Partelec_2025_HYPERELEC_BD

I.-CHAMPD’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DOMOLEC (« DOMOLEC ») fournit à ses clients professionnels (« Le Professionnel » ou « le client professionnel ») ou non professionnels (« Le non Professionnel » ou « le client non professionnel »), ci-après dénommés ensemble le ou les «Client(s)», qui lui en font la demande, par achat immédiat ou aumoyen de la passation d’une commande, via le formulaire de contact du site internet de DOMOLEC, par contact direct ou via support papier, les produits proposés à la vente par DOMOLEC :matériel électrique (« Les Produits »). Pour le Professionnel, les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Le non Professionnel s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les caractéristiquesprincipalesdesProduits sontprésentéesdans les cataloguesdeDOMOLEC et sur sonSite Internet. Lesphotographiesetgraphismesprésentésne sontpascontractuelsetne sauraientengager la responsabilité de DOMOLEC. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restrictions ni réserves à tous les Produits vendus par DOMOLEC auprès des Clients, quel que soit les clauses pouvantfigurer sur les documents des Clients, et notamment les conditions générales d’achat du Professionnel. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues,prospectus,publicités,notices,photographies,graphismes,n’aqu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, DOMOLEC se réservant le droit de lesmodifier à toutmoment. Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client non professionnel préalablement à la passation de commande. Pour les achats immédiats, le Client non professionnel pourra librement les consulter enmagasin. Les conditionsgénéralesde venteprévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande. Le client devra également signerunexemplairedesconditionsgénéralesdeventeenvigueurencasd’ouvertured’uncomptechezDOMOLEC. LeClientdéclareavoirprisconnaissancedesprésentesconditionsgénéralesdeventeet lesavoiracceptéesavant sonachat immédiatou lapassationdecommande. Lavalidationde lacommandepar leClientvautacceptationsans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet demodifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiatoude lapassationde lacommande. LescoordonnéesdeDOMOLECsont lessuivantes :RD6113 -Km 4 -Routesd’Arles -30230BOUILLARGUES. LesProduits sontproposésà la venteuniquementpour le territoirede la FranceMétropolitaine. Conformément à la réglementation en vigueur, DOMOLEC se réserve le droit de déroger à certainesclausesdesprésentesConditionsGénéralesdeVente,en fonctiondesnégociationsmenéesavec leclient professionnel,par l’établissementdeConditionsdeVenteParticulières. II. -COMMANDE -ACHATS IMMÉDIATS 2.1. Lesachats immédiatsdeProduitssonteffectuésdirectementpar leClientdans lesmagasinsdeDOMOLEC,sous réserve de leur disponibilité. Pour les commandes, les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par DOMOLEC, qui s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout moyen de communication écrit (courrier, courriel). Les commandes doivent être confirmées par écrit, aumoyen d’un devis dûment signé par le Client. Pour les commandes passées par appel téléphonique ou via le formulaire de contact du site Internet, l’enregistrement de la commande est réalisé après acceptation par le Client d’un bon de commande établi par DOMOLEC et transmis au Client par courriel ou télécopie. Les commandes passées par appel téléphonique ou via le formulaire de contact du site internet sont uniquement réservées aux clients professionnels. Avant toute première commande, le Client professionnel pourra solliciter l’ouverture d’un compte auprès de DOMOLEC, en remplissant le formule établi à cet effet et en le retournant à DOMOLEC, accompagné d’un relevé d’identité bancaire (RIB) et d’un extrait Kbis demoins de trois mois. Il appartint au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. DOMOLEC se réserve donc le droit de refuser les achats immédiats/ commandes d’un même Produit en quantités importantes ou anormales. DOMOLEC se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 2.2. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne pourront être prises en compte, à la seule discrétion de DOMOLEC, que si elles sont notifiées par écrit dix (10) jours aumoins avant la date prévue pour la livraison des Produits, après signature par le Client d’un devis rectificatif et ajustement éventuel du prix. 2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par DOMOLEC, pour quelque raison que ce soit hormis la forcemajeure, une somme correspondant à 20% dumontant total des Produits commandés sera acquise à DOMOLEC et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Si un acompte a été versé par le Client, celui-ci sera de plein droit acquis à DOMOLEC et ne pourra donner lieu àunquelconque remboursement. III.– TARIFS LesProduits sont fournisaux tarifsen vigueuraffichésenmagasinoufigurant sur lecatalogue tarifdeDOMOLEC, au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par DOMOLEC. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables, DOMOLEC se réservant le droit demodifier les prix à toutmoment. Pour les produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les fraisde traitement,d’expédition,de transportetde livraison,quisont facturésensupplément,dans lesconditions consultables en magasin ou indiquées sur le catalogue tarif de DOMOLEC, et calculés préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond aumontant total de la vente, y compris ces frais. Une facture est établie par DOMOLEC et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits achetés immédiatement ou commandés. Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvertchezDOMOLEC, les factures sontenvoyéesparemailà l’adressepréalablementcommuniquéepar leClient. IV.–CONDITIONSDEPAIEMENT 4.1. Pour les clients non professionnels, toute somme versée d’avance sur le prix, arrhes ou acompte, est productive d’intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de troismois à compter du versement et jusqu’à la date de livraison des produits. 4.2. Saufmention contraire dans le devis, le prix est payable en totalité et en un seul versement : - Pour les ventes enmagasin : au jour de l’achat immédiat enmagasin ; - Pour les commandes retirées enmagasin :au jourde l’enlèvementdesproduitspar le clientou,pour les clientsdisposantd’un compte ouvert chez DOMOLEC, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’enlèvement des produits ; - Pour les livraisons : dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison des produits. Pour toute commande d’un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, DOMOLEC se réserve le droit d’exiger que le prix soit payable comptant et en totalité au jour de la commande. Les paiements pourront être effectués en espèces (plafonnés à 1.000 € en application de l’article L. 112-6 du Code monétaire et financier), cartes bancaires (Visa,Mastercard) ou par virement bancaire sur tout compte désigné à cet effet par DOMOLEC. Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert chez DOMOLEC, les paiements pourront également être effectués par prélèvement bancaire ou LCR. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par DOMOLEC. En aucun cas, les paiements qui sont dus à DOMOLEC ne peuvent être suspendus ni faire l’objetd’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de lapartdeDOMOLEC. 4.3. En casde retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délaisfixés ci-dessus ou dans le devis, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au tauxmensuel de 10% dumontant TTC du prix d’acquisition des Produits, seront acquises automatiquement et depleindroit àDOMOLEC, sans formalité aucunenimise en demeurepréalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que DOMOLEC serait endroitd’intenter,à ce titre,à l’encontreduClient. Enoutre,DOMOLEC se réserve ledroit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits en cours et/ oude suspendre l’exécutionde sesobligations,et/oudediminueroud’annuler leséventuellesremisesaccordées au Client. Le Client sera également redevable enversDOMOLEC, de plein droit et sans notification préalable, d’une indemnité dont lemontant sera déterminé dans lesmêmes conditions que celles prévues à l’article 2.3 en cas d’annulationde lacommandepar leClient,etcesanspréjudicede tousautresdommageset intérêtsqueDOMOLEC serait en droit de réclamer. Tout acompte versé par le Client restera acquis à DOMOLEC à titre d’indemnisation forfaitaire, sanspréjudicede toutes autres actionsqu’il serait endroitd’intenterde ce fait à l’encontreduClient. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiersministériels. 4.4. Pour les Professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’unmontant de quarante (40) euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable par DOMOLEC en cas de retard de paiement. DOMOLEC se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient cemontant, sur présentation des justificatifs. 4.5. Aucun escompte ne sera pratiqué par DOMOLEC pour paiement avant la date figurant sur la facture oudansundélai inférieur à celuimentionné auxprésentesConditionsGénéralesdeVente. V.–REMISEDESPRODUITS - LIVRAISONS 5.1. Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir desmagasins de DOMOLEC, en cas de disponibilités. 5.2. Les produits commandés, ou acquis par le Client en cas d’achat immédiatmais non disponibles immédiatement dans lesmagasins de DOMOLEC, seront : Pour tous les clients : retirésenmagasinpar leclient,dansundélaimaximumde trois (3)moisàcompterde l’acceptationde la commandeparDOMOLEC.Aceteffet,DOMOLEC informera leClient,paremail,de ladateàpartirde laquelleque les produitscommandéspourrontêtreretirésenmagasin. Lamiseàdispositionenmagasindesproduitscommandés sera réputée effectuée à compterde cette information auClient. LeClientdevraprocéder au retraitdesProduits dans un délaimaximum de quinze (15) jours à compter de l’email d’information de DOMOLEC. Uniquement pour les clients professionnels : à la demande expresse du client, livrés dans un délaimaximum de trois (3)mois à compter de l’acceptation de la commande parDOMOLEC, à l’adresse indiquée par le client lors de son achat ou de sacommande. Leservicede livraisonn’estpasprévupour lesclientsnonprofessionnels.Saufdemandeexpresse du Client, les Produits commandés seront livrés au fur et àmesure de leur disponibilité. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit parDOMOLEC, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. DOMOLEC se réserve le droit de refuser la livraison de toute commanded’unmontant inférieurà 150eurosHT.5.3.DOMOLECs’engageà fairesesmeilleurseffortspourmettre à ladispositionou livrer lesProduitscommandéspar leClientdans lecadred’uneobligationdemoyenetdans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais ne constituent pas un délai de rigueur etDOMOLEC ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard demise à disposition ou de livraison des produits n’excédantpasun (1)mois. En casde retard supérieur àun (1)mois, leClientpourrademander la résolutionde la vente.Dispositions uniquement applicables au Client non Professionnel : Si les Produits commandés n’ont pas été mis à disposition dans un délai d’unmois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la forcemajeureou le faitduClient, la ventepourraêtrerésolueà lademandeécriteduClientdans lesconditions prévues aux articles L. 216-2 L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusionde toute indemnisationouretenue. LaresponsabilitédeDOMOLECnepourraenaucuncasêtreengagée en cas de retard ou de suspension de lamise à disposition ou livraison imputable au client ou en cas de force majeure. En toute hypothèse, lamise à disposition ou la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de DOMOLEC. 5.4. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adressementionnée par le Client lors de la commande ou de l’achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre DOMOLEC en cas de défaut de livraison desmarchandises transportées. 5.5. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits retirés ou livrés. Il dispose d’undélaidequarante-huit (48)heuresàcompterduretraitenmagasinoude la livraisonpour formulerparécrit (courrierrecommandéavecaccuséderéceptionoucourrierélectronique) toutesréservesouréclamationspour non-conformité ou vice apparent des produits acquis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert,manquants, etc.), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée parDOMOLEC.DOMOLEC remplacera ou fera réparerdans lesplusbrefsdélais et à ses frais, les Produits remis dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 5.6. En cas de refus du Client de réceptionner les Produits commandés sansmotif légitime, les frais de livraison, de retour et le cas échéant d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Demême, en cas de refus non justifié de réceptiondesProduits commandés oudenon retraitdesProduits enmagasindans lesdélais ci-dessus énoncés, DOMOLEC se réserve le droit de notifier au Client la résolution de la vente dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessous. Le Client sera également redevable envers DOMOLEC, de plein droit et sans notification préalable, d’une indemnité dont lemontant sera déterminé dans lesmêmes conditions que celles prévues à l’article 2.3 ci-dessus, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que DOMOLEC serait en droit de réclamer. Tout acompte versé par le Client restera acquis à DOMOLEC à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. 5.7. Les tourets pour câbles restent la propriété deDOMOLEC. Ils devront être par conséquent restitués àDOMOLEC dans leur état initial, dans undélaimaximumde trois (3)moisà compterdu retrait enmagasinoude la livraisondesProduits.Adéfaut, tout comme en cas de restitution de tourets détériorés, DOMOLEC se réserve le droit de facturer au Client le coût de remplacementouréparationdes touretsnonrestituésdans lesdélaisouendommagés,selon lebarèmedéfinipar le SyndicatNationaldes Fabricantsde Fils etCâbles. VI.– TRANSFERTDEPROPRIÉTÉ ETDESRISQUES Le transfert de propriété des Produits de DOMOLEC, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait ou de livraison desdits Produits. A défaut de paiement complet, DOMOLEC pourra donc reprendre possession des produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à DOMOLEC à titre d’indemnisation forfaitaire, sanspréjudicede toutes autres actionsqu’il serait endroitd’intenterde ce fait à l’encontreduClient. En revanche, le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès remise desdits produits au Client, ou au transporteur indépendant en cas de livraison, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Client professionnel s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de DOMOLEC, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut,DOMOLECseraitendroitderetarder la livraison jusqu’à laprésentationdece justificatif.Demême, jusqu’au complet transfert de propriété des Produits, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les Produits, oude lesutiliser à titredegarantie. LeClient s’oblige à informer tout tiers,notamment en casde saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à DOMOLEC, et à informer sans délai DOMOLECde toute saisie ou opération similaire sur lesditsProduits. VII.– INSTALLATION -MISE ENSERVICE DOMOLEC n’assure pas l’installation et/ou lamise en service des produits vendus. Les travaux d’installation et/ ou demise en service des produits sont donc à la charge et sous la seule responsabilité du client, qui s’engage à respecter lesnoticesd’emploietprescriptions fourniesparDOMOLECet les fabricantsdesditsproduits. Enraison de la technicité et spécificitédesproduits vendusparDOMOLEC, il est recommandéde confier leur installation et/ oumise en service à un professionnel qualifié. En tout état de cause, DOMOLEC ne saurait être tenu responsable de tout dommage ou vice survenu ayant pour origine directe ou indirecte une mauvaise installation ou mise en servicedesproduits. VIII.–GARANTIES 8.1. Garanties légales (uniquement applicables au Client non Professionnel) Les Produits fournis par DOMOLEC bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales : - de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondantpasà lacommandeouà l’achat immédiat, -de lagarantie légalecontre lesvicescachésprovenant d’un défaut dematière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,Dans lesconditionset selon lesmodalités viséesdans l’encadréci-dessousetdéfiniespar lesarticles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 du Code de la consommation, et les articles 1641 et 1648 du Code civil. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrancedubienpouragirà l’encontreduFournisseur ; -peutchoisirentre laréparationou leremplacementdu Produitcommandé,sousréservedesconditionsdecoûtprévuespar l’article L.217-9duCodede laconsommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à sixmois (art. L. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider demettre en oeuvre la garantie contre lesdéfauts cachésProduit conformément à l’article 1641duCodeCivil ;dans ce cas, ilpeut choisir entre la résolutionde laventeouuneréductionduprixdeventeconformémentà 1644duCodeCivil.Afinde fairevaloirses droits, le Client devra informer DOMOLEC, par écrit, de la nonconformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter enmagasin lesProduits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). DOMOLEC remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans lesmeilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation parDOMOLEC du défaut de conformité ou du vice caché. Leremboursements’effectueraparcréditsur lecomptebancaireduClientouparcréditducompteouvert par leClientchezDOMOLEC.DOMOLECpourraégalementcréditer lacartebancaireduClientdirectementdans ses points de vente. La garantie de DOMOLEC est, en tout état de cause, subordonnée à la présentation par le client d’une preuve d’achat, et limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 8.2. Garantie du fabricant. Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie fabricant. Elle ne se substituepasauxgaranties légalespour le clientnonprofessionnel. Le clientdevra se référer le cas échéantaux conditions de la garantie fabricant éventuellement fournies dans l’emballage du produit. La garantie du fabricant est, en tout état de cause, subordonnée à la présentation par le client d’une preuve d’achat. Les produits ne bénéficientd’aucunegarantie commercialeparticulièrede lapartdeDOMOLEC. IX.–RESPONSABILITÉ DOMOLECnepourra enaucun cas être tenue responsablede toutdommagedirectou indirect subipar le clientou un tiers,encasdemauvaiseutilisation,négligenceoudéfautd’entretiende lapartduclient,commeencasd’usure normaleduproduit,d’utilisation àdesfinsprofessionnellespour le clientnonprofessionnel oude forcemajeure. Il en sera demême si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. DOMOLEC ne pourra également être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, oubien en casde transformationduproduit. X.–PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DOMOLEC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Il reste également propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur lesmarques, étiquettes, signes figurantsur lesProduits. LeClients’interditdonc toutereproductionouexploitationdesditesmarques,étiquettes, signes, photographies, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalabledeDOMOLECquipeut la conditionner àune contrepartiefinancière. XI. - FORCEMAJEURE Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de forcemajeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versementdedommageset intérêtsoupénalitésderetard. L’exécutionde l’obligationestsuspenduependant toute la durée de la forcemajeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon lesmodalités définies à l’article 12.1. Pendant cette suspension, lesParties conviennentque les frais engendréspar la situation seront répartisparmoitié. XII. -RÉSOLUTIONDUCONTRAT 12.1. La résolution de plein droit pour forcemajeure, ne pourra, nonobstant le paragraphe 12.2figurant ci-après, avoir lieu que quinze jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 12.2. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avecdemanded’avisde réception à laPartieDéfaillante, la résolution fautivedesprésentes, quinze joursaprès laréceptiond’unemiseendemeuredes’exécuterrestée infructueuse,etceenapplicationdes dispositionsde l’article 1224duCode civil. XIII. - LANGUE -DROITAPPLICABLE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre DOMOLEC et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en casde litige. XIV.– LITIGES 14.1.Dispositions applicables aux Clients Professionnels Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de Produits seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce deNIMES (30). 14.2. Dispositions applicables aux Clients non Professionnels Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre DOMOLEC et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à unemédiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de lamédiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instancesdemédiationsectoriellesexistantes,ouà toutmodealternatifderèglementdesdifférends (conciliation, par exemple) en casde contestation. XV. – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (Dispositions uniquement applicables au non Professionnel) En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de DOMOLEC chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante : info@domolec.fr , accompagné d’une copied’un titred’identité signé. XVI.– INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (Dispositions uniquement applicables au non Professionnel) Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’unemanière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : - lescaractéristiquesessentiellesduProduit ; - leprixdesProduitsetdes fraisannexes ; -en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel DOMOLEC s’engage àmettre à disposition le Produit ; - les informations relatives à l’identitédeDOMOLEC, à ses coordonnéespostales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et à leursmodalités demise en oeuvre ; - la possibilité de recourir à unemédiation conventionnelle en cas de litige ; - lesmoyensdepaiement acceptés. XVII.–ACCEPTATIONDUCLIENT Le fait pour une personne physique ou morale, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement desProduits commandés, ce qui est expressément reconnu par leClient, qui renonce,notamment, à se prévaloirde toutdocument contradictoire,qui serait inopposable àDOMOLEC. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE HYPERELEC