Partelec_2025_SIMESUD_BD

ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SIME SUD, dont le siège social est fixé à 441 rue ARISTIDE BERGES – Espace Polygone 66000 PERPIGNAN, Sarl, au capital de 100000,00 €, RCS de PERPIGNAN et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle. ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION Toute commande de marchandises implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société. ARTICLE 3 - COMMANDES 3-1) Prise de commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirméespar lasignaturedubondecommandepar lereprésentant légalduClient ou toute personne dûment mandatée à cet effet. 3-2) Modification de la commande. Les termes des commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. Dans cette hypothèse, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. 3-3) Refus de commande. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 4 - LIVRAISON 4-1) Délais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des marchandises et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, par courrier recommandé (éventuellement avec accusé de réception) ; le client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l’égard de notre société, quelle qu’en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité. 4-2) Modalités. La livraison est effectuée, soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. 4-3) Risques. Le transfert des risques sur les marchandises vendues par notre société s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. 4-4) Réception. Les réclamations sur la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 2 jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du vendeur. L’Acheteur devra s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix. ARTICLE 5 - RETOUR Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord écrit entre notre société et leclient. Toutemarchandiseretournéesanscetaccordsera tenueà ladisposition du client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix de notre société, soit : • l’établissement d’un avoir au profit du client ou, • le remplacement des marchandises. ARTICLE 6 - GARANTIE 6-1) Etendue. Nos marchandises sont garanties contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 An, à compter de la date de livraison. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en oeuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Pour bénéficier de la garantie, toute marchandise doit être, au préalable, soumise à l’acceptation de notre société. Les frais éventuels de port sont à la charge du client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à notre société sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par nos services 6-2) Exclusions. Sont exclus, les vices apparents, les défauts et les détériorations provoquées par l’usure normale, par un accident extérieur (montage erroné, entretiendéfectueux,utilisationanormale…),par l’interventiond’un tiers,ouencore par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par notre société. ARTICLE 7 - TARIF - PRIX Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée de 15 Jours. Nos marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur. Les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur, sauf accord écrit du fournisseur. ARTICLE 8 - FACTURATION Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. ARTICLE 9 - PAIEMENT 9.1 – Délai Les parties conviennent des délais de paiement maximum suivant : - soit La loi de modernisation de l’économie (LME), loi du 4 août 2008, publiée au JORF du 5 août. Le délai court à compter de la date d’émission de la facture sauf pour les livraisons dans les départements et collectivités d’outre-mer pour lesquels est retenue la date de réceptions des marchandises. 9.2 - Modalités Les règlements seront effectués : • par traite • par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire ou postal. Notre société n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente. 9.3 - Retard de paiement. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. ARTICLE 10 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente serarésoluedepleindroitsibonsembleànotresociétéet lesacomptesdéjàversés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. ARTICLE 12 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de PERPIGNAN. ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SIMESUD