Partelec_2025_ILEC_BD

I – GÉNÉRALITES Les présentes conditions générales de vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre notre société et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document émanant du client, même ceux transmis antérieurement à la vente, et quand bien même le client confirmerait sa commande sur un document stipulant que son exécution entraîne l’acceptation de ses conditions générales d’achat ou d’autres conditions. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions. Les renseignements portés sur nos catalogues, plaquettes, tarifs ou tous autres documents ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas notre société qui se réserve le droit d’apporter toute modification aux indications fournies dans ces documentations. Notre société a pour objet l’achat/revente de produits. Elle n’a pas pour activité la délivrance de conseils ou celle de maître d’œuvre. En conséquence, notre société limite ses conseils aux conditions d’utilisation des produits telles que fournies par les fabricants. Il appartient donc au client de procéder préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs et, s’il estime ne pas avoir la compétence nécessaire pour l’exécuter lui-même, de recourir aux services d’un conseil qualifié et spécialisé de son choix. Notre société ne sera pas responsable de ladestination et/oudes conditionsd’utilisationdesproduits vendusqui seront choisispar le client sous sa seule responsabilité. Notre société est en droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente, lesquelles sont applicables à toutes commandes postérieures à leur entrée en vigueur, en ce compris pour les titulaires d’un compte. Tout client peut solliciter l’ouverture d’un compte, qui suppose la signature des conditions générales de vente et des tarifs alors en vigueur. Le comptementionne l’encoursmaximum.Notre sociétéest librede refuser l’ouvertured’uncompte,de réduire l’encours initialement autorisé ou de résilier le compte à tout moment avec un préavis de 1 mois en cas de survenance d’évènements susceptibles de faire craindre un non-paiement futur (ex : non-paiement à échéance d’une précédente facture, retard de paiement, non-respect des conditions généralesdevente,commandesd’importance inhabituelle,changementdans lasituationfinancièreou économiquedu client, réductionde lagarantie accordéeparun organismede crédit,…). II – COMMANDES Toute commande,quellequ’en soit la forme,devradonner lieu àune confirmation écritepar le client. La vente sera parfaite par l’acceptation de la commande par notre société sous forme d’un accusé de réception de commande. À défaut de confirmation écrite de la commande par le client, la vente sera parfaite dès la livraison et faute pour le client d’avoir refusé de prendre livraison, les produits livrés seront réputés irrévocablement conformes à la commande. Chaque commande passée et acceptée constitue un contrat indépendant, à exécution instantanée qui n’ouvre aucune pérennité des conditionsde vente antérieures. III – PRIX Nos tarifs sont susceptiblesd’êtremodifiés à toutmoment. Leprix facturéparnotre société est celui mentionnésur l’accuséderéceptiondecommandeet,àdéfaut,celuirésultantde l’applicationdu tarif en vigueur au moment de la vente. Nos prix s’entendent hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur au jour de la facturation, franco de port lorsque celui-ci est assuré par notre société. Ne sont pas compris dans nos prix le coût de transport lorsqu’il est confié à une société tierce et la participation aux frais administratifsmentionnée surnos tarifs. IV – CONDITIONS DE RÈGLEMENT Nos factures sont payables au comptant sans escompte, sauf ouverture préalable d’un compte par les services administratifs de notre société. Lorsque notre société accepte d’être réglée par un effet émis par le client, celui-ci doit parvenir au centre de traitement des paiements de notre société dix jours au plus tard, à dater de la réception de la facture ou du relevé de factures. La création d’effets de commerce, quels qu’ils soient, ne constitue ni dérogation, ni novation au lieu de paiement. Notre société se réserve le droit à tout moment, même après l’expédition partielle d’une commande, et nonobstant l’ouverture de compte, d’exiger le paiement comptant ou toute garantie conforme aux usages commerciaux dans les circonstances sus- énoncées relatives au fonctionnement du compte. Des fraisde facturations seront appliquéspour toute facture émise. V – RETARDS ET DÉFAUT DE PAIEMENT Lenon-paiementd’uneéchéanceentraîne, le joursuivant ladatederèglementfigurantsur la facture, les conséquences suivantes : • suspension de plein droit de l’exécution et de la livraison de toutes commandes en cours • déchéance du terme pour les effets en cours et annulation de tous les escomptes éventuels, le tout de plein droit • application d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à laquelle s’ajouteront les frais judiciaires éventuels. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de notre société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale au montant fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, notre société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout report d’échéance ou toute modification unilatérale des conditions de paiement sans l’accord préalable et écrit de notre société entraînera les mêmes conséquencesque lenon-paiementd’une échéance. VI – CONTESTATION DE LA FACTURE Sans préjudice de ce qui précède, toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par notre société au client, quelle qu’en soit la cause, ne sera recevable que si elle est adressée par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture contestée. La date apposée par laPostesur l’enveloppe faisant foiet,àdéfautpour leclientdeproduire l’enveloppe, ledélaiétant dedix jours suivant ladatede la facture. VII – LIVRAISON – TRANSPORT Les délais de livraison sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le client, sauf clause contraire écrite dans l’accusé de réception de commande. La livraison s’entend remise des produits au client dans nos points de vente ou nos usines. Lorsque le client n’organise pas le transport des produits, notre société y procèdera. Dans ce cas, de convention expresse, lorsque la livraison ne sera pas exécutée par notre société, cette dernière agira au nom et pour le compte du client, l’expéditeur étant alors le client, qui supportera le coût et les risques du transport. Lorsque la livraison est effectuéeparnotre société, le clientdoit fournir lepersonnelnécessairepourprocéder au déchargement sur le lieu de livraison convenu. Notre société se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles accompagnées d’une facture distincte. Toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé. Le client ne pourra pas, en conséquence, se prévaloir de l’attentedu soldedesproduits commandéspour effectuer lepaiementde celles livrées. VIII – TRANSFERT DES RISQUES Quelles que soient les conditions et modalités de transport, lorsque celui-ci est assuré par un tiers ou par le client, en ce compris lorsqu’il est exécuté par un tiers à la demande de notre société, le transfert des risques s’opère à la remise matérielle des produits au client ou au transporteur, les produits voyageant aux risques et périls du client ou au transporteur, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des produits livrés et, en casd’avarie,d’exercerdans lesdélais légaux requis lesdémarches et recours éventuels à l’encontre du transporteur. En cas de transport exécuté par notre société, notre société supporte le coût et les risques du transport jusqu’au point de livraison convenu. Le client devra signaler les avaries ou défauts auprès du livreur et les confirmer par écrit recommandé sous trois jours au siègedenotre société, àpeined’irrecevabilitéde la réclamation. Les opérationsde chargement etde déchargement sont réalisées selon les règles arrêtées par le contrat-type « général » de transport quidistingue selonqu’il s’agitd’envoisdemoinsde trois tonnes oud’envoisde trois tonnes etplus. IX – TOURETS CONSIGNES Les tourets non-vendus donnent lieu au paiement d’une consigne selon le barème en vigueur au jour de la commande. Cette consigne est payable à la livraison (ou : dans le temps que le prix du produit vendu et dans les mêmes conditions). Le montant de la consigne sera restitué au client si les tourets sont restituésenbonétat, francodeport,dans lesagencesdenotre sociétéetdansundélaimaximal de six mois après leur date de livraison. Tout touret non restitué dans ce délai et ces conditions deviendra, de plein droit et sans formalité, la propriété du client, notre société conservant alors définitivement lemontantde la consigne versée. X – GARANTIES – RESPONSABILITÉS Les produits vendus ne sont ni repris ni échangés, sauf cas de produits livrés défectueux ou détériorés dont notre société doit répondre en application des présentes conditions. Après accord préalable et écrit de notre société, un produit reconnu défectueux ou détérioré sera repris à conditiond’avoir fait l’objetd’une réclamationdans les conditionsprécitées etd’avoir été livrédepuis moins de quinze jours. Tout retour se fera aux frais de notre société avec indication des numéros et dates de livraison. Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement, au choix de notre société, soit au remplacement par notre société, à ses frais, des produits retournés, à l’émission d’un avoir correspondant au montant total des produits retournés, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Notre société n’accorde aucune garantie contractuelle. Tout vice apparent devra être signalé à la livraison.Àdéfaut, toute réclamation sera irrecevable. XI – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Les produits vendus demeurent la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix facturé et de ses accessoires. Ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de titres créant uneobligationdepayer.Jusqu’à l’encaissementduprix, lesproduits livrésserontconsignésendépôt, le client s’engageant à ce titre à les conserver de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et à préserver intact le marquage d’identification. Le client supportera le risque des dommages que ces produits pourraient subir ou occasionner pour quelle que cause que ce soit ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition, par cas fortuit, ou de force majeuretnotammentencasde vol,d’incendie,destruction,grèves, lock-out, inondation,etc… jusqu’à l’encaissement du prix. Le client ne pourra disposer des produits de quelle que manière que ce soit sans l’accordpréalableetexpressdenotresociété.Àdéfautdepaiement intégral, leclients’engageà restituer lesproduits sansdélaietà ses frais. Ilprendraà sacharge leséventuels fraisderemiseen état. Dans tous les cas où notre société serait amenée à faire jouer la présente clause, les acomptes éventuellement reçus lui resteront acquis. XII – CLAUSE RÉSOLUTOIRE En casd’inexécutionpar le clientd’unequelconquede sesobligations, ethuit joursaprèsunemise en demeureparnotre recommandé avec accuséde réception resté en tout oupartie sans effetpendant ce délai, le (ou les) contrat(s) de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité. Les produits non réglés devront être restitués à première demande de notre société, et ce, aux frais et risques du client qui s’y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. À titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par le client sera définitivement acquise parnotre société. Lesacompteséventuellement versésdemeurerontacquisànotre sociétéà titrede premiersdommages et intérêts et sous réservede tous autresdroits et recours. XIII – CAS FORTUIT – FORCE MAJEURE La responsabilité de notre société ne peut, en aucun cas, être engagée et ses obligations sont suspendues de plein droit et sans formalité au cas de survenance d’évènements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditionsnormalespournotre société. Ilen seranotammentainsiencasd’incendie,arrêtde travail quelconque dans nos usines ou chez nos fournisseurs ou intervenants pour la réalisation de la vente (transporteurs, logisticiens, …), inondation, guerre, réquisition, gel, manque de matières premières, etc…Néanmoins, notre société s’engage à aviser le client dans les plus brefs délais de la survenance d’un tel événement. XIV – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION L’ensemble des relations commerciales de notre société avec le client sera soumis au droit français. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes, ainsi que l’interprétation, l’exécution et/ou la résolution des commandes en résultant, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence des tribunaux de Toulouse auxquels il est fait attribution de juridiction. Les traites ou acceptations de règlement nonobstant toutes stipulations du lieu effectif de paiement, de même que les expéditions francone constituentninovation,nidérogation à cette clause attributivede compétence. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ILEC