30 jours après la date de la livraison ou de la prestation. Tout retard de paiement fera l’objet de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal, ainsiqued’une indemnité forfaitairede fraisde recouvrementde 40 euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - décret d’application n°2012-1115 du 2 octobre 2012).Si les fraisde recouvrement venaient àdépasser lemontant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire. Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Aucune compensation ne pourra être appliquée sans accord écrit de la part du fournisseur sous peine de mise en demeure. La loi nous confère le droit de céder les créances résultant de nos relations commerciales. 9. GARANTIE Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution, y compris du montage si cette opération lui est confiée, dans la limite des dispositions définies par le vendeur. L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’une mauvaise adéquation produit/utilisation pratiquée par le client utilisateur sachant que le client revendeur est toujours responsable des conseils qu’il prodigue à ses clients, levendeurpouvant luiameneruneassistanceà titre indicatif. Toute garantie est aussi exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse de ce matériel. Les produits du vendeur sont fabriqués pour fonctionner dans les conditions standards définies dans les documents techniques. Toute utilisation hors de ces conditions engage la seule responsabilité du client revendeur et du client utilisateur. Sauf stipulationparticulière, lagarantiene s’appliquequ’aux vicesqui se seront manifestés pendant une période de deux ans à compter de la livraison des produitspar le vendeur. Lespiècesde remplacementou lespièces refaites sont garanties dans les mêmes termes et conditions que le matériel d’origine et pour une nouvelle période égale à celle définie ci-dessus. Cette disposition ne s’applique pas aux autres pièces du matériel dont la période de garantie est prorogée seulement d’une durée égale à celle pendant laquelle lematériel a été immobilisé.Dans tous les cas, lagarantie se limite à la fournitured’unproduitde remplacement, ou remboursement intégral du produit incriminé à l’exclusion de tous autres frais, charges ou indemnités. 10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 10.1 Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires (Loi N°80- 335 du 12.05.1980). Le défaut de paiement de l’une ou quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Dans le cas où le Fournisseur n’est pas concepteur des pièces, le Client garantit le Fournisseur contre toutes les conséquences des actions judiciaires qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par les droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droitprivatif. 10.2 Dans le cas où le Fournisseur n’est pas concepteur des pièces, le transfert des pièces n’entraîne pas la cession au Client des droits de propriété intellectuelle ou industrielle du Fournisseur sur ses études de fabrication. Il en va de même des études que le Fournisseur propose pour améliorer la qualité ou le prix de revient des pièces, par une modification originale du cahier des charges. Le Client, s’il les accepte, doit convenir avec le Fournisseur des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande. En aucun cas, le Client ne peut disposer des études du Fournisseur pour lui-même, ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété intellectuelle. Le Client autorise, sauf interdiction écrite, le Fournisseur à exposer en toute manifestation telle, foire, salon, exposition, et sur ses documents publicitaires et commerciaux, certaines piècesqu’ilréalise.Dans lecasoù leFournisseurest totalementconcepteur et fabricant des pièces destinées au Client, le Fournisseur est réputé titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les documents (études, plans, ...) outils et matériels (prototype, maquette, ...) commandées par le Client. Ce dernier ne saurait revendiquer une quelconque propriété sur ces éléments en dehors du cadre d’un accord spécifique conclu avec le Fournisseur. 11. CONFIDENTIALITÉ 11.1 Les Parties s’engagent à garder la confidentialité sur toutes les informations techniques, administratives, organisationnelles, industrielles, commercialesetfinancièrescommuniquésdans lecadrede leursrelations contractuelles, quelle que soit la forme de ces informations (écrites, orales,produitsetmatériels ...). LesPartiess’engagentà fairerespecter la présenteclausepar leurssalariés.Cetteobligationsurvivraaucontratà la findes relations contractuelles,pendantuneduréede 5 ans. 11.2 Outre la résiliation, le manquement à cette obligation pourra donner lieu à condamnation de son auteur à des dommages et intérêts si un préjudice en adécoulé. 12. FORCE MAJEURE 12.1 Le contrat ou la commande sera suspendu(e) si un évènement constitutif d’un cas de force majeure en rend provisoirement impossible l’exécution. Cette suspension ne durera que le temps où l’exécution est paralysée. L’exécution reprendra de plein droit à l’issue de cet empêchementprovisoire. 12.2 Si cet évènement se prolonge dans le temps au point de rendre impossible la reprise de l’exécution du contrat ou de la commande ou si cette impossibilité existe dès l’origine, le contrat ou la commande sera résilié(e) de plein droit, dès l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties visant l’évènement constitutif du cas de forcemajeure et l’énoncéduprésent article. 13. RENONCIATION DU FOURNISSEUR À SES DROITS Le silence ou l’inaction du Fournisseur en cas de non application de l’une quelconque des clauses des présentes conditions ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir. Le Fournisseur ne peut renoncer à ses droits que par une manifestation expresse et écrite. 14. RÉSILIATION 14.1 Sans préjudice de l’application des dispositions légales prévues par la loi applicable au contrat ou de toute stipulation particulière figurant dans un document contractuel, chacune des parties peut résilier le contrat ou la commande en cas de manquement par l’autre partie à une quelconque de ces obligations essentielles et qui ne pallie pas à ce manquement dans undélaide 15 jours à compterde la réceptionde la lettre recommandée lui notifiant cemanquement. 14.2 Sont notamment des obligations essentielles au sens de l’article 14.1 : l’obligationdepaiementduprixpar l’acheteuret ledevoirdeconfidentialité défini à l’article 11. 15. DROIT APPLICABLE Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, seront soumises au droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Conformément à la directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation « RELC », les consommateurs disposent d’un système de médiation favorisant la résolution amiable d’un litige. Tout litige que les Parties ne pourraient pas résoudre amiablement dans un délai de trente (30) jours, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social du FOURNISSEUR. Langue : Les présentes CGV sont rédigées en langue française qui est la langue faisant foipour l’applicationet l’interprétationdescesconditionsgénérales etdes contrats conclusavec le Fournisseur. Toute traduction est réaliséeà titre informatifuniquement, etne saurait lier le Fournisseur. 16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - RGPD FRANCELEC est attentive au respect de données personnelles selon le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le responsable du traitement est la société FRANCELEC, domicilié 29 rue Du Bignon, 35135 Chantepie, France. Les données personnelles sont collectées pour le traitement fondé sur des «intérêts légitimes» (article 6.1b du RGPD) de ventes de bien selon la loi française. Données collectées pour la réalisation de contrat, devis, commande, livraison, processus comptable, prospection et réalisation de statistiques internes sont : nom, prénom, adresses, adresses email, numéros de téléphone, historiques de commandes, incidents de livraisons, réclamations. Les destinataires des données sont les personnes impliquées dans les processus des devis, commandes, livraisons, réclamations et démarchages commerciaux. Vous pouvez à toutmoment exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, refus de traitement, de solliciter une limitation sur les données collectées en contactant le responsable de la protection desdonnéespersonnelles : comptabilite@francelec-espritled.com . Toute erreur pouvant se glisser dans cet imprimé malgré tous les soins apportés à sa réalisation, ne saurait engager la responsabilité de FRANCELEC ni celle de ses prestataires. Les conditions générales sont susceptiblesd’êtremodifiées. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCELEC