Partelec_2025_VOLTON_BD

Lesprésentesconditionsgénéralesdeventeontvocationàrégir touteventedemarchandisesàdestinationdesclientsprofessionnelsduDistributeurdénomméenbasdesprésentes.Elles fontpartie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émanant du Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux présentes conditions générales, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties. 1. ACCORD DES PARTIES / OBJET DU CONTRAT 1.1 - Le contrat de vente est définitivement conclu dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande. 1.2 - Le Distributeur n’est lié que par les références désignées et les engagementsfigurantexpressémentaudevisouà l’offre.Toutdevisou offren’engage leDistributeur quepour la périodede validité indiquée. En l’absence d’indication, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission. 1.3 - Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par le Distributeur, sont donnés à titre indicatif et communiqués au Client à partir des informations reçues des fabricants. Le Distributeur se réserve la faculté d’y apporter, le cas échéant, toutes modifications liées à l’évolution technique ou aux conditions économiques. 1.4 - Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en oeuvre à partir d’hypothèses techniques précises construites, le cas échéant à l’aide de logiciels élaborés par les fournisseurs du Distributeur, et sur la base d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction du devis, de l’étude ou de l’offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, d’en contrôler et vérifier leur adéquation à ses besoins, et leur conformité aux conditions d’emploi et de réalisation envisagées.D’une façon générale, le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou inadaptée des marchandises. 2. VALIDITÉ DE LA COMMANDE 2.1 - Une commande n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des articles disponibles, lescommandessontpréparéesenprincipe le jourde leuracceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce aux marchandises. 2.2 - Toute commande de marchandise de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donnera lieu à perception d’un acompte de 50% de son montant hors taxes. 2.3 - Pour toute commande inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve lapossibilitéde refuser l’expédition. 3. FABRICATION OU CONDITIONS DE VENTE PARTICULIÈRES 3 - Lorsque lesquantités livréeset facturéesaupoidsouaumètre font l’objet d’une mise en fabrication particulière, elles peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées sans que ce fait puisse entraîner de contestation quelconque de la part du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les fabrications particulières ne peuvent faire l’objet d’un retourdemarchandisepourquelleque raisonque ce soit. 4. DÉLAIS DE LIVRAISON 4.1 - Lesdélaisde livraisons’entendentàcompterde ladatede l’accusé réceptionde lacommandeetnepeuventêtredonnésqu’à titre indicatif et sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ne pourra être réclamée en cas de retard, sauf s’il est prouvé par le Client que le dommage consécutif au retard est dû directement à une faute duDistributeur. LeDistributeurnepourra être tenu dansun tel cas, qu’à la reprise des seules marchandises, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts. 4.2 - Les marchandises non disponibles en stock seront expédiées dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écriteduClient. 5. LIVRAISON / EMBALLAGE / TRANSPORT / TRANSFERTDESRISQUES 5.1 - La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des marchandises à un expéditeur ou transporteur désigné par le Distributeur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée de plein droit par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue par ce dernier lors de la commande. 5.2 - Les expéditions s’entendent départ usine (ENU/ EXW). La charge des risques de détérioration, de perte, de vol des marchandises est transférée au Client dès la remise de celle-ci, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après. Si l’enlèvementdesmarchandisesestretardépourunecausequelconque indépendante de la volonté du Distributeur, les marchandises seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinées et manutentionnées par les soins de ce dernier, aux frais et risques du Client. 5.3 - Les marchandises sont conditionnées dans un emballage standard pour la France métropolitaine. En raison de soins apportés à l’emballage, la société décline toute responsabilité en cas d’avaries survenues en cours de transport. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur, dans les trois (3) jours suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. 5.4 - Les tourets de câbles, lorsqu’ils sontconsignésoumisàdispositiondoiventêtre rendus francodeport, en bon état, dans les trois mois suivant la livraison. Passé ce délai, au terme des 3 mois, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricantmajoré de 5%. 5.5 - Si la livraison a lieu endehorsde l’Union Européenne, les taxesdouanièreset les formalités y afférentes restent à la charges exclusive duClient. LeClient s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. 5.6 -Lorsde laremisedesmarchandises, leClientdoits’assurerde leur conformitéetenaccepter la livraisonavantd’enprendreeffectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit, dans les 3 jours de la livraison matérielle de la marchandise. 5.7 - Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable du Distributeur. Dans cette hypothèse, la marchandise devra être retournée au Distributeur, en partait état et dans son emballage d’origine, franco de port,dans lescinq (5) joursde l’accord.Elledonnera lieuàémissiond’un avoir sur facture, qu’après réception et vérification dans nos agences, sousdéductionde20%pour fraisderévision.Sidesdétériorationssont constatées, les fraisderemiseenétatserontdéduitsdesavoirsétablis par le Distributeur. 5.8 - Tout avoir sur facture a une durée de validité d’auplusdouze (12)moisàcompterde sadated’émission. 6. COLLECTE. DÉPOLLUTION ET RECYCLAGE DES DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES 6.1 -Conformémentauxdispositionsdesarticles L541-10-2etR543-175 et suivants du code de l’environnement, le Client accepte d’acquitter l’éco-contribution pour la collecte, le traitement et la valorisation des déchets électriques et électroniques. 6.2 - Le Distributeur assume pour sa part, et uniquement à l’égard du Client ayant la qualité d’utilisateurfinalde l’équipementélectriqueetélectronique«ménager ». concerné, une reprise de cet équipement usagé, dans la limite de la quantitéetdu typed’équipementvendu. LeClientdevraêtreenmesure de présenter au Distributeur tous justificatifs tendant à établir sa qualité d’utilisateur final. Il appartient à l’agence du Distributeur de décider seule si cettequalité est établie ounon. 7. PRIX 7.1 - Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. 7.2 - Une formule de révision peut être annexée soit au devis, à l’étude ou à l’offre, soit à l’accusé de réception de la commande. 7.3 - Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barèmedesprixunitaires en vigueur au jourde la commande. 8. FRAIS DIVERS 8.1 - Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais d’exploitation (ou frais administratifs) dont le barème mensuel, ainsi que des frais divers (frais de coupe de câble) indiqués au Client tant aumoment de la commande que sur la facture. 8.2 - Les frais de transport et d’emballage pourront faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client, supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. 8.3 - En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaireduDistributeur,sursiteduClient, les fraisannexes liésaudéplacementde l’intervenantdésignépar leDistributeurseront facturés en sus. 9. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ La propriété des marchandises vendues ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison, même en cas de force majeure ou cas fortuit. Le Client devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client s’engage à informer sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie, ainsi qu’à prendre toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. L’acheteur prendra toutes les dispositions appropriées pour que les marchandises restées la propriété du vendeur soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, la marchandise en possession de l’acheteur sera présumée celle non encore payée. 10. CONDITIONS DE PAIEMENT 10.1 - Les factures duDistributeur portent en leur verso les présentes CGV et sont payables au Distributeur, au service Comptabilité Client à l’adressed’encaissement indiquéesur facture. 10.2 -Sousréservedes conditions propres au paiement à terme convenues entre les parties et visées aux présentes, les marchandises sont payables au comptant et sans escompte au jourde la réceptionde la facture. LeDistributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. À défaut de paiement comptant, tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur, s’effectue par LCR automatique à 45 jours fin de mois Le mode de computation du délai de règlement est calculé à 45 jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Dès lors qu’Il pourrait apprécier un risque sur le paiement à terme, le Distributeur pourraexigerdepleindroitetà toutmomentunpaiementenavanceà la commande. Une garantie apportée par le Client exclut toute volonté d’en organiser l’insaisissabilité ou l’incapacité jusqu’à la date de paiement effective, l’acceptation du Distributeur reposant sur cette promesse du représentant légal du Client. 10.3 - Le non-paiement d’un terme à sa date d’échéance, ou à l’échéance des effets de commerce souscrits par lui, entraîne automatiquement l’exigibilité de la totalité de lacréanceet, lecaséchéant, lasuspensiondes livraisonsencours. 10.4 - Ledéfaut ou retarddepaiement,de tout oupartied’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ceci outre un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement. 10.5 - Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte. 10.6 - Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires, d’une indemnitéde 15%de leurmontant, avecunminimumde 150€. 11. GARANTIE 11.1 - La garantie ne couvre que les marchandises neuves et les vices non apparents au jour de la livraison. Le délai de garantie est égal à celui accordé par le fabricant. La garantie couvre les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans qu’elle puisse être prolongée, même si le Distributeur est déjà intervenu en application du présent article. Pour bénéficier de la garantie, le Client doit aviser l’agence du Distributeur immédiatement et par lettre recommandée, des défauts qu’il impute aux marchandises livrées et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il devra produire la preuve d’achatetderéceptionde lamarchandiseconcernée. 11.2 - Lagarantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, sauf disposition contraire de la garantie du fabricant. Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du Distributeur. Les ports aller- retour restent à la charge du Client. 11.3 - Lagarantienes’appliquepasencasd’événementnaturel,notamment en cas de cyclone, d’inondation ou de foudre, et dans le cas où les détériorationsproviennentdu faitduClient telsquenégligence,erreur de branchement, utilisation anormale, inobservation de consignes d’entretien oudemise en service. 12. FORCE MAJEURE L’exécution des commandes est suspendue de plein droit dans les cas de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants : mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, émeute, interruption du trafic, insuffisance de fourniture de matériel de transport ou toutes causes indépendantes de lavolontéduvendeur,réduisantourendantexorbitante la livraison. Ces événements dégagent le vendeur de toutes responsabilités et de tous dommages et intérêts quelconque pour retard de livraison ou inexécutiondes commandes. 13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Dans l’hypothèseoù laresponsabilitéduDistributeurseraitretenueau titred’unmanquementàuneobligationessentielled’unecommande, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quels que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employéepour la faire aboutir. 14. LOI APPLICABLE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND La loi française s’applique au contrat et aux échanges entre le Distributeur et son Client. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat intervenu, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social du Distributeur est seul compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas de connexité d’appels en garantie ou depluralitédedéfendeurs. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE VOLTON